TRANSMISSION A TITRE ONEREUX

prêt à intérêt et l'hypothèque. Mais ici encore le nouveau droit réagit contre celui de la Révolution ou ne le fait pas progresser.

Le prêt à intérêt subsiste, mais le législateur de 1803 he peut pas se dégager du préjugé des phy,siocrates : malgré le désir de certains orateurs du Conseil d'État, on décide, sur l'avis de Maleville et de Tronchet, qu'il faut fixer le taux de l'intérêt, d'abord comme peine de l'inexécution des contrats, ensuite comme prohibition des taux usuraires*.

Quant aux hypothèques, on réagit de plus en plus contre la législation de la Convention. D'abord, sous le Directoire, on supprime le système cédulaire pour ne conserver que l'hypothécaire, auquel on apporte quelques perfectionnements. Le Conseil des Cinq-Cents n'a voulu ni d'une abrogation complète ni d'une adoption parfaite du Code hypothécaire de la Convention : il a rejeté ces deux propositions successives de ses commissions pour prendre la solution moyenne. Mais la réforme était toujours ajournée ^ Ce n'est que le 11 brumaire an VII que le décret fut voté. Il établissait la publicité des hypothèques et de tous les actes translatifs de propriété. La publicité des hypothèques en rend inutile la généralité : la dette la plus légère n'affectera plus tous les biens du débiteur. Publicité et spécialité, telles sont les bases du régime hypothécaire \ C'était le Gode de l'an III, diminué du système cédulaire et perfectionné dans le reste. On aurait dû tout au moins s'en tenir là. Le Gode civil du Consulat adopte un système incohérent. Il admet la publicité des hypothèques, des actes translatifs à titre gratuit susceptibles d'hypothèques et des substitutions permises*. Mais, plus de publicité des conventions qui transfèrent la propriété à titre onéreux ; deux fois au cours de la discussion du Code au

1. Fenet, XIV, 434 (Tronchet) et 436 (Maleville); voy. toute la discussion et le ^li^•cours de Galli, ibid., 453-454.

2. Longues discussions, rapports, discours remplissant les trois volumes ADxviii c. 377, 484 et 485. — Cf. notamment rapport de Real : on le trouvera, en dehors de ADxviii c, dans Moniteur, M., t. XVI, 412.