Code civil

5. Tronchet (F'cnot, XIV, 2-10-21*4). Cami)ac<1r6s. id., 241.

6. Code civil, art. 529. qui rnnfîo l>arini les meubles toutes les i"oiitos -sur leM particuliora ot Hur PfCtni.

c'est un retour à l'ordonnance royale de 1667 — on peut stipuler la contrainte par corps contre le fermier; « les propriétaires étant pour la plupart éloignés, ce sera pour eux un moyen de se garantir de l'infidélité du fermier * ». Mais peu importeraient ces réformes secondaires, si le Code de 1804 favorisait les baux à longue durée. Malheureusement, il ne s'en soucie guère. Dans les discussions du Conseil d'État aucun système cohérent. Tantôt on voit le gouvernement désirer la restauration des baux perpétuels à rente foncière; tantôt il s'en tient à l'ancien système des baux de neuf ans dans un grand nombre de cas, sans vouloir les porter à dix-huit ans, comme l'avaient demandé une foule de cahiers de 1789. On ne sait pas trop quel courant il faut suivre ; à la lin l'ancien l'emporte. Le système de la Constituante reste intact, sans perfectionnement .

SECTION m

I. — C'est surtout dans le régime successoral que la réaction est énergique. Le législateur abandonne peu à peu les principes généraux et philosophiques qu'il présentait naguère comme l'expression exacte de la justice. Le droit naturel, cet idéal sur lequel doivent se modeler les lois positives, n'est plus invoqué aussi souvent : les distinctions chères aux juristes recommencent. Mais dans ce mouvement contraire il y a des étapes.

Dans le troisième projet de Code, où se mêlent l'esprit philosophique et l'esprit juridique, l'égalité absolue entre les descendants subsiste toujours. Mais elle n'existe plus en ligne collatérale : le rapport n'est dû par le collatéral que s'il prend sa part dans la succession ; s'il renonce, il n'est plus tenu de rapporter '^ Les enfants naturels ne sont plus tous d'une