ABOLILION DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

pouvait compter sarcelles qui lui étaient données '. Plusieurs fois, la Convention passa à l'ordre du jour; mais enfin elle céda. Le 9 fructidor an 111(26 août 1795), elle décréta, sur le rapport de son Comité de législation, que les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II n'auraient d'effet qu'à compter des époques de leur promulgation ^ Mais ces lois avaient déjà reçu maintes applications. Le décret du 9 fructidor engendrait à son tour un effet rétroactif. Comme il y avait eu déjà des actes consommés en vertu du décret de nivôse et des particuliers dépouillés de leurs biens, le décret du 9 vendémiaire an IV (25 sept. 1795) vint régulariser la situation en décidant que ceux qui seraient rétablis dans leurs droits reprendraient leurs biens dans l'état où ils les trouveraient, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ^. On ne pouvait aller plus loin sans revenir sur toutes les transactions passées avec des tiers. Le décret du 9 fructidor subissait une limitation forcée. Ainsi était banni de la législation le principe révolutionnaire de la rétroactivité des lois.

1. Entre toutes les brochures réunies dans ADx vin c. 326, voy. la lettre d'un citoyen de Paris à un citoyen de Rouen, signée Angot (20 nivôse an 111), pièce 46.