Décret 18 tliermldor an \l, Duvergicr, X

6. Dolloz, Rdpert. de JurUpr., tome XXX, pp. 530-531, v» Dom. cong., n" O.

tantôt, considérant que la loi nouvelle ne prononçait rien sur les rachats opérés, ils maintinrent les effets de ces rachats '. Les domaniers élevèrent bien des réclamations contre le décret du 9 brumaire an VI ^ : le Conseil des Cinq-Cents les rejeta, et le Directoire exécutif prit des mesures pour hâter le jugement des aiîaires pendantes ^

Après le bail temporaire à congément, les baux^ perpétuels qui avaient été considérés comme transférant la propriété au preneur par une doctrine contestable et contestée. Deux sortes de baux perpétuels appelaient la discussion : le bail à complanl et le bail à locatairie perpétuelle.

L'Assemblée constituante et la Convention, considérant que le bail à locatairie perpétuelle transférait la propriété du sol au preneur, avaient décrété le rachat des redevances et fait passer au colon la propriété pleine et entière des immeubles locales. Mais le bail à locatairie perpétuelle transmettait-il la propriété? C'était ce qu'avait prétendu Tronchet; c'est ce que contestèrent le rapporteur et presque tous les orateurs du Conseil des Cinq-Couls. Desmolins et Pelet de la Lozère * soutinrent qu'il n'y avait pas aliénation dans ce contrat et que l'Assemblée constituante et la Convention avaient commis une « expropriation en masse et sans exemple dans l'histoire ^ », en permettant au preneur de racheter la rente. En conséquence, Desmolins déposait un projet de résolution qui rapportait le décret du 2 prairial an II et aussi, bien qu'il ne le dît pas, l'article 2 du décret du 18 décembre 1790. — Mais il y avait deux difficultés. D'abord, ils raisonnaient d'une manière géné-

1. Dalloz, ibid., v" Dom. cong., n" 5. Cass. 16 juill. 1828 : « Attendu que la loi du 9 brumaire an VI abroge sans autre explication et par conséquent n'abroge que pour l'avenir cette loi du 27 août 1792, et que, dès lors qu'elle ne prononce rien sur les rachats faits conformément à l'art. 11 de ladite loi, elle maintient tous les effets desdits rachats... »