Code civil

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Conseil d'État la question s'était présentée * ; on n'avait pu s'entendre et on l'avait différée ; à la fin, on l'escamota. A côté d'une lacune si considérable, qui rendait le crédit si peu sûr, que peuvent valoir des réformes de détail, comme celle qui empêche le défaut d'inscription d'être opposé aux femmes et aux mineurs ^ ?

Les rapports entre le propriétaire et le preneur restent à peu près les mêmes que dans le droit révolutionnaire. Cependant certaines dispositions sont plus favorables au preneur, tandis que d'autres lui sont plus défavorables. D'abord, plus de résiliation des baux : la Constituante, en distinguant les baux inférieurs et supérieurs à six ans, n'avait opéré qu'une demiréforme; le Code du Consulat l'achève **. Ensuite, rétablissement de la tacite reconduction *. Tronchet a beau dire que le bail tacite tourne toujours contre le propriétaire et sert la mauvaise foi du fermier; ces arguments, qui avaient si vivement frappé l'Asaemblée constituante, ne font plus d'impression sur le Conseil d'JÇtat; et Cambacérès, protestant qu'il serait bien difficile de rejeter la tacite reconduction dans une législation qui admet les baux non écrits, la fait adopter sans peine ^. On ne se défie plus di^ paysan; le gouvernement sent le besoin de s'appuyer sur ces fiasses agricoles qui forment le fonds solide de la nation et sa force véritable. Enfin, la loi ne dit plus que le fermier doit sqpporter les cas fortuits ordinaires, mais seulement qu'il peut en être chargé. — Après les dispositions plus favorables, les articles plus défavorables au preneur. Le Code de 1793 laissait au preneur à rente foncière le droit de déguerpir; le Code du Consulat le lui enlève; il devient ainsi débiteur personnel, ce qui empire sa condition ". En outre — et

1. En discutant les art. 1140, 1383 In (jiiostion se présoiila.

2. Sur les hypothèques (hins Je Code, c^f. Trcilhard, Exposé des motifs, Fenet, XV, 448 et sulv.

3. Code civil, art. 1742 et 174f. Discours du liihun Jaubort, Fenet, XIV, 352-358.