Troisième projet de Code, art

348 ir PARTIE. CHAPITRE II

mauièi'e générale assimilés aux légitimes. L'enfanl naturel reconnu avant le mariage prend une part d'enfant légitime; celui qui n'est reconnu qu'après n'a que la moitié de cette part '. C'est un compromis entre les idées philosophiques et les anciens principes juridiques. Enfin, dans ce troisième projet, si la quotité disponible reste la même dans la ligne directe, elle est augmentée en ligne collatérale : celui qui n'a pas de descendants peut disposer de la moitié de ses biens par donation entre vifs et du tiers par donation à cause de mort ^ Différence de quotité qui marque, d'ailleurs, la défaveur relative où Ton tient toujours la transmission par décès. — Les donations entre vifs ne sont plus entravées par des règles aussi rigoureuses. Celui qui possède en propriété la valeur de 150,000 myriagrammes de froment ne peut pas recueillir de donations. Au lieu de 1 million de kilogrammes de froment en revenu, c'est, maintenant, 1 million et demi ^ La quotité a été augmentée d'un tiers : indice certain que la lutte contre les riches tend déjà à s'apaiser. Si Cambacérès et la Commission n'élèvent pas davantage la quantité permise en 1793, c'est, sans doute, pour ne pas trop contredire les lois antérieures et ne pas trop précipiter la réaction sociale qui se manifeste partout. Le troisième projet n'ayant pas été promulgué, les lois de la Convention continuent de s'appliquer. Les conseils du Directoire maintiennent le droit successoral des Conventionnels, et quand on présente aux Ciuq-Conts un projet qui accorde aux militaires une plus grande faculté de tester, celte exception est rejetée *. II. — En 1800, un nouveau pas, décisif cette fois, est fait. Le projet de Code de Jacqueminot augmente la portion de biens disponible. D'abord il n'y a plus de réserve en ligne collatérale au delà du quatrième degré. Ensuite, la quotité disponible est du quart des biens, s'il y a des descendants, de la moitié, s'il y a des ascendants, des frères et sœurs ou des descendants d'eux ;

1. Tt'oi$ii>n%e projet, art. {'à)1 ol 605. — Disc, prôlim., p. S.