Pelet, Opinion, p

raie, comme les Constituants : conforme à la jurisprudence du Languedoc, leur théorie était contraire à la jurisprudence de là Provence. Ils ne distinguaient pas les baux des deux pays; ils commettaient donc toujours une injustice aussi grande, mais en sens contraire. — S'ils ne voulaient pas se résoudre à deux solutions différentes pour le Languedoc et la Provence, comme, de l'aveu de tous, une prestation perpétuelle ne pouvait pas subsister dans un sj'stème de lois républicaines, il n'y avait que deux solutions possibles : le rachat de la redevance ou la reprise du sol au colon; il fallait enlever la terre au bailleur ou au détenteur. Dans les deux cas — à l'égard seulement des preneurs languedociens * — on était nécessairement injuste : il fallait choisir la moins grande injustice. Les Constituants et les Conventionnels avaient favorisé le preneur. Les Assemblées du Directoire favorisèrent le bailleur. Elles dépouillèrent le détenteur perpétuel de la Provence aussi bien que celui du Languedoc. On lui enlevait cette parcelle de terre qu'il avait cultivée, lui et ses aïeux, depuis des siècles, et sur laquelle il avait ou croyait avoir des droits de propriété : il n'était plus qu'un simple fermier que le bailleur pouvait un jour remplacer par un autre. Méaulle et Saint-Martin ^ s'opposèrent vivement au projet de résolution; ils s'appuyèrent de l'autorité de Tronchet; ils montrèrent, comme lui, qu' « un usufruit perpétuel est une idée barbare ^ », qu'on ne peut pas concevoir un droit de propriété séparé à perpétuité d'un droit de jouir, enfin, qu'il n'y avait aucune solution qui n'entraînât des inconvénients et qu'il valait mieux s'en tenir à la première qui avait déjà reçu un commencement d'exécution *. Malgré ces discours si sages,

1. A l'égard des preneurs provençaux le rachat s'imposait : l'alternative était injuste dans ce cas, puisqu'ils étaient propriétaires.

2. Méaulle, Discours; Saint-Martin, Opinion (12 nivôse an V), ADxvnic, t. 391.

.3. Mot célèbre de Tronchot, rapporté par Saint-Martin.

4. Saint-Martin, Opinion, p. 5 : « Le législntour no pont pas, dit-on, dénaturer les contrats; cola est vrai dans l'ordre onlinairo dos choses, mais fau,x lon^iuo le législateur ost appelé 6 renverser un régime pour lui en substituer un tout opposé.... 11 osl dans los principes do votre nouvolio législation do no point Houffrir do rentes pcrpéluollos; dés lorB, il faut bien do nécessité déna-

entraîné par la réaction contre les lois antérieures, le Conseil des Cinq-Cents abolit le décret du 2 prairial an II sur les baux à locatairie perpétuelle *. On avait évité une erreur pour tomber dans une autre.

Il n'en fat pas de même pour la législation relative au bail à complaut. Les Assemblées révolutionnaires n'avaient établi aucune distinction entre les baux à complaut des diverses régions de vignobles; elles avaient reconnu dans ce contrat un caractère toujours uniforme : pour elles, il transférait la propriété entière. Si cette doctrine était conforme au droit et aux usages de la Rochelle et des Gharentes, il était contraire à la pratique du pays nantais. L'État était propriétaire de vignobles dans la Loire-Inférieure ; il était intéressé à ce que le bail à complant ne fût qu'un simple transfert de jouissance. L'administration centrale du déparlement de la Loire-Inférieure avait mis en vente des vignes concédées par baux à complant; les adjudicataires furent inquiétés dans leur jouissance : les fermiers prétendirent avoir la propriété des vignobles. Aloi*s l'administration et un grand nombre de propriétaires de vignes s'adressèrent au Corps législatif et rapportèrent des actes de notoriété qui prouvèrent que dans le département le bail à complant n'avait jamais transféré la propriété au preneur. C'est ce que montra le rapporteur de la commission des Cinq- Cents (l" jour complémentaire an VI) ^ Le 18 brumaire survint, et le décret n'avait pas encore été rendu. Sur un rapport du ministre des finances, le Conseil d'État émit l'avis qu'il était inutile de proposer une loi au Corps législatif: il était évident que le bail à complant, translatif de propriété à la Rochelle, ne

turer les contrats qui constituent ces rentes.... Le dénaturement est ici inévitable; il faut nécessairement froisser quelques intérêts; le législateur n'a que le choix entre deux partis qui tous deux présentent des inconvénients. L'un est plus favorable au preneur qu'au bailleur; l'autre, plus favorable au bailleur qu'au preneur; c'est ce dernier qu'ont préféré TAssemblée constituante et la Convention. C'est l'autre qu'on vous propose d'adopter, lorsque les choses ne sont plus entières, lorsque les lois contraires ont eu leur exécution. »

1. Résolution du 17 thermidor an V. — Décret 9 brumaire an VI, art. l«r.

2. Bonlay-Paty, dép. de la Loire-Inférieure, Rapport, Bibl. nat., Le*» 2335. — Merlin, Réperi., v Vigne, t. XXXVI, p. 155, résume ce rapport.

336 ir PARTIE. CHAPITRE II

Fêlait pas dans le pays nantais ; dans la Loire-Inférieure, c'est le bailleur, non le preneur, qui doit et paie la contribution foncière, et ce signe caractéristique de la tenure se trouve fortifié par les anciens baux des xvii« et xviii« siècles K Le bailleur nantais rentrait donc dans la propriété dont il avait été dépouillé, et l'État, substitué aux émigrés et aux ecclésiastiques, était restauré dans ses droits.

IL — En second lieu, après avoir soumis au rachat les rentes des baux translatifs de propriété , les révolutionnaires les avaient supprimées sans indemnité, dès qu'elles étaient entachées de la plus légère marque de féodalité. Une foule de propriétaires de rentes foncières, et surtout la nation, se trouvaient gravement lésés. C'était la deuxième injustice à redresser.

Le message par lequel le Directoire invitait le Conseil des Cinq-Cents à reviser les lois relatives au domaine congéable louchait implicitement les renies foncières et la loi du 17 juillet 1793 ^. Les Cinq-Cents chargèrent la Commission des finances de leur présenter un rapport. Le 18 ventôse an V, Treilhard annonçait à ses collègues que les rentes foncières dues à la nation, provenant de l'ancien domaine, de l'Église ou des émigrés, s'élevaient à plus de 20 millions eu revenu, soit 400 millions en capital. Et il proposait un projet de résolution qui tendait à rapporter les lois de la Convention du 17 juillet et du 2 octobre 1793, en vertu desquelles les renies foncières infectées du moindre signe de seigneurie se trouvaient supprimées sans indemnité •'. Il reconnaissait donc que les lois antérieures étaient injustes et qu'il fallait les abroger. — Au mois de thermidor suivant, une nouvelle Commission des finances

' 1* Avl8 du Conseil d'État (4 thermidor an V'III, 23 juilloi 1800), Duvergier, XII, 260.

2. Voy. aii8.si le mcfisago du 4 thermidor an V (22 Juillot 1797), Moiiilt'ur, fol., t. XVII, p. 1239. I^ niroctoiro est h. Imut d'<!Xii(}(Iioiits. « Los rossoiircos qu'on iteut retirer des domaine» ongag(^8, dos rcni.'s lonci.Mi's noii ASidalcs, ntr.n encore entière». »

• .1. Projet de râMoliition do la CommiRsion d(*N lliuuiccs l.s vcniosi' ;ui V i. — ADxviiic, t. 451.

repj'it la question, et Ozun fut chargé du rapport '. Alors le système change. Ce n'est plus des lois qu'Ozun prétend j'apporter; ce qu'il veut détruire, ce sont les fausses interprétations qui en ont été faites ^ ; il pense que la Convention n'a pas entendu porter atteinte au droit de propriété, et il ne veut, ditil, que « présenter un mode d'exécution de la loi de la Convention ». Malgré le discours si net de Duchesne, c'est l'opinion qui semble prévaloir dans le conseil des Cinq-Cents et dans le Directoire ^. On voulait revenir sur le passé, tout doucement, sans trop le dire, eu feignant de croire qu'on ne faisait qu'extirper de la législation des erreurs d'interprétation. Mais les pai-^ tisans des lois de la Convention criaient bien fort au rétablissement du régime féodal, au trouble qu'on allait jeter dans les campagnes *, tandis que d'autres, trouvant le projet de la Cominission insuffisant, demandaient le rapport pur et simple de la loi de 1793 et de tous les décrets interprétatifs et le retour au décret de la Législative du 25 août 1792 °. Le Conseil des Cinq- Cents ne pouvait qu'hésiter entre les trois solutions. La discussion reprit après le 18 fructidor. Ozun reproduisit son système ".

1. Rapport de Ozun (14 iherm. an V), ADxvui c, t. 451. — Le Moniteur, fol., t. XVII, p. 1272, le donne, mais pas complet. — Le capital des rentes dues à l'État est de 400 millions. On en paiera les 4/5 en inscriptions .sur le grand livre avant le le' nivôse, et le cinquième restant en deux obligations en numéraire, de six mois en six mois.

2. Ozun s'en prend aux tribunaux. Les uns ont mal jugé. « Ailleurs, l'esprit de la loi a été mieux entendu ; on a su distinguer la partie féodale, la seule vraiment abolie, de celle purement foncière. »

3. Aux Cinq-Cents, Duprat, Opinion (15 therm. an V); —le 14 germinal an V, Fabre de l'Aude avait déjà soutenu cette opinion. ADxvuic, t. 451.— Voy. Message du Directoire et rapport du Ministre des finances (15 therm. an V), Moniteur, fol., t. XVII, p. 1275 : ■< Le Conseil dos Cinq-Cents a proclamé cette vérité qu'elles (les rentes foncières et non féodales) n'avaient été considérées comme éteintes que par l'effet d'une fausse interprétation de la loi de juillet 1793. »

4. Gay-Vernon, Motion d'ordre (21 fructidor an V), ADxviu c, t. 451.