Séance du 12 ventôse an VII, voy. l'arrêté suiv

3. Arrêté du Directoire, 13 germinal an VII (2 avrill799). Duvergier, XI, 1%.

4. Desmolins, Rapport, 24 brumaire an V. — Pelet, Opinion (12 nivôse an V). Pelet s'appuie sur Boutaric : « C'est, dit Boutaric, à proprement parler, un cisaillement de la dominité utile en deux parties... » ADxvni c, t. 391.