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3. Avis du Conseil d'État. 30 pluviôse an XI (19 févr. 1803), et 13 messidor an XIII (2 juillet 1805), Duvergier, XIV, 118, XV, 265.

4. Des arrêts de tribunaux d'appel et du tribunal de cassation avaient conservé des rentes foncières créées par les mêmes titres que des cens et autres droits seigneuriaux. Johanet, Dissert. sur les rentes foncières, p. 55. — Arrêt Cass. 29 iherm. an IV ; — Arrêt Paris, 19 irim. an XI (Duvergier, VI, 26, note, colonne 2).