Loi 4 germinal an VIII. Duvergier, XII

2. Portalis (Fenet, XI, 113-115) : « Le principe du droit est en nous ; il n'est point le résultat d'une convention humaine ou d'une loi positive... » 11 critique les théories de Rousseau.

3. Chabot (Fenet, XII, 161-162) : « La société civile est la seule et véritable

source de la propriété » « La transmissio'n des biens par succession n'est

pas du droit naturel, mais du droit civil. » Maleville, ibid., 309.

descendants et des ascendants. Les frères et sœurs ne sont point réservataires : ce serait « trop restreindre l'exercice du droit de propriété »; « en donnant plus de latitude à la faculté de disposer, loin de relâcher les liens de famille, on les resserre, au contraire, par les égards et les ménagements qui en résultent entre parents ' ». Ensuite, la quotité disponible est augmentée. Elle varie, non pas avec la fortune du disposant, comme l'avait demandé Bonaparte, mais avec le nombre des héritiers réservataires, sans jamais être inférieure au quart des biens ^ Et cette portion disponible, on peut la donner à un de ses héritiers ^, ou môme la donner à un de ses parents à charge de la rendre aux enfants qui sont nés ou qui naîtront de lui *. Tout héritier donataire peut, en renonçant à la succession, garder le don qu'il a reçu, à condition que la réserve des autres héritiers ne soit pas entamée ' : disposition qui fait retomber la charge des dettes du défunt sur les cohéritiers du donataire et entraîne une inégalité considérable. Préciput, aînesse, sinon légale, du moins volontaire, substitutions au premier degré, le Gode du Consulat rétablit toutes ces institutions détruites par la Révolution, d'abord pour fortifier l'autorité paternelle chère à Bonaparte, à Cambacérès et aux rédacteurs du Code, ensuite pour obvier à l'extrême division des héritages, qui, dans les pays « où le numéraire est rare et les richesses mobilières presque nulles », entraînerait» la ruine de l'agriculture et la destruction des familles ". » Individualisme, de.spotisme du chef de famille, tout ce que la Révolution avait voulu abattre au profit de l'esprit de société, se relève en 1804.

L'ordre successoral est tout entier fondé sur la volonté présumée du défunt, sur l'ordre supposé de ses affections. Qu'estce à dire, sinon que les nécessités sociales seront toujours sacrifiées au lien du sang, à la proximité du degré? D'abord

• 1. Code civil, ml. '.m. — Fond, XII, 410.