‹ La législation civile de la Révolution française (1789-1804); essai d'histoire socialeChapitre 289 sur 319 · Ibid., art · texte numérisé non relu

Ibid., art

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autrui, sans le consentement de son mari '.Et ce n'est pas un consentement général qui peut la rendre habile à faire un acte déterminé de la vie civile : il lui faut une autorisation spéciale, accompagnant ou précédant l'acte ^ Qui désormais osera contracter avec elle sans avoir pris des précautions minutieuses? Chez elle toute initiative, toute volonté est paralysée : à force de la protéger, le législateur lui enlève des droits civils essentiels. C'est que, pour lui, c'est un être faible, capricieux, inexpérimenté : comment lui confierait-il le soin de ses intérêts pécuniaires? Ici le Gode va au delà de la tradition coutumière qui laissait encore à la femme sa capacité civile ; il suit la tradition romaine qui lui enlevait toute capacité ^ Ni associée véritable, ni capable, telle est la femme mariée dans le système du Consulat.

Ensuite on travaille à resserrer les liens qui unissent les époux et que la Révolution a brusquement relâchés. Le projet de Gode de l'an IV rétablit l'éuumération des motifs du divorce que la Convention a décrétée eu 1793 comme une disposition du Code civil *. Il enlève aux époux mineurs la faculté de divorcer par consentement mutuel ou incompatibilité d'humeur ^ ; mais les délais qu'il fixe sont très courts *. La Convention suspend, le 2 août 1795, l'exécution des lois des 8 nivôse et 4 floréal an II qui donnaient aux époux des facilités singulières pour divorcer et se remarier ". Puis, de 1795 à 1797, dans les deux conseils, on essaie de modifier le grand décret du 20 septembre 1792 et de supprimer le divorce pour incompatibilité de caractère. Tentative impossible. On tâche du moins de faire

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