ABOLITION DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

leurs travaux, leur sang répandu, vous ne vous refuserez pas à tant de voix réunies *. »

Cependant les Conventionnels, soucieux du maintien intégral de l'œuvre révolutionnaire, empêchaient le rapport des lois rétroactives. Le 5 floréal an III (24 avril 1795), Merlin de Douai développa les causes et les motifs de la loi de nivôse et révéla à l'Assemblée que la rétroactivité jusqu'au 14 juillet 1789 avait été inspirée par Hérault de Séchelles, qui devait y gagner quatre-vingt mille livres de rente; que cette loi avait été jugée mauvaise par Cambacérés et Thuriot, et que ce fut à grand' peine que le Comité trouva un de ses membres pour modifier et améliorer la rédaction primitive du 5 brumaire *. Ce discours produisit certainement un grand effet, et le jour même « la Convention nationale décréta la suspension de toute action intentée ou procédure commencée à l'occasion de l'effet rétroactif résultant de la loi du 17 nivôse sur les successions ' ». La question était renvoyée au Comité de législation. Le 2 messidor an III (20 juin 1795), le rapporteur Lanjuînais vint flétrir, au nom du Comité, la rétroactivité des lois successorales *. Il appela les lois de brumaire et de nivôse « véritables lois agraires dans leur rétroaction, premiers essais d'un plus vaste système conçu par les tyrans ». « On prétend, ajouta-t-il, que c'est le retour au droit naturel ; mais si, à la faveur de ce mot vague de retour au droit naturel, il était permis de renverser toutes les lois positives qui jusqu'aujourd'hui ont dirigé les transactions sociales, réglé l'ordre des successions, fixé les rapports des citoyens entre eux, qui de nous ne serait pas effrayé du chaos où nous irions nous plonger? » « On parle de droit naturel, et l'on ne fait pas attention que l'ordre de succéder est l'ouvrage des hommes ^ » Cambacérés avait soutenu que la