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les enfants naturels à de simples aliments ; ce serait retourner à la rigueur du droit antérieur à la Révolution. Ce sont des héritiers. Ils peuvent succéder à leurs père et mère, à leurs aïeuls, à leurs collatéraux. Mais dans aucun cas ils n'ont les mêmes droits que les enfants légitimes *. Ce projet ne fut pas voté. Mais il manifeste bien le changement graduel des idées juridiques.

Cependant le Gode civil n'était point promulgué. Par suite de ce retard une difficulté se présentait. Comment régler le sort des enfants naturels dont les pères étaient morts depuis le 12 brumaire an II ou viendraient à mourir avant la promulgation du Code I Fallait-il leur appliquer les règles éventuelles du Code futur ou celles de la loi de brumaire ? Question épineuse que certains tribunaux s'abstinrent de décider et qu'ils demandèrent au Directoire de vouloir bien faire trancher par le Corps législatif ^ Alors les discussions recommencèrent et deux interprétations furent données de la loi du 12 brumaire. D'accord avec le ministre delà justice, Merlin, deux commissions successives des Cinq-Cents, se fondant sur les interprétations du décret de brumaire données par Cambacérôs et le Comité de législation, exigent la reconnaissance formelle du père devant l'officier public. On ne saurait autoriser les enfants naturels à prouver leur possession d'état, car le père vivait lorsque la loi parut et aurait pu les reconnaître, s'il avait voulu ■'. L'opposition riposte que le décret de brumaire n'exige pas la reconnaissance du père pour l'avenir; qu'elle se contente de renvoyer au Code civil ; qu'en attendant, la possession d'état doit être la seule règle ; qu'on ne saurait régir des successions ouvertes depuis le 12 brumaire an II par les lois incertaines

1. Siméon, Rapport, pp. 24 et suiv. Succession au père ou à la mère : En concoure avec des enfants légitimes 1/3; et 1/4 s'ils ont 6\6 reconnus aprùs que les père et môro ont eu des enfants légitimes. Kn concours nvoc des coUaUiraux 1/2. Succession à l'aïeul : 1/4 ou 1/5, s'il y » dos descendants lôgitimos; 8'il n'y en a pas, 1/2, etc.