Décret 13 thermidor an III

décréter la suspension de toutes les demandes en divorce pour incompatibilité d'humeur jusqu'à la discussion du Code civil présenté par Carabacérès. Malgré les efforts de Favard, de Siméon et de Portails, les lois de la Révolution restent intactes; et ces trop longs débats n'aboutissent qu'au décret du premier jour complémentaire an V qui établit un délai de six mois après les trois actes de non-conciliation imposés par la loi de 1792 * . C'est le maintien pur et simple du décret du 20 septembre 1792 jusque dans les formes qu'il a fixées. — Mais le Code de 1804 réagit avec vigueur. D'abord, il supprime le divorce pour incompatibilité d'humeur : une telle institution est contraire à la théorie des contrats qui ne peuvent jamais se dissoudre par la volonté d'un seul, et funeste à la bonne organisation du ménage ^ Après de très longues discussions entre ceux qui admettent et ceux qui repoussent le divorce par consentement mutuel '\ ce mode de divorce est respecté par la loi nouvelle : il sert à éviter la publicité et le scandale des causes déterminées et à protéger l'honneur des familles. Mais le Code en restreint les conditions d'exercice et cherche à le rendre aussi rare que possible : il ne peut plus se produire qu'après deux ans et avant vingt ans de mariage, il n'est possible que si le mari a plus de vingt-cinq ans, la femme plus de vingt et un et moins de quarante-cinq * ; il doit être autorisé par les père et mère ou par les autres ascendants vivants ^ ; les délais sont de plus d'un an, et le consentement mutuel doit être exprimé

1. Décret 1" jour compl. an V (17 sept. 1797), Duvergier, X, 60. Pour la suspension : Favard, Siméon, Duprat, Bancal, Portails. — Contre : Lecointe- Puyraveau, Faulcon. — Favard attaque la loi du 20 septembre 1792 : « Elle fut adoptée sans donner à sa discussion toute l'étendue, toute la réflexion qu'elle exigeait ; c'est un acte fait in extremis... » ADxyiii c, t. 365. — Portails, Rapport (!«"■ jour compl. an V), Moniteur, fol., t. XVII, 2« partie, p. 8.

2. Berlier seul est partisan du divorce par incompatibilité d'humeur. Contre : Bonaitarte (Fenet, IX, 288).

3. Contre le divorce par consentement mutuel : Boulay, Portalis, Tronchet. — Pour : Bonaparte, Cambacérès, Berlier (Fenet, IX, 283-302).