L UNITE DE LA LEGISLATION CIVILE

pour rendre exécutoire dans toute la France une ordonnance royale. Comment la royauté eût-elle songé à réduire à l'unité la diversité des coutumes, quand elle n'avait pas encore achevé l'unité administrative, et que, à la veille de sa chute, en 1788, elle essayait d'imposer à la France un plan uniforme de gouvernement ' ? Le particularisme provincial, surexcité par les nouvelles assemblées, était, malgré l'œuvre séculaire de nivellement, trop rebelle à cette grande réforme. Puis, la variété des coutumes était peu gênante pour la royauté. Que les intérêts privés fussent réglés dans le royaume de cent façons différentes, que lui importait, à elle qui cherchait surtout à étendre sa domination au dehors et son pouvoir politique au dedans ?

Enfin, un troisième obstacle à l'unité du droit civil provenait de l'influence de l'Église catholique. Dans un État où la religion romaine est dominante, les institutions civiles et religieuses se mêlent intimement. L'Église est la meilleure alliée de la monarchie absolue; car elle maintient le principe d'autorité, elle est un gouvernement qui prépare les voies à l'autre. Liée à l'Église et au pape par un contrat solennel, la royauté ne peut, sans violer ce pacte, lutter eflicacement contre le droit canonique. Tout au plus peut-elle, revendiquant les droits légitimes de la puissance séculière, restreindre la juridiction ecclésiastique. Mais l'Église conserve toujours les actes de l'état civil et régit en maîtresse la condition des personnes.

La royauté ne peut donc tenter rien de sérieux dans la voie de l'unité législative ; elle est enchaînée par des contrais formels. Toutes les fois qu'elle essaie d'apporter quelques modifications à la législation existante, elle se heurte à des résistances ou à des appréhensions des provinces ou du clergé.

1. Édit 8 mai 1788, Isambert, XXVIII, 560. — Remontr. du Pad. de Paris, A. P., I, 285. — Arrêté du Pari. (3 mai 1788), Isambeit, XXVIII, 532. — Lettre du Pari, du Dauphiné au roi (9 juin 1788), ibid., 582 ; « Vos provinces vous demandent le maintien de leurs lois et de leui-s immunités. » Remontr. du Pari, de Pau, A. P., 1, 341 : « L'idée systématique d'établir dans vos nombreux États un plan uniforme de gouvernement est inconciliable avec les divers intérêts locaux, avec la variété des droits de vos provinces », etc.

Eût-elle aspiré à une législation uniforme, elle aurait vu se coaliser contre elle tous les intérêts. Voilà comment, dans la monarchie la plus centralisée qui fût dans l'Europe occidentale, régnait la idIus bizarre diversité de coutumes et de lois civiles.

Cette unité, rêvée par quelques-uns de nos rois, demandée par de grands jurisconsultes et des philosophes, mais entravée par l'état social et moral de la France, la nation la désire-t-elle en 1789, lors de la convocation des États généraux?

Représentons-nous d'abord les idées des Français de ce temps. Dans tous les cahiers rédigés par les trois ordres, des aspirations générales : la limitation du pouvoir ministériel, arbitraire et despotique, par une constitution. Mais, à côté de ce vœu commun à tout le royaume, suscité par l'oppression séculaire de la royauté, partout aussi des vœux particuliers. Après avoir parlé avec tous les autres, chaque pays, chaque ville, chaque province parle pour soi. L'horizon est encore borné. Porter sa vue au-delà des paroisses, bailliages, sénéchaussées, généralités où l'on est enfermé, pour considérer le royaume indépendamment de la personne du roi, exige un grand effort de l'intelligence, la destruction d'habitudes très anciennes, la formation de nouvelles, une révolution morale. En 1789, cette révolution n'est pas encore faite ; mais, sous l'aclion des événements et de la diffusion des lumières, elle tend à s'accomplir. Toutefois, la plupart des Français conservent leurs anciennes habitudes d'esprit. Aussi chaque province réclame-t-elle son indépendance : grande, elle ne veut pas rester morcelée on plusieurs généralités; petite, elle no veut pas être réunie à d'autres pour être absorbée dans une mémo circonscription administrative '. Chacune demande le

1. Le» grandCH province» (Normandio, Dnui)hin(;, etc.) veulent ne ft»lrc qu'un c/irpM : ou conlro Hif^gcraiont \o.n l'!tals pruviiiciaux. Cf. culiioi-s du haillinj^e d'Aloiivon, cl«rg<), nublet»iM)| urt. 8, lior«, urt. 5, A, P., l, 710-717. — l'our

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rétablissement de ses antiques privilèges, sur-tout des États provinciaux sur le modèle de ceux du Dauphiné. Les Provençaux supplient le roi de leur permettre de s'assembler « en corps de nation provençale » et de former « une constitution particulière à la Provence * ». Les Languedociens réclament la reconstitution de leurs États provinciaux, au lieu de « la commission annuelle qui administre le Languedoc sous la fausse dénomination d'États et qui ne laisse aux peuples de cette province qu'une vaine apparence de liberté - ». Les Béarnais et les Navarrais, habitants de « pays étrangers à la France, quoique soumis au roi «, de « pays indépendants et souverains et simplement unis à la couronne », revendiquent leurs anciens privilèges diminués par l'arbitraire royal ^. « La nation artésienne » désire être convoquée pour réformer la constitution de ses États et affirme avec énergie son particularisme : « Que nuls autres que des Artésiens ne se mêlent de ses affaires»; « pour parvenir à toutes dignités on doit être né en Artois, les étrangers n'ayant jamais pour la province les mêmes attache-

les petites provinces, cf. Marche : tiers de Guéret, Dtival, p. 102 : « Kendi-e à la province sa constitution primitive... Ce retour à sa première existence la sortirait de l'espèce d'assujettissement où le Bourbonnais l'a fait gémir depuis longtemps et rappellerait son union avec la Basse-Marche. » — Tiers de Felletin, ibid,, p. 113 : « Que la province soit désunie du Bourbonnais et mise en pays d'États. » — Le Maine veut qu'on le sépare de la Touraine et de l'Anjou auxquels il est uni pour former la généralité de Tours (Cahiers du Maine : Saint-Aignan, art. 7, Bêliez, l, p. 4). — Le Barrois veut être séparô de la Lorraine (noblesse de Bar-le-Duc, demandes particulières, 2»).

1. Sénéch. d'Aix : tiere, A. P., 1, 697 : « Nos députés requerront que la Provence soit maintenue dans sa constitution d'État principal uni et non subalterne. » Sénéch. Draguignan : les Arcs (Afireur, p. 22) : « Nous devons insister auprès de Sa Majesté pour la supplier de nous accorder la permission de nous assembler en corps de nation provençale. . . » ; Carcès, id., p. 110; Figanières, p. 178; Lorgues, p. 278.

2. Sénéch. Nîmes : tiers, A. P., IV, 211 ; noblesse, art. 21, id., 238.

3. Remontr. Pari, de Pau (1788), A. P., I, 341. — Communautés du Béarn, Bull. Société Sciences, lettres et arts, Pau, t. XVI, passim. — Cf. aus.si clergé de Labourt, ^. P., III, 424, art. 52 : « Nous demandons à être conservés comme nous avons toujours été et à ne nous mêler à aucun autre peuple, quelque avantage qu'on puisse nous annoncer. »

ment et intérêt *. » Et ce ne sont pas les seuls pays d'États qui s'agitent à la suite du Dauphiné ; les provinces les plus anciennement réunies à la couronne, sorties, grâce aux Assemblées provinciales, de leur torpeur séculaire, les imitent à leur tour. La Normandie sollicite l'exécution pleine et entière de la charte que Louis X donna aux Normands en 1315 ^ Le Berri, le Maine, la Marche, veulent avoir leurs États provinciaux. Partout, la réaction contre la destruction des antiques libertés. Chacun chez soi, chacun pour soi : telle est la pensée de chaque province, de chaque pays, sauf peut-être du Dauphiné, où des novateurs, précurseurs de la Révolution, tout en songeant à leur propre pays, pensent aussi à toute la France. Tel est l'état général des esprits en 1789. On lutte contre le despotisme, contre la centralisation monarchique. Dans ces conditions, pourquoi demanderait-on l'unité législative ^1 Ce serait fortifier la centralisation que l'on repousse commme oppressive. Ce serait, il est vrai, hâter la destruction des privilèges personnels et réels, l'avènement de l'égalité civile. Aussi deux tendances contraires luttent-elles dans les esprits. Tantôt le particularisme provincial cède devant la conception de l'unité législative, de la justice invariable et uniforme sur toute la surface du royaume. Tantôt il l'emporte sur tout autre sentiment.

1. Bailliage de Saint-Omer, tiers, art. 54 {Loriquet, I, 115); tiers sénéch. Saint-Pol, art. 42, ibid., 1,128, et art. 46 : « Les Artésiens seront maintenus dans tous leurs privilèges, suivant les termes de leur capitulation, en tout ce qui ne peut pas nuire au jKîuple. » — Arras, art. 23, id., 1, IGO. — Anzin et Saint-Aubin-les-Arra», art. 40, id., I, 153 ; Monchy-au-Bois, art. 18, id., I, 414.

2. Alençon (clergé, noblesse, tiers), A. P., I, 710, 713, 717. — Verneuil, 11», id , I, 730. — Noblesse Caen, art. 3, II, 490 : «... réclamer l'entiùro exécution do la grande charte, dite charte aux Normands, qui fut rédigée sous Louis X en 1315 et confirmée par Philippe do Valois, Charles VI, Charles Vil, Louis XI, Charles VUI, Uv.nri III. »

3. DcH piihliciHtcH récents ont cru que la l'Vanco demandait un Code unique. — Il faut cntondro [lar u Code civil », dans les cahiers, l'ordonnance do 1667. On défiire en général une réforme do la procédure que l'on veut prom|»to, gratuite, régulière. Il n'y a qu'un iiotil nombre do cahiers qui pensent à la râfurmo ou à l'unité dos lois civiles ellcs-niûmes.

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Beaucoup de provinces ou de pays ne considèrent qu'euxmêmes, indépendamment du reste du royaume. A Caeu, à Nantes, à Arras, on ne demande que la réforme de la coutume; on tient si fort à ses lois particulières qu'on en désire la révision et l'amélioration *. — Quelques pays, frappés de l'incohérence de lois qui « rendent pour ainsi dire étrangers les uns aux autres les sujets du même royaume et souvent de la même province », font trêve à leurs sentiments particularistes, aspirent à l'unité du droit; mais, la sentant difficile, peutêtre même impossible à réaliser, se contentent de demander que l'on « ramène les coutumes, autant que les circonstances et les mœurs locales le permettent, à l'unité désirable, au moins pour chaque province ^ >>, ce qui diminuerait le nombre des coutumes et préparerait pour l'avenir un Gode national unique. — D'autres, enfin, moins jaloux de leurs propres lois, embrassant les intérêts généraux de la nation, exigent énergiquement l'unité législative. Ce vœu se manifeste dans quelques villes éclairées, à Paris, à Rennes, à Nemours, où Dupont tient la plume, à Bourg-en-Bresse, à Agen, puis dans la banlieue de Paris, dans les communautés de l'Anjou et quelques paroisses isolées des pays d'Auxerre, d'Autun, de la Soûle, qui, sans doute, y attachent beaucoup moins d'importance que l'homme de loi rédacteur du cahier ^ Mais de tels vœux sont

1. Noblesse Caen, A. P., II, 490. — Ville de Nantes, IV, 95-99, art. 40, 154. — Arras, ait. 30 {Loriquet, I, 160) : « Une seule coutume en Artois, un seul poids, une seule mesure. »

2. Amiens, tiers, A. P., 1, 747; Blois, clergé, art. 10, II, 377; noblesse Nancy, IV, 81.

3. Tiers Paris, A. P., V, 288; Essones, IV, 532; Saint-Nicolas et Saint- Vincent de Maule sur Mandre, IV, 689, art. 3. — Tiers Nemours, IV, 178 : — Bourg-en-Bresse, les trois ordres, II, 370. — Communes des cinq sénéchaussées de l'Anjou, II, 41, art. 17 : « II sera rédigé un Code civil simple, précis et uniforme pour tout le royaume . Ce code sera celui de la nature et de la raison, en ce qu'il exclue les usages locaux et particuliei's et toutes les institutions arbitraires. » — Soûle, Moncayolle, art. 14 {Larrieu, p. 155): « un Code général et uniforme pour toute la France. » — Bourg-de-Couches (Autun), art. 2, de Cluv-rtiasse, p. 57. — Cou lange-sur- Yonne, Bull. Se. Yonne, XXXVIII, 215; Lucy-suv-Yoïme, ibid., 358. —Agen, tiei-s, A. P., 1,689.

rares *. En général, on tend moins à abandonner ses coutumes qu'à s'y attacher davantage encore par une revision et une refonte. Gomment en serait-il autrement dans un État où les ressorts trop longtemps tendus ont provoqué partout la manifestation des énergies provinciales, où les divers pays n'ont plus que le désir de revivre, non pas d'une vie nouvelle, mais de leur vie ancienne? — Si vous ajoutez que les privilégiés sont plus que jamais jaloux de leurs droits seigneuriaux menacés; que l'Église attaque, avec son intolérance habituelle, l'édit de 1787 qui l'empêche de régler en maîtresse absolue l'état civil de tous les Français indistinctement^; vous sentirez que les obstacles jusqu'alors opposés à l'unité du droit civil reparaissent en 1789, non pas aussi forts que jadis, mais encore assez puissants pour empêcher de longtemps, semble-t-il, l'adoption d'un Gode civil uniforme.

Mais une révolution morale se prépare. Du jour où les États généraux deviennent l'Assemblée nationale , où le véritable pouvoir réside, non plus dans le roi, mais dans la nation, les provinces, jadis défiantes de l'autorité, jalouses de leur autonomie, consentent à renoncer à leurs coutumes. Les corps privilégiés, cédant à l'euthousiasme, abandonnent leurs privilèges. Avant 1789, disait Merlin, « point de nation, point

1. Sauf exception (Agcn par ex.), le Midi veut conserver le droit dcrit. Le tiers de Bordeaux ne demande pas l'unité, mais, pour la réforme des lois, rétablissement de « bureaux do législation composi'is do magistrats, jurisconsultes ot autre» i)ersonnes éclairées prises dans les dillércnlos parties du royaume ». A. P., II, 470. — Lapclissarié (sénécli. Castres), la Jonquiôre, p. 22 : « 1-a province du Languedoc sera conllrméo dans le privilège do la régie suivant le droit écrit. » — r'amicrs, tiers, A. P., IV, 284 : « Que la province soit maintenue dans le privilège d'être régie par le droit écrit... »

2. Homontr. clergé de Kran(!0(15 Juin 1788). Hibl. nat., Ld^ 601 (reproduilo <lnnH/l. /*., t. I", 373). — Caliiiir clergé Paris intra muros, art. 2, A. /'., V, 2<>3ol les caliiors du clergé en 1789.

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de patrie ' ». Le 4 août crée la nation. Tous les privilèges « sont abolis sans retour et demeurent confondus dans le droit commun de tous les Français ^ ». Toutes les classes, tous les peuples de France se fondent ensemble. Rien ne doit plus les séparer, tout doit les réunir en une grande famille. Grâce à cette destruction du passé, le droit civil pourra devenir uniforme. Tout d'un coup sont tombés tous les obstacles. La confiance dans l'Assemblée nationale a tout transformé. Le 16 août 1790, l'Assemblée décrète que « les lois civiles seront revues et réformées par les législatures et qu'il sera fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la constitution ^ ». Dans la Constitution du 3 septembre 1791, elle répète qu'« il sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume * ».

Ce n'est encore qu'un principe. Il faut le développer. Alors les résistances se manifestent. Seigneurs, clergé, provinces, qui ont laissé triompher l'idée nouvelle, luttent contre elle, dès qu'ils comprennent quelles réformes pratiques elle commande.

Les seigneurs résistent d'afcord à l'Assemblée qui veut fonder l'égalité civile, condition nécessaire de l'unité véritable. Mais le droit féodal est condamné ; et, si la Constituante, entravée par l'esprit seigneurial de la moitié de ses membres, s'arrête souvent à des compromis et aboutit à des mesures impossibles à exécuter, la Législative et la Convention proclameront la ruine complète du passé.

Après les seigneurs, les provinces. L'enthousiasme qui les fit renoncer à leurs lois particulières est tombé. Comme la plus bizarre diversité de lois règne en France, l'unité ne peut sortir que de la destruction de tous ces petits codes régionaux. Les représentants des pays coutumiers, sauf les Normands, consentent toujours à l'abrogation de leurs cou-