Ibid., art

4. Cinq-Cents : Pastoret, 24 nivôse an V. — Nugue, 21 floréal an V, ADxvui c, t. 365.

successoraux qui leur avaient été formellement reconnus; qu'elle engendrait ainsi un effet rétroactif*. Et ils firent abolir cette rétroactivité le 2 ventôse an VI (20 février 1798) : les enfants nés hors du mariage pouvaient recueillir les successions collatérales ouvertes du 12 brumaire an II au 15 thermidor an IV, quoique leurs père et mère fussent morts avant le 4 juin 1793 K Ainsi étaient liquidés les droits des enfants naturels dans le passé.

Mais que décider pour l'avenir ? Quelle voie suivre dans le conflit des intérêts et des principes ? Les enfants naturels trouvaient que la Convention n'avait pas encore assez fait pour eux ; ils se plaignaient que la preuve de la possession d'état leur fût le plus souvent impossible à faire, leurs pères, qui vivaient avant 1793 dans une société prévenue contre les bâtards, n'ayant pas laissé des écrits publics ou privés qu'ils pussent représenter ^ Les pères se plaignaient des troubles graves que ces intrus apportaient dans leur famille légitime *. Il fallait ménager deux opinions contraires, toutes deux respectables, conserver ce qui était dû au droit naturel et au lien du mariage. C'est ce qu'essaya de faire le Comité de législation dans son projet de Code " . Il reprend le principe qu'il a posé en 1793 : la recherche de la paternité non avouée est interdite ". Car, si la paternité pouvait être établie autrement que par l'union des époux, ne pourrait-on pas dire que le mariage est détruit? Mais ensuite il faut suivre la nature, réparer les injustices du sort, chercher à assimiler les enfants naturels aux légitimes. Seulement, pour tenir compte des opinions contraires, le Comité distingue entre les enfants naturels. Ont-ils été reconnus avant le mariage, ils ont les mêmes droits que s'ils étaient nés

1. Cinq-Cents : Cardonnel, môme date; — Simôon, 19 brumaire an V, il)i(l.