EXAMEN CRITIQUE

Le droit civil de la Révolution ne mérite point le dédain ni le silence où il est tombé. Au début, il y a eu comme une conspiration et une complicité des jurisconsultes napoléoniens. L'ignorance de l'histoire, le respect servile de la tradition, la renaissance du napoléonisme ont prolongé l'oubli jusqu'à la fin du xix« siècle. Pourtant, c'est la Révolution qui a fait la nation française, qui a rendu possible un Code civil uniforme, qui a réalisé une œuvre sociale immense : l'affranchissement des personnes et des terres, qui a renouvelé tout le droit successoral et tout l'état civil, qui, enfin, a préparé, discuté, sinon promulgué, le projet de Gode de 1793, une des plus belles^ créations de la Convention nationale. Qu'est le Code civil de -1804, sinon la résultante directe de la Révolution, comme tout le régime napoléonien lui-même?

Certes, la Révolution a porté à leurs extrêmes limites les principes dont elle est partie. Elle a essayé de donner à la France un Code d'une unité parfaite, opposée au droit écrit. Ses lois ont un caractère violent, contraire à la marche ordinaire, toujours lente et sûre, du droit civil; ce sont des lois de combat. Ce qui a péri, ce sont précisément ces dispositions exagérées qui portaient la marque des passions et des idées de l'époque.

Mais, de ce qui a péri, rien ne méritail-il de survivre? Ne devons-nous pas regretter l'unité véritable, l'homogénéité du Code civil de la Convention? Cette unité parfaite ne pouvait être accomplie que par la force, comme l'unité nationale ellemême. Le législateur de 1804 y a renoncé. La tentative sera-telle jamais reprise? C'est ce qui paraît fort peu probable. Le temps a travaillé en faveur du Code du Consulat; l'application presque séculaire de ce Code lui donne une certaine résistance. Mais, si l'unité complète du droit civil, préconisée en 1793 par le Comité de législation de la Convention, n'a plus de chance de se réaliser, le besoin d'une justice plus égale qui travaille la société actuelle ne peut que rapprocher les lois civiles des pi'ojets de la Convention. Depuis 1890 surtout, des lacunes du Code ont été comblées et des iniquités réparées : le conjoint survivant a droit à l'usufruit d'une partie des biens de son

conjoint '; les enfants naturels reconnus deviennent des héritiers réservataires de leurs père et mère, reçoivent la succession tout entière quand il n'y a pas de collatéraux privilégiés, les trois quarts quand ils concourent avec des ascendants, des frères et sœurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié, quand ils concourent avec des enfants légitimes ; el même la volonté de leurs parents peut leur laisser les sept huitièmes de la succession, s'il y a des ascendants, et les assimiler par acte de dernière volonté à l'enfant légitime le moins prenante L'interdiction de la recherche de la paternité n'est plus un dogme indiscuté, on propose d'admettre cette recherche dans plusieurs cas déterminés ^. Si la majorité spéciale de vingt-cinq ans pour le mariage est maintenue, les formalités nécessaires à partir de cet âge sont diminuées *. Enfin, la femme peut être témoin dans les actes de l'état civil ^ Les juristes, les législateurs n'aiment guère à se reporter au droit de la Révolution. Mais le progrès social les y ramène sans qu'ils le sachent clairement, et telle disposition inscrite dans les décrets ou les projets de Code de la Révolution deviendra certainement la loi de l'avenir. Tout ce qui, dans la législation révolutionnaire, tendait à effacer les distinctions entre les personnes, entre les enfants, les époux, à assimiler certaines classes inférieures aux privilégiées, tout ce qui tendait à établir, autant que la nature des choses et la raison le permettent, l'égalité parfaite et absolue, tout ce qui n'avait que le défaut de se produire trop tôt, sans ménager la transition du règne de la force à celui de la justice, tout cela s'inscrira un jour dans le Code civil français sous la poussée des idées et des sentiments nouveaux. Le droit révolutionnaire, malgré ses excès, pourra exercer une influence salutaire, parce qu'il est supérieur à la tradition juridique et que l'esprit philosophique qui l'inspire lui a fait dovaucerles siècles.