Cinq-Contu ; RIou, )i4 prairlnl an IV. ADxviii c, t

autres ne reculaient point devant les conséquences; ils proposèrent d'établir un compromis. Avant 1789 les bâtards avaient droit à des aliments ; les enfants naturels qui avaient recueilli les successions de leurs père et mère morts entre 1789 et 1793 seraient réduits à des aliments fixés au revenu du tiers de la succession K Mais à quelle date limiter l'effet de la loi nouvelle? Troisdates se présentaient, car les trois décrets du 4 juin 1793, du 12 brumaire an II et du 3 vendémiaire au IV en avaient indiqué trois différentes : le 4 juin 1793, le 14 juillet 1789 et le 12 brumaire an II. Dès lors qu'on renonçait à la rétroactivité, on ne pouvait hésiter qu'entre la première et la dernière. Ce fut à celle du 4 juin 1793 que l'on s'arrêta : c'était ce jour-là, en effet, qu'avaient pris naissance les droits successoraux des enfants naturels. Ainsi la nouvelle loi du 15 thermidor an IV (2 août 1796) obligeait les bâtards à rapporter tout ce qu'ils avaient recueilli dans les successions de leurs père et mère ouvertes du 14 juillet 1789 au 4 juin 1793 et à ne conserver que le revenu du tiers '\ C'était une véritable rétroactivité. Ensuite elle ne donnait qu'aux bâtards qui auraient perdu leur père après le 4 juin 1793 le droit de succéder à leurs collatéraux '\ C'était une deuxième rétroactivité. De nouvelles discussions s'engagèrent dans les deux conseils. Les uns prétendirent que les enfants naturels ne pouvaient succéder à leurs collatéraux que par représentation de leurs père et mère, qu'il fallait donc que leurs parents fussent morts seulement après le 4 juin 1793, c'est-à-dire après le jour où ils avaient acquis le droit de leur succéder *. A cette apologie de la loi du 15 thermidor les autres répondirent que l'on ne succède pas à ses collatéraux par représentation de son père ou de sa mère, mais par un droit personnel ; que la loi nouvelle enlevait aux bâtards des droits

1. Conseil des Cinq-Cents : Desmolins, 18 ventôse et 6 floréal an IV. — Blutel, 22 floréal et 17 prairial an IV. — Dumolard, 24 prairial an IV. — Anciens : Muraire, 7 thermidor an IV, ibid., t. 365.

2. Décret 15 thermidor an IV, art. 1 et 3; Duvergier, IX, 153.