Décr. 3 germinal an V (23 mars 1797), Buvergier, IX

d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente * ». La prescription trentenaire est également rétablie ^ Les Assemblées révolutionnaires avaient rejeté toutes les preuves qui ne pouvaient apporter qu'une demi-vérité et aboli le serment. Le Code du Consulat le rétablit. Le serment peut être déféré par celui qui n'a même pas un commencement de preuve par écrit et suppléer les autres preuves ■''. Enfin, dès 1797, on veut dans les deux conseils rapporter la loi de la Convention qui abolit la contrainte par corps. Un économiste soutient avec force la cause de la liberté : c'est Dupont de Nemours, mais on ne l'écoute point K Durand-Maillane et Portails admettent le principe de la contrainte, mais proposent des distinctions et ne consentent à la contrainte qu'en matière commerciale '". Tous les autres orateurs, Jean Debry et Desgraves, rapporteurs des Commissions des Cinq cents et des Anciens, demandent l'abolition complète de la loi de la Convention. Pourquoi se demander si notre droit public ou politique permet la contrainte par corps? Ce serait une question « trop abstraite », « trop métaphysique )>. Il faut consulter l'expérience, prendre des dispositions « éprouvées par les nations policées " ». Il faut abolir une loi de circonstance qui n'était qu'un « calcul de l'esprit de faction ' » et n'avait d'autre but que « la spoliation des propriétés », « la loi agraire et le Code anarchique de 1793 * ». La contrainte par corps est donc rétablie en principe pour dettes civiles et commerciales le 24 ventôse an V (14 mars 1797) ', organisée par le décret du 15 germinal an VI et introduite dans le Code civil du Consulat. Lo propriétaire conserve les mômes moyens de crédit : le