Discours sur les successions (2 avril

prennent toujours pour modèle les coutumes les plus hardies, non pas la coutume de Paris qui semble être le miroir du droit commun coutumier, mais les coutumes égalitaires de Touraine et d'Anjou qui donnent à chaque enfant une part absolument égale, ou la coutume de Reims qui admet la représentation à l'infini en ligne collatérale. Ils veulent imposer à toute la France le régime de la communauté de biens. Ils exagèrent ensuite l'esprit du droit coutumier; ils protègent davantage encore la famille par la suppression presque complète du testament. Enfin, ils proposent, sans les réaliser toutes, des transformations radicales : l'administration commune des époux, la faculté pour la femme d'être témoin dans les actes de l'état civil, la mobilisation du sol par le système cédulaire. Ainsi le droit révolutionnaire est à la fois traditionnel en ce qu'il emprunte ses éléments surtout aux coutumes, et original en ce qu'il transforme la matière préexistante, qu'il l'anime de .l'esprit philosophique, la modèle en vue d'un nouvel idéal social et politique, et lui donne une unité qui, loin d'être superficielle, la pénètre profondément.

Ce qui constitue l'originalité du droit révolutionnaire, tel que l'ont constitué les trois premières Assemblées, est aussi ce qui en fait la fragilité. L'existence et le maintien de cette législation étaient intimement liés à l'œuvre tout entière de la Révolution, aux idées nouvelles qui de 1789 à 1794 avaient acquis tant do puissance. Mais dès 1795 les idées se modifient. Sous la Convention on désirait un petit nombre de lois civiles; on s'abandonnait en quelque sorte aux principes, sans jamais les contrarier pai- des restrictions. Do 1795 à 1804, on sent le besoin do ne pas trop condenser le Code civil on un minimum de règles, on veut donner la solution de tous les cas pratiques. Le troisième projet, présenté en l'an IV, a plus d'articles que les doux promiei's; In quatrièmes ol le cinquième en contiendront encore davantage. Kn outre, on apporte dos ré.serves, dos

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exceptions aux principes ; de plus en plus on détruit l'égalité absolue, on établit des compromis entre les anciens principes et les nouveaux, on reprend la marche prudente chère aux juristes. C'est la réaction de l'esprit juridique contre l'esprit philosophique. Mais dans ce mouvement de recul on peut distinguer deux phases nettement caractérisées : la période de la Convention thermidorienne et du Directoire, et celle du Consulat.

I. — De 1795 à 1800, pas de réaction violente. On ne réprime que les excès où a conduit l'esprit philo.sophique; c'est à peine si, dans une ou deux matières de droit civil, on se rattache complètement à la tradition juridique.

La Convention, après thermidor, détruit la rétroactivité de ses lois successorales et supprime ce principe révolutionnaire qui a déjà engendré tant de discussions passionnées et de plaintes indignées. Ensuite le Comité de législation, toujours présidé par Gambacérès, dans son projet de Code de l'an IV présenté aux Cinq-Cents, n'est plus aussi imbu de l'esprit philosophique. Il abandonne, non sans regret, d'ailleurs, l'unité interne du droit et se résigne à la liberté des conventions matrimoniales et à la diversité des régimes nuptiaux. Puis il relûche la rigueur des règles posées par la Convention; il établit" des distinctions. Ce môme Cambacérès, qui, en 1793, regrettait, disait-il, de n'avoir pu assimiler les enfants adultérins et incestueux aux légitimes, propose maintenant une ligue de démarcation entre les enfants naturels reconnus, non-adultérins ni incestueux, suivant que la reconnaissance est antérieure ou postérieure au mariage de leurs auteurs. Il augmente considérablement la quotité disponible. — Le Conseil des Cinq-Cents abandonne le système cédulaire qui, mobilisant la terre, pourrait, à une époque troublée, devenir une source de dangers. Il voudrait même revenir sur les lois abolitives du régime foncier, pour faire rentrer l'État surtout dans les droits dont il s'est trop généreusement privé au profit des nouveaux propriétaires. Mais, en général, si l'on excepte le décret qui abolit la loi spoliatrice de 1792 sur le domaine congéable, et celui qui, malheureusement, rétablit la contrainte par corps

pour dettes civiles et commerciales, ce sont plutôt des velléités de réaction qu'une réaction très prononcée et systématique.

IL — De 1800 à 1804, l'esprit juridique reprend de plus en plus son empire. En 1800, on veut fortifier la puissance paternelle, augmenter la quotité de biens disponible, permettre au père d'avantager tel ou tel de ses héritiers et de « réparer les injustices de la nature. » On discute les théories révolutionnaires, ce sont de « vains sophismes démentis par l'évidence » ; on soutient que le droit de propriété n'est pas limité à la vie humaine, et, empruntant des arguments à l'histoire que l'on interprète faussement, on ajoute que la faculté de tester est aussi ancienne que l'établissement de la propriété. On recule au delà des principes proclamés par les Constituants. La tradition romaine recouvre son influence un moment disparue. — En même temps, plusieurs jurisconsultes prétendent que la rédaction d'un Gode civil est une entreprise trop vaste pour être réalisée d'un seul coup, que, déjà « difficile chez un petit peuple naissant, elle paraît impraticable chez une nation qui, existant depuis des siècles, présente une grande variété d'habitudes, de mœurs et de coutumes ». « Vouloir changer tout à coup les lois d'un tel peuple et le ramener brusquement à un système uniforme, c'est un contre-sens dans lequel on n'est tombé que trop souvent dans le cours de la Révolution. Ce n'est pas ainsi que marche la nature *. » On attaque la Révolution dans ses idées, dans son aspiration à l'unité législative.

Cependant cette grande idée de l'uniformité des lois civiles, attaquée au Tribunat, n'a pas disparu. A ce moment môme Jacqueminot présente sou projet de Code à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents. C'est la tradition qui l'inspire. Il fortifie l'autorité paternelle, rétablit la majorité spéciale do vingt-cinq ans pour le mariage, augmente la quotité de biens disponible et supprime la réserve en ligne collatérale au delà du quatrième degré. C'est déjà un compromis entre le droit couluniier et le droit romain.

Puis, le Gouvernement consulaire charge les quatre juris-

1. Moiiliiy (lo In Mourtho, nii Irihiiiial. A. I'., ii' si-rio. l. 1, 335.

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consultes Tronchet, Poi-talis, Maleville et Bigot-Préameneu, de préparer un projet de Gode. Les rédacteurs apportent dans la législation civile un esprit nouveau. Ils reprochent au droit révolutionnaire son caractère philosophique. « Un législateur isolerait ses institutions de tout ce qui peut les naturaliser sur la terre, s'il n'observait avec soin les rapports naturels qui lient toujours plus ou moins le présent au passé et l'avenir au présent. » « Jamais un peuple ne s'est livré à la périlleuse entreprise de se séparer subitement de tout ce qui l'avait civilisé et de refaire son entière existence. » Il faut revenir à la tradition. « Les théories nouvelles no sont que les maximes de quelques individus; les maximes anciennes sont l'esprit des siècles *. »

Du droit révolutionnaire les rédacteurs n'admettent que ce qu'ils ne peuvent point rejeter : la sécularisation de l'état civil et le divorce ; ils reproduisent les lois sécularisatrices en les modifiant ^. Tout le reste est un compromis entre le droit romain et les coutumes. Les rédacteurs disent eux-mêmes qu'ils ont fait une « transaction » entre ces deux législations, « toutes les fois qu'il leur a été possible de concilier leurs dispositions ou de les modifier les unes par les autres sans rompre l'unité de système et sans choquer l'esprit général ^ » Mais dans ce mélange et cette juxtaposition de règles empruntées à deux législations très différentes et souvent opposées, l'unité de système risque de disparaître complètement.

Ce compromis ne fut guère apprécié. Les pays du Nord ne pouvaient admettre les inégalités testamentaires, une large faculté de tester; ceux du Midi se plaignaient de la suppression de l'action en dot de la fille et surtout du silence gardé par le législateur sur le régime dotal qui, sans être exclu, n'était point

1. Disc. prél. du projet de la Commission, Locré, I, 271-272.

2. Mariage à quinze et treize ans, comme en 1792, lit. V, art. 4; — prohibé seulement entre frère et sœur légitimes ou naturels, tit. V, art. 18 : c'est la reproduction de la loi de 1792. — Mais le divorce n'est admis que pour causes déterminées, tit. VI.