RÉACTION CONTRE LA LÉGISLATION FONCIÈRE DE LA RÉVOLUTION

La propriété avait été bouleversée; la révolution foncière apparaissait nettement comme la signification sociale de 1789. Dans sa justice, le mouvement révolutionnaire avait supprimé des droits respectables, commis des confusions regrettables : les institutions seigneuriales étaient si compliquées que les jurisconsultes les plus savants et les plus modérés, les Merlin et les Tronchet, avaient pu faire quelques erreurs; puis, les membres de la Législative et de la Convention, pour détruire tout vestige de féodalité, étaient allés jusqu'à supprimer des droits incontestables et à faire céder la réalité à l'apparence. Mais, après 1795, quand on se mit à scruter les lois révolutionnaires, qu'on chercha à en découvrir tous les vices, on voulut aussitôt supprimer tout ce qui ne devait sa raison d'être qu'à des méprises et à « l'infâme tyrannie terroriste. » Députés des Anciens et des Cinq-Cents, Directeurs, ce qui les pousse, c'est moins le sentiment do la justice que l'inléfét do l'État. Plus que jamais le gouvornemonl a besoin d'ai'gont; la liscalilé se développe, les intérêts moraux de l'État disparaissent derrière les intérêts matériels, iminédinls, inexorables; tout so rapetisse, caractères et mœurs politiques, tout, sauf l'inlluonce do la France sur le monde. On vit donc d'expédients financiers :

l'État continue de battre monnaie avec les biens nationaux, mais les acquéreurs sont moins nombreux et moins fidèles à s'acquitter; c'est une source de revenus qui s'épuise peu à peu. Aussi le gouvernement fait-il le compte de tout ce que les lois de la Constituante, de la Législative et de la Convention ont pu lui faire perdre ; il suppute toutes les sommes qui auraient dû lui revenir : cent vingt millions de rentes convenancières, quatre cents de rentes foncières, et il réclame tout, sans se soucier des droits acquis.

I. — En premier lieu, les révolutionnaires, de 1789 à 1793, avaient compris dans la classe des baux rachetables des baux qui ne transféraient pas la propriété : certains baux perpétuels qui ne donnaient au preneur qu'une simple jouissance, tels que le bail à complant de la Loire-Inférieure et le bail à locatairie perpétuelle du Languedoc, et un bail temporaire, le domaine à congément, qui n'emportait nullement aliénation du sol. Telle était la première injustice à redresser.

D'abord, le domaine congéable. La loi du 27 août 1792 avait transporté la propriété du sol au colon moyennant une rente fixe; puis, comme si une première injustice ne suffisait pas, la Convention avait supprimé sans indemnité cette rente, dès que le contrat contenait le signe le plus léger de féodalité, ce qui entraînait l'extinction pure et simple de la redevance pour le plus grand nombre des propriétaires bas-bretons. Le Directoire exécutif, toujours à court d'argent, adresse un message au Conseil des Cinq-Cents pour l'inviter à « revoir ces lois qui ont ruiné un nombre considérable de pères de famille et occasionné à la République une perte que l'on évalue à cent vingt millions, valeur de 1790 », et joint à son message un mémoire du ministre des finances *. Les lois antérieures sont alors discutées dans les deux Conseils. Aux Cinq-Ceuts, le rapporteur, Lemerer, établit nettement, comme Trouchet l'avait déjà fait à la Constituante, la double nature du contrat de bail à congément : vente temporaire des édifices et louage du sol, et conclut qu'il ne

1. Message du Directoire exécutif au Conseil des Cinq-Cents (15 messidor an IV), suivi d'un Mémoire du ministre des financeSy Arch. nat., ADiv, 18. Baux et fermages, t. 89, n° 18.

renferme rien de féodal; qu'autrement il serait permis de « voir partout la féodalité, et, avec cette merveilleuse découverte, de renverser toutes les conventions humaines ^ ». Les domaniers sont parvenus, en 1792, à s'approprier le sol moyennant une simple rente ; puis la loi de 1793 en a dispensé beaucoup de payer cette rente, et, quant à ceux qui ont dû l'acquitter, « ils ont attendu le temps où le discrédit des assignats leur donnait la facilité d'en avoir une grande quantité pour très peu de chose, où la vente d'un quintal de froment leur fournissait de quoi rembourser le capital de quatre quintaux de rente », et ont réussi à se libérer à très bon compte. A ces critiques si serrées de la loi de 1792 qui était son œuvre, Bohan ne pouvait rester insensible; il entreprit de défendre le décret de la Législative par un véritable traité où il retraçait toute l'histoire du domaine congéable, les exactions et les usurpations croissantes des seigneurs, où il dénonçait le despotisme féodal s'exerçant dans un contrat essentiellement féodal ^ Mais le Conseil des Cinq-Cents, et, à sa suite, le Conseil des Anciens, qui entendit une dizaine d'orateurs et son rapporteur Tronchet ^, n'hésitèrent pas ù revenir à la législation de la Constituante. Le décret du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) abolit le décret de la Législative *. — Le Conseil des Cinq-Cents voulait aller plus loin ; il déclara nuls tous les jugements rendus en vertu du décret de 1792. C'était introduire la rétroactivité avec tous ses inconvénients. II fallait sauvegarder les intérêts des tiers qui avaient acheté le sol aux colons; c'est ce que comprit le Conseil des Anciens : il repoussa la résolution des Cinq-Cents (5 août 1798) •'. Mais la jurisprudence ne fut pas uniforme : tantôt les tribunaux, jugeant la loi de l'an VI rétroactive, annulèrent les rachats que les colons avaient faits après le décret de 1792 ^ ;