ABOLITION DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

Le droit révolutionnaire avait indroduit dans la pratique la rétroactivité des lois. Les révolutionnaires abandonnent le droit positif pour suivre le droit naturel. Le premier ne rétroagit point ; le second, par son imprescriptibilité même, peut rétroagir aussi loin que l'on veut. D'ailleurs, qu'est-ce qu'une révolution, sinon un immense effet rétroactif? Pour les Gonven-

tionnels, la législation nouvelle était créée idéalement dès le 14 juillet 1789; si, en fait, les lois n'avaient pas été décrétées ce jour-là, il n'en fallait imputer la faute qu'à la lenteur inséparable de toute oeuvre humaine ; le législateur suppléait à ce retard par la rétroactivité. Mais une telle explication ne pouvait longtemps se soutenir, La rétroactivité des lois n'est-elle pas un principe contraire à toute législation ? Et les lois anciennes ne doivent-elles pas durer jusqu'au jour même où elles sont abrogées par d'autres? Aussi, dès que le gouvernement révolutionnaire est supprimé, on s'agite de plus en plus pour obtenir le rapport de toutes les lois rétroactives. Après le 9 thermidor an II, c'est un déluge de brochures et de pétitions. D'un côté, les pères et les aînés ; de l'autre, les cadets et les filles. Les premiers font appel aux principes. « La société ne peut pas être régie par le droit naturel, mais par le droit positif. » «< Punir le citoyen de s'être conformé à une loi positive sous le prétexte qu'il devait connaître son opposition aux principes naturels, c'est le punir d'avoir été citoyen, c'est anéantir le but et la force de toute législation, c'est commettre un attentat contre la société *. » Non, disent les cadets et les filles, cette rétroactivité n'a rien d'injuste. Toutes les lois révolutionnaires ne sont-elles pas rétroactives? « Régénérer un peuple, une nation, et donner aux lois un effet rétroactif, sont deux idées si essentiellement liées que l'une ne saurait exister ni se concevoir sans l'autre ^ » En temps de révolution, l'effet rétroactif n'est plus un crime, mais « un acte de sagesse et de justice ». Rapporter les lois successorales, ce serait rétablir deux justices en France, ruiner l'œuvre essentielle de la Révolution. Ce serait engendrer des restitutions et, pour détruire une rétroactivité, eu créer une en sens contraire. « Non, législateurs, s'écrient les cadets, vous êtes justes et vous ne serez pas inhumains. Lorsque tout réclame en faveur des cadets, la nature, la justice, la reconnaissance, et qu'à ces motifs so joignent encore nos victoires, nos conquêtes, leurs soullrancos,