Ibid

4. Oillnl de Selno-ot-Oine, id., 441. — P<5niôroH, 435. 6. l'ônlûrcH, Jd., 435 ; — Siméon, 437.

rejeta le projet par 59 voix sur 88 ', et le leudemaiu (27 v^tôse an VIII), les Consuls annonçaient au Corps législatif qu'ils avaient arrêté de retirer le projet de loi sur les renies foncières qu'ils lui avaient proposé ^. Le Gouvernement reprit son projet en 1803, puis en 1805; mais le Conseil d'État donna toujours un avis contraire aux espérances du pouvoir exécutif ^ et fixa la jurisprudence qui avait souvent atténué les effets de la loi de la Convention *. Ainsi les tentatives successives du Directoire, du Consulat et de l'Empire contre la législation de la Convention échouaient misérablement. Une translation de propriété, une fois accomplie, ne peut pas être abrogée comme un simple décret ; il y a là des intérêts et des droits trop forts qu'aucun gouvernement ne pourrait atteindre impunément.

III. — On voulut aller plus loin et rétablir les baux perpétuels iri-achetables, c'est-à-dire un des contrats les plus caractéristiques de l'ancien régime foncier. Sous le Directoire ce dessein apparaît déjà. Le 12 nivôse an V, Pelet de la Lozère soutient devant les Cinq-Cents qu'il serait nécessaire de rétablir les baux à locatairie perpétuelle supprimés par l'Assemblée constituante. Ils sont utiles à l'agriculture et le fermier n'est pas l'esclave que l'on se plaît à imaginer : il a « plus de liberté et de privilèges que le fermier à temps »; il peut « se livrer à tout l'essor de son industrie; il embrasse le genre de culture qui est le plus à son gré ^ » . Mais c'était une proposition étrangère au débat principal. L'idée d'un retour aux anciens baux perpétuels ne prend corps que sous le Consulat. Les jurisconsultes du Midi cherchent à la faire prévaloir. Dès le mois de mars 1801, Malevîlle, membre du tribunal de Cassation, un

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