EXAMEN CRITIQUE

sans conciliation, l'unité parfaite du droit ; elle avait, disait-on, renversé le pouvoir des pères, ruiné la famille, porté atteinte à la propriété *. Le Code de 1804 respecte les usages séculaires de certains pays ; c'est une œuvre de transaction ; ce n'est pas véritablement un Gode homogène ; on pourrait presque dire qu'il présente deux codes réunis, juxtaposés, plutôt que fondus ensemble. Ensuite, il restaure la puissance paternelle, laisse à la famille légitime ses privilèges anciens, replace la femme dans la dépendance étroite de son mari, rend au propriétaire le droit de disposer assez librement de ses biens par donation et testament. Sans disparaître, l'égalité et la liberté sont subordonnées à l'autorité ; les nouveaux principes font à l'ancien sa part.

Une fois volé et promulgué, le Code civil de 1804 devient pour tous les jurisconsultes français un Évangile que l'on explique et commente, sans jamais le critiquer. Comment ne serait-il point parfait? Le génie de Cé.sqr l'inspire ^ On l'imite, on l'adopte dans tous les pays soumis à la domination française. En 1804, on critique le droit révolutionnaire, on l'accuse d'attenter à toutes les libertés, à la propriété, à la sainteté de la famille. Bientôt, dans le concert de louanges qui accueille le Gode, ou oublie la législation révolutionnaire, et le Code de 1804 est appelé en 1807 le « Gode Napoléon * >>, comme si Napoléon et les rédacteurs de 1804 en étaient les seuls auteurs. Le droit révolutionnaire n'est plus que le « droit intermédiaire», c'esl-àdire un droit passager avec lequel le nouveau semble n'avoir aucun rapport de filiation.

La législation civile de la Révolution, telle que l'ont formée les trois premières Assemblées de 1789 à 1795, mérite-t-elle,

1. Portalis, Disc, prélim. du projet de Code, Locré, I, 253, et tout le début.

2. Cf. séance du 22 août 1807 au Corps législatif. Discours de Bigot- Préamencu : « C'est une espèce d'arche sainte pour laquelle nous donnerons aux peuples voisins l'exemple d'un resi>ect religieux. » Locré, I, 112.