Loi du 20«i24 Juin

b. IjoI du 7 dôcctnbre 1897.

Tirés principalement des papiers du Comité féodal de l'Assemblée nationale (1789-1792). Archives nationales. Série Dxiv (13 cartons). Ces documents sont rangés par ordre alphabétique de départements.

Protestations des classes rurales contre les décrets de l'Assemblée constituante.

1. — Extrait parte in quà du procès- verbal de l'Assemblée administrative du département des Basses-Alpes. Séance du 29 novembre 1790.

[Dxiv, carton 1.]

«M. Bernard! a dit Titre III, art. 3 (de la loi du 15 mars),

portant que les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l'article premier seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observés jusqu'à présent. Or, quelles règles décidaient parmi nous ces questions importantes ? 11 n'y a sur cela ni loi ni coutume expresses. La jurisprudence parlementaire sur ce sujet est vraiment oppressive ; une seule reconnaissance appuyée de la prescription de 30 ans suflisait, suivant tous nos auteurs, pour suppléer le titre primitif à l'égard de l'Église, du

seigneur haut-justicier, et il fallait deux reconnaissances à celui qui n'était que simple seigneur direct ; ainsi, c'était le seigneur haut-justicier, c'est-à-dire celui qui avait le plus de moyens d'opprimer, à qui on fournissait plus de facilités pour s'arroger des droits qui ne lui étaient pas dus. S'il faut suivre de pareilles règles aujourd'hui, il n'est aucune usurpation qui ne soit à couvert de toute atteinte. Plus le titre était équivoque ou chimérique, plus on multipliait les reconnaissances, et il n'est aucun des ci-devant seigneurs qui n'eût pris sur cela ses

précautions L'Assemblée représentative du Gomtat

Venaissin, en adoptant les décrets de l'Assemblée Nationale sur les droits féodaux, a laissé à l'écart celui dont j'ai l'honneur de vous entretenir. Elle a décrété que le titre primitif des droits féodaux conservés ne pourrait être remplacé que par deux reconnaissances antérieures à Vannée 1614. Il nous faut nécessairement une loi semblable. Il faut que le temps qu'elle exigera pour établir les droits dénués de titre primitif puisse écarter toutes les usurpations, ou, s'il en échappe quelqu'une, il faut qu'elle soit devenue en quelque sorte respectable par le long intervalle de temps qui l'aura cimentée.

« L'Assemblée, ouï le Procureur général syndic, a arrêté que les considérations exposées dans cette motion seront présentées au Corps Législatif pour qu'il veuille bien ordonner que lorsque les ci-devant seigneurs ne pourront produire le titre constitutif de leurs droits déclarés simplement rachetables, ils no pourront y suppléer que par deux reconnaissances énonciatives d'une troisième et antérieure à l'an 1650. »

CnAMPELAS, président.

2. — Adresse des citoyens actifs de la commune de Lourmarin (Bouchesdu-Rliône) à l'Asseinblf'-c N.ifionalc, IT) (16c('inl)i'e ITill.

[Dxiv, carton 2.]

« Depuis vingt et un mois que la loi sur le régime féodal est rendue, pas un seul redevable des droits odieux qui y sont attachés no s'est raciiolé, et par un mouvement prophétique

nous osons vous assurer que, si l'Assemblée Nationale ne nous permet de racheter les droits fixes tels que tasques, chimparts, etc., séparément des droits casuels ou de lods, les peuples soumis à cet affreux régime seront encore morts à la liberté dans mille ans d'ici.

« L'Assemblée Constituante n'eut que l'intention de délivrer les campagnes de ce monstre; mais les moyens lui manquèrent, parce qu'elle avait dans son sein des nobles, des gens d'affaires qui lui firent une égide par leurs intrigues et leur silence, et que les membres qui voulaient sincèrement le détruire ne connurent pas l'endroit par lequel il fallait le combattre. Ils n'indiquèrent qu'un plan général d'attaque, il fut adopté comme sufllsant, et le monstre invulnérable dans tous les points, excepté un seul, est demeuré vainqueur des traits impuissants lancés contre lui.

« Presque tout le corps constituant fut composé d'hommes pris dans les villes, qui ne sont sujettes qu'à de yninces directes, et les campagnes, déchirées par les tasques, champarts, agriers, lods, cens, seigneurs, agents, fermiers, gardes, furent oubliées ; personne ne parla pour elles. Eh bien ! Législateurs, c'est cette cohorte toute-puissante encore qui retient les campagnards dans les fers. Ce sont ces ci-devant seigneurs, leurs agents et fermiers actuels qui, se coalisant avec les prêtres

insermentés et les fanatiques de tous rangs, tuent le

zèle révolutionnaire des cultivateurs simples et ignorants, en leur faisant craindre ou prévoir le retour de l'ancien ordre de choses, et avec lui les vengeances des ci-devant sur ceux qui se seront montrés pour la chose publique. Nous vous l'annonçons avec une douce joie : la destruction du régime féodal sera le coup de mort pour les aristocrates. C'est dans l'espoir de le rétablir qu'ils émigrent, conspirent et s'agitent

en tous sens Vous sentirez plus que jamais que liberté

et féodalité ne peuvent aller ensemble ; que, la moitié de l'Empire gémissant sous cet affreux régime et cette portion étant la plus précieuse, puisqu'elle nourrit l'autre, la Révolution ne serait que partiellement chérie et la Constitution qu'à demi-stable, si vous ne facilitiez plus qu'on ne vous l'a fait jus-

qu'à présent le rachat des droits féodaux Quand vous

aurez banni le monstre de la féodalité, l'aristocratie sera à jamais détruite, et les campagnes si désolées aujourd'hui deviendront le plus ferme boulevard de la République. »

3. — Extrait du registre des délibérations de l'Assemblée générale de MM. les Administrateurs du département des Côtes-du-Nord, 6 décembre 1790. [Dxiv, carton 3.]

« Sur la représentation faite par un membre de l'Assemblée que la dureté du régime féodal se perpétuera encore après sa proscription," si le ci-devant vassal demeure assujetti à ne pouvoir rembourser les rentes déclarées rachetables par l'article 6 du décret du 4 août 1789, qu'autant qu'il rembourserait les droits casuels de lods et ventes et de rachats, et qu'il affranchirait la contribution solidaire de ses consorts,

« Le Conseil, ouï le Procureur général syndic, persuadé que l'Assemblée nationale a toujours à cœur de faire jouir tous les citoyens de ses bienfaits,

« Considérant que ceux résultant de l'abolition de la féodalité seraient presque illusoires, tandis que le débiteur de rentes ci-devant féodales ne pourrait s'en affranchir qu'en remboursant les lods et ventes, les rachats, et en remboursant, outre sa part, la contribution de son codébiteur,

« Considérant qu'une réclamation générale et univoque se fait entendre contre les restrictions qui ont annulé les salutaires effets du décret du 4 août ;

« A arrêté et arrête, en appuyant les réclamations qui ont été faites par différentes municipalités et assemblées électorales, de charger son Directoire do solliciter instamment l'Assemblée Nationale do décréter que chaque débiteur do rentes ci-devant féodales sera libre d'affranchir sa contribution sans être tenu do rembourser ni la portion do son codébiteur, ni les droits en suite do lods et ventes et rachats. »

Signé par le Président et le Seci'étairo général.

DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS FONCIERS 40;î

4. — Mômes réclamations du Conseil général du département des Cùtesdu-Nord, 13 décembre 1791. [Dxiv, carton 3.]

5. — Réclamations du district de Châteaubriant (Loire-inférieure) sur le rachat des droits féodanx. Enregistrées le 4 janvier 1792, par le Comité féodal. [Dxiv, carton 5.]

Trois pages de signatures.

« Faudra-t-il donc qu'un malheureux vassal

vende une partie du petit héritage do ses pères pour soustraire l'autre à l'esclavage et à l'oppression? Mais à qui pourra-t-il vendre cette portion de son patrimoine ? Aux soidisant seigneurs, à ces anciens tyrans : eux seuls, par le remboursement des droits féodaux, vont être dépositaires de tout le numéraire de la France et en concentrer toutes les richesses. Par là, ils vont tripler leur orgueilleuse opulence ; pac là, ils vont étendre leurs possessions et se rendre maîtres de toutes les propriétés ; par là, enfin, ils vont aggraver le joug de l'ancienne servitude qui fit autrefois gémir nos pères et dont nous rougissons encore aujourd'hui .

«Tel est. Messieurs, le cri général dont retentissent les campagnes et les villes du district de Châteaubriant, dont retentit la France entière. »

6. — Adresse de la commune de la Capelle Biron, district de Montflanquin (Lot-et-Garonne), aux représentants de la Nation, 20 mars 1792.

[Dxiv, carton 5.]

a La rente et autres droits féodaux conservés

et déclarés rachetables par le décret du 15 mars 1790, sanctionné le 28, seraient bien propres à provoquer la guerre civile, si l'Assemblée Nationale ne prenait pas dans sa sagesse des mesures de modification tant sur le fonds de la rente que sur le mode du rachat décrété par l'Assemblée constituante.

« En effet, qu'est-ce qui porte l'homme vivant en société à la soumission et à l'observance des lois? Ce n'est que la protec-

tion qu'elles lui accordent tant à raison de la sûreté de sa personne que de la possession et jouissance de ses propriétés. Or, si le montant des arrérages de rente qui se sont cumulés depuis 1789, fruit des circonstances, absorbent dans la plupart des terres ci-devant seigneuriales la valeur des propriétés, alors point de doute que ces hommes, se voyant dépouillés de tous leurs biens, ou, ce qui est à peu près la même chose, assujettis à une rente si exorbitante que, malgré tous les soins qu'ils donnent à la culture, leurs revenus territoriaux ne sont pas suffisants pour l'acquitter, ils opposeront la force à la force, et le sacrifice de leur vie ne leur coûtera rien. »

La commune demande ensuite que la Nation se charge ellemême du rachat des rentes.

7. — Les individus de la municipalité de Bœlikerhalt, canton de Bouzonville, district de Sarrelouis^ à l'Assemblée Nationale. [Dxiv, carton 7.]

« La loi du 15 mars 1790 fait le malheur des

propriétaires ; les rentes, les redevances, les champarts, le droit du tiers denier et tous les droits utiles abolis par le fameux décret du 4 août 1789 revivent ; ils sont présumés provenir de concession de fonds, sauf la preuve contraire

Demandons que la loi du 15 mars 1790 soit rapportée pour suivre plus ponctuellement ce décret du 4 août 1789 et l'acte constitutionnel du 14 septembre 1791, abolissant simplement le régime féodal, sauf à TAssembiée nationale de décréter et de pourvoir aux indemnités, s'il y a lieu, de payer par la nation, de la manière qu'elle jugera convenable. En attendant cette loi salutaire, nous restons soumis à celle du 15 mars qui, quoique mauvaise et mal déduite de celle du 4 août 1789, est toujours sacrée pour un peuple libre jusqu'à ce qu'elle soil changée par une autre. »

8. — La municipalité do Heckling (district de Sarrolouis). Enregistré le 3 mai 17U2. [Dxiv, carton 7.]

(Colin pétition a servi fi d'autres municipalités : Houjonville, Loydiiif^.)

« Par sou décret du 4 août 1789, l'Assemblée Constituante avait détruit le régime féodal; en conséquence, les droits et redevances, les rentes, les droits de lods et ventes dont était alimenté ce régime monstrueux semblaient supprimés sans retour; mais le décret du mois de mars suivant l'a fait renaître de ses cendres, en posant en principe que toutes les redevances utiles féodales sont présumées provenir d'une concession de fonds, sauf la preuve du contraire de la part du redevable. Cette disposition a rendu illusoire et inutile le décret d'août 1789. Le cultivateur, qui s'était flatté de l'espoir de voir ses champs afifranchis de ces redevances auxquelles la tyrannie, le despotisme ou la domination l'avait assujetti, a été réduit à la dure nécessité de se courber de nouveau sous le joug; le .sentiment de sa liberté lui a rendu ce retour à la servitude d'autant plus pénible. Des procès avaient été souteiius avec confiance contre les seigneurs sur la foi du décret du mois d'août 1789 ; celui de mars qui est survenu a rompu le charme, a précipité les habitants des campagnes dans des frais ruineux et a fait éclip.serà leurs yeux les avantages d'une constitution qui n'a pas tenu ses promesses les plus précieuses. »

9. — La municipalité de Filstroff (Moselle) à l'Assemblée nationale. Knreg. le 3 mai 1792. [Dxiv, carton 7.]

« La malheureuse condition de la loi du 15 mars 1790 a

non seulement paralysé celle du 4 août, mais a jeté un trouble incalculable dans l'empire, au point que mille et mille procès ont été commencés tant par des particuliers que des communautés d'habitants sur la foi de cette dernière, qui se jugent et se perdent actuellement tous, au grand scandale des patriotes, au mécontentement et au détriment de la Constitution. Cette loi du 15 mars, au lieu de contenter les ci-devant seigneurs, comme nos augustes représentants l'espéraient, ne les empêchait pas d'émigrer et de méditer tout le mal possible contre la chère patrio, on attendant que leurs infatigables agents persécutent devant nos tribunaux les ci-devant vassaux. Légis-

lateurs! soyez persuadés que cette loi les a rendus plus fiers et moins traitables. Sachant que la plupart des propriétaires sont dans l'impossibilité de racheter lesdits droits, ils les

vexent pour le paiement d'iceux à toute outrance La

loi du 15 mars déclare la présomption pour le seigneur et renverse le droit naturel. // est, d'ailleurs, d'usage que le seigneur ci-deoant était porteur de titres, et non le propriétaire. Qu'arrivait-il? Faute de titres, ayant la force du despotisme en main, il contraignait le vassal en forgeant des droits. D'où il

résulte qu'une infinité de faux titres ont paru S'il leur

manque donc aujourd'hui des titres pour prouver leurs droits, c'est une preuve certaine que leur droit n'est qu'une usurpation. Tout le monde est persuadé de ce principe. Aussi, au lieu que la Révolution devait diminuer les procès et n'assurer des possesssions ci-devant seigneuriales que celles qui sont soutenues par de bons titres, et par là délivrer le propriétaire esclave de tant de vexations qui le ruinaient depuis tant de siècles, il voit, au contraire, que des droits douteux, des usages usurpés, des possessions qui n'ont que la supposition pour fondement, deviennent de vrais titres, et perd pour jour et jamais l'espérance d'en être délivré. Voilà la source de ce

dégoût si marqué pour payer la contribution foncière De

là des calomnies contre cette divine Constitution qui fait l'admiration de l'univers ; le ci-devant seigneur redouble ses forces pour la décrier par des exactions ; le simple aristocrate fait entrevoir l'esclavage d'où le citoyen libre croyait être sorti »

10. — Les administrateurs composant le Directoire du district do Pau. l.'j novembre 1790. [Dxiv. carton 9.]

« La faculté do rachat accordé aux propriétaires de fiefs

ol fonds consuols est absolument illusoire par le taux excessif (lu rachat des droits casuols et éventuels qu'on est tenu de racheter conjointement avec les droits fixes; qu'ainsi les traces du ré^fimo féodal deviennent inefiarnbles ; que la Nation ne doit pas espérer do voir efi'octuer le rachat dos droits dépendant des

biens domaniaux et ecclésiastiques à sa disposition, de trouver dans les capitaux qui pourraient en provenir un secours pour la liquidation de la dette de l'État ; enfin, qu'elle est très grevée par l'excès des remboursements dont elle s'est chargée envers les ci-devant seigneurs pour l'affranchissement des domaines nationaux relevant d'eux qu'elle a mis en vente ; de sorte qu'il est aussi important pour la Nation que pour les propriétaires de fiefs et fonds censuels que le taux du rachat des droits casuels et éventuels soit modéré. »

11. — Les administrateurs du Directoire du district deBarjols (Var)et Arrêté du Directoire du 20 avril 1792. [Dxiv, carton 11.]

« Un des membres a dit: « Messieurs, une motion importante a été faite à l'Assemblée Nationale par un des membres de son Comité des finances. Elle a pour objet de supprimer sans indemnité les lods et ventes et tous les droits casuels qui se perçoivent lors de la mutation dans la possession ou la propriété. Les lois portées sur cette matière par l'Assemblée Constituante laissaient encore des vœux à former. »

« Le Directoire, considérant

« Que nos héritages, tant qu'ils seraient soumis aux droits odieux dont la suppression sans indemnité a fait l'objet d'une motion à l'Assemblée Nationale, sembleraient nous communiquer la servitude dont ils seraient grevés ;

« Que par ce moyen nous serions toujours asservis aux despotes qui nous ont si longtemps détenus dans les fers ;

« Que cet état ne saurait convenir à une nation qui s'est déclarée libre et qui veut l'être;

« Demande la suppression des lods et ventes et des droits casuels sans indemnité. »

12. — Lettre de Sédillez, député, au Comité féodal, 3 avril 1702.

[Dxiv, carton 13. Correspondance, pièce 14.]

« L'Assemblée Constituante ne paraît pas s'être expliquée assez franchement sur le champai'l ; ses décrets ne sont pas

clairs, ses instructions ne sont rien moins qu'instructives ; elle a voulu tout concilier, elle a tout troublé, et, ce qui arrive souvent, en cherchant à contenter tout le monde, elle a réellement mécontenté tous les intéressés et compromis la paix des campagnes.

« Je vous invite, Messieure et chers collègues, à prendre cet objet dans la plus sérieuse considération, et surtout d'éviter la plus grande de toutes les fautes dans lesquelles l'Assemblée constituante soit tombée à cet égard, en ne rendant ses décrets qu'à la veille ou même au milieu de la récolte. C'était, si je puis m'exprimer ainsi, mettre le feu aux moissons ; aussi en est-il résulté les plus grands troubles, et les efforts qu'on a faits pour les réprimer, n'ont fait que déceler la faiblesse des autorités et l'insuffisance des lois.

«Si vous regardez le champart comme une propriété à laquelle il ne soit pas possible de porter atteinte, ne serait-il pas convenable d'en modifier la perception?

« Mais, dans tous les cas. Messieurs, que le décret qui sera rendu puisse être envoyé assez à temps pour que les agriculteurs puissent s'en pénétrer et le bien connaître avant la récolte.

« Les longueurs de l'expédition, de la sanction des envois, des impressions et distributions ne vous permettent pas. Messieurs, de perdre un seul instant ; si le décret n'est pas rendu sous quinze jours, je vous prédis que c'est encore une affaire manquée, et je ne peux penser aux malheurs qui résulteront do ce retard. »

Sédillez.

Troubles suscités par les décrets de l'Assemblée Constituante.

A. Troubles de la région Périgord, Quercy et Rouergue.

1. — Mémoire pour les provinces de Périgord, Quercy et Rouergue, par Loys, député du Périgord. Enregistré le 12 janvier 1790.

[Dxiv, carton 3.]

« Tous les paysans refusent de payer les rentes, ils s'attroupent, ils fout des coalitions, des délibérations portant qu'aucun ne payera de rentes, et que, si quelqu'un vient à en paj'er, il sera pendu. Ils vont dans les maisons des seigneui-s, des ecclésiastiques et d'autres personnes aisées ; ils y commettent des dégâts, se font rendre les parties de renies que quelques-uns ont reçues d'abord, se font faire des reconnaissances et des engagements par ceux qui ont vendu le blé perçu, ou qu'ils prétendent qui ont élé payés de lods et ventes et autres droits qui ne leur étaient pas dus. — Tous ces excès ou les inconvénients qui en résultent immédiatement produisent encore l'elïet d'empêcher les seigneurs de fief qui ne savent sur quoi compter de faire leur déclaration et d'acquitter leur contribution patriotique ; on désirerait beaucoup un décret qui pût rendre la tranquillité à ces provinces. — Un gentilhomme de plus de quatre-vingts ans a été assailli dans son château par une troupe de paysans qui ont débuté par planter une potence au-devant de la principale porte. Ce seigneur fut si saisi qu'il en mourut subitement. »

2. —Les Administrateurs du Directoire et le Procureur général syndic du département du Lot à l'Assemblée Nationale. Cahors, le 22 septembre 1790. [Dxiv, carton 5.]

« Messieurs, Depuis plusieurs jours, nos délibérations sont sans cesse interrompues par les nouvelles affligeantes qui nous

arrivent des campagnes du département. Les craintes que nous avions conçues à l'approche de l'époque ordinaire de la perception des rentes n'étaient que trop fondées, et c'est en vain que nous avons fait des efforts pour prévenir les troubles que nous appréhendions.

« Jaloux de retenir dans le devoir le peuple des campagnes, nous avions essayé de lui faire entendre le langage de la raison et de la loi ; ce fut l'objet de notre proclamation du 30 août dernier dont nous avons l'honneur de vous adresser une copie. Accueillie avec reconnaissance par les bons citoyens, elle a été pour les hommes mal intentionnés l'occasion des insinuations les plus perfides et des mouvements les plus inquiétants. Ici, les officiers municipaux n'osent lire cette proclamation ; là, ils ne peuvent en achever la lecture ; ailleurs, ils ne peuvent la lire une seconde fois. Dans une municipalité le curé, après l'avoir lue, est contraint par la violence d'articuler que la proclamation est fausse, qu'elle ne vient pas du Directoire ; dans d'autres, le peuple revient à la plantation des mais, à ce signe uniforme des insurrections qui désolèrent au commencement de l'année une partie du royaume ; dans plusieurs, des potences sont dressées pour ceux qui paieront les rentes et ceux qui les percevront. Les plus modérés se refusent au paiement jusqu'à ce qu'ils aient, disent-ils, vérifié les titres primordiaux : nulle part les propriétaires de fiefs n'osent réclamer les redevances qui leur sont dues. Et ce n'est pas loin de nous, Messieurs, ce n'est pas loin des regards de l'administration que sont excités tous les troubles. Aux portes de la ville où nous tenons nos séances, dans un village du canton de Gahors, il a été récemment planté une potence, il a été afliché des placards incendiaires ; cette potence a été drossée, ces placards ont été affichés, ces monuments d'insurrection ont existé un jour tout entier, sans que la municipalité du lieu s'en soit inquiétée : nous on avons été instruits par une municipalité contiguo qui nous a demandé des secours, et les placards n'ont été enlevés, la potence n'a été abattue que lorsque le maire et le procureur do la communo se sont vus mandés et qu'ils ont appris l'approche des gardes nationales et dos troupes do ligne qui,

sur notre réquisition, marchaient avec le plus grand zèle pour aller rétablir la tranquillité publique et protéger les propriétés comme la sûreté des individus.

« Ce qui nous afflige le plus, Messieurs, ce qui rend surtout le mal dangereux, c'est qu'en plusieurs endroits les officiers municipaux sont ou les secrets moteurs ou les complices ou les témoins indifférents des troubles dont nous sommes forcés de vous présenter le tableau. Et que pourrait-on attendre, nous osons le dire, Messieurs, de corporations aussi faibles, aussi ignorantes, aussi peu disposées à soumettre tout intérêt particulier à l'intérêt public, aussi peu propres, en un mot, à remplir leur grande destination, que le sont pour la plupart les municipalités des campagnes ?

« Dans ces circonstances, Messieurs, ce n'est pas trop du concours le mieux combiné du pouvoir législatif avec le pouvoir exécutif ; il ne faut rien moins, pour faire exécuter la loi, que les efforts réunis de l'autorité administrative, de la force armée et du pouvoir judiciaire.

« Cependant, Messieurs, qu'est dans ce moment le pouvoir judiciaire? Quel peut-être le zèle des tribunaux qui sont au moment d'expirer? et, du reste. Messieurs, que sont nos forces? Qu'est-ce qu'une garnison de 400 hommes au centre d'un des plus grands départements du royaume ? Elle est constamment nécessaire à la ville où siège l'administration, et vous le savez, Messieurs, nous ne pouvons compter pour rien la garnison de Monlauban : elle est même incomplète, elle est iusuflisante pour la sûreté de cette ville, et depuis un mois nous ne cessons de réclamer l'arrivée du second régiment qui lui a été promis et sans lequel nous ne saurions y garantir le maintien du calme.

« Vous ne nous abandonnerez pas, Messieurs, dans cette situation. Vous pèserez dans votre sagesse les réprésentations qu'elle nous commande, et peut-être trouverez-vous quelques moyens d'intéresser les municipalités des campagnes au paiement exact deé redevances ci-devant seigneuriales qui sont dues jusqu'au rachat.

« Vous sentirez d'ailleurs, Messieurs, qu'un surcroît considé-

rable de forces nous est absolument nécessaire et que l'autorité qui nous est attribuée par la loi serait compromise si nous eu étions longtemps privés. Nous ne devons pas négliger de vous représenter qu'il serait essentiel que le commandant des troupes qui nous seront envo.yées se trouvât toujours à côté de l'administration pour pouvoir à tout moment se concerter avec elle sur l'emploi le plus pressant et le plus utile des forces que ses réquisitions doivent diriger.

« Nous vous prions, Messieurs, de prendre notre demande en grande considération et d'y statuer avec toute la promptitude qu'exigent impérieusement les circonstances. En même temps que vous nous procurerez des secours, nous accélérerons de tous nos moyens l'organisation des nouveaux tribunaux ; ainsi au même moment et à une époque très prochaine tous les pouvoirs pourront se liguer pour rétablir l'ordre et la paix.

« Appelés par la confiance publique aux fonctions administratives, nous consacrons avec joie au maintien de la Constitution tout notre temps, toutes nos facultés, toutes nos forces. Nous sentons que, si la Constitution pouvait trouver un écueil, elle le trouverait dans les troubles et le désordre ; aussi, lorsqu'on voulant faire exécuter vos lois, nous apercevons des contempteurs ou des rebelles, après avoir essayé de tous les moyens de persuasion pour les ramener, après avoir cherché à les retenir par une terreur salutaire, nous ne balancerons pas à appeler sur leur tête le glaive formidable de la justice.

« Nous sommes avec respect. Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs. »

B. Troubles de la région parisienne.

3. — Lo Directoire du département do Seine-et-Marne à l'Assemblée nationale. 8 septembre 179(). (Dxiv, carton 10.]

a Lo Directoire do Seino-et-Marno s'empresse de vous aunoncor la fin dos troubles excités dans lo district de Nemours par les refus dos dîmes ol .champarts ; il se plaît ù rendre devant

VOUS la justice qui est due au Directoire de Nemours, à M. de Ghateauthierry, commandant de la garde parisienne, à MM. de Montabban, Dufresnoy, de la Roche et de Sestamen, officiers de troupes de ligne. Leur activité, leur prudence et leur sagesse sont au-dessus de nos éloges, et, malgré la résistance opiniâtre qu'ils ont éprouvée d'abord, ils ont réussi à faire faire des soumissions pour le paiement des champarts dans le plus grand nombre des paroisses égarées. »

4. — Les Administrateurs du Directoire du département de Seine-et- Marne, 7 août 179L [Dxiv, carton 12.]

« Le Directoire dit que les troubles reprennent au sujet de la perception du champart. Il y a des troubles graves dans la paroisse d'Ichy, canton de Beaumont : elle a repoussé par la force tout acte tendant à la perception du champart. Le Directoire dit qu'il faut, pour assurer l'exécution de la loi, d'autres mesures que celles qui jusqu'alors ont été à la disposition des corps administratifs. »

5. — Lettre de Faugères, curé de Blandy, près d'Étampes, à l'Assemblée. 25 mars 179L [Dxiv, carton 10.]

« Vous savez que plusieurs paroisses s'étaient coalisées l'année dernière pour refuser le champart. Ma paroisse fut fortement sollicitée; mes prières, mes réflexions, mes discours, mes prônes, la retinrent dans le devoir, et le champart fut payé avec la plus grande exactitude; cet exemple entraîna quelques paroisses voisines qui payèrent et se soumirent Le mouvement donné aux esprits rend la redevance du champart plus difficile à supporter; les exemples de quelques paroisses, leur résistance au champart de l'année dernière, les conseils, les écrits ont dans ce moment exalté singulièrement les têtes. Je crains des résistances cette année dans les paroisses les plus paisibles ; Vimpunitê a enhardi et, d'ailleurs, on croit payer indûment, on soupçonne qu'il n'y a pas de titres ; on dit que,

dans les lieux surtout où les ci-devant corps ecclésiastiques étaient seigneurs, ils joignaient cette qualité à celle de décimateurs; que, par abus ou violence, la dîme a été accumulée sur le champart, ce qui a grossi considérablement celui-ci ; que, la dîme étant supprimée, la partie qui répond au champart devrait l'être aussi, au moins dans les paroisses où l'on peut, avec raison, supposer ce mélange ; qu'il est de la loyauté de la nation de montrer ses titres de créance aux propriétaires; que, si on ne les éclaire pas, les résistances seront toujours les mêmes, qu'elles renaîtront sans cesse et qu'il faudra des efforts qu'il est très important d'éviter; que les moyens de force laissent toujours subsister l'incertitude et ne font que des mécontents ou des révoltés. J'entends tous ces projjos qui ont, sous beaucoup de rapports, un fondement assez solide ; je tâche, pour entretenir la paix et procurer la soumission à la loi, de les dissiper avec tout le zèle et toute la force dont je suis capable ; mais je crains toujours et j"ai raison de craindre des refus dans le temps de la récolte. Cette idée m'afflige, car mon bonheur dépend de la tranquillité de ma paroisse à laquelle je fais tout

le bien qui est en mon moyen Je tremble toujours que

les ennemis de la Révolution ne profitent de toutes ces dispositions à la résistance pour troubler l'ordre. »

6. — Lettre de Margana, curé de Rincheval, près DouIIens (Somme), à Messieurs les membres du Comité féodal. 5 juillet 1791.

[Dxiv, carton 10.]

« Aujourd'hui le département de la Somme prétend

que la représentation d'un de ces titres n'est nécessaire que quand il est question d'une servitude supprimée sans indemnité et cependant représentative d'un fonds ; quant au champart, il exige qu'on paye sans délai à qui n'a aucun de ces titres ô représenter. Nos habitants des campagnes sont furieux de celte déclaration, ils en sentent tout le faux, ils l'attribuent .^ l'intérêt qu'y ont la majeure partie des membres du Directoire; ils sentent trop ônergiquoment qu'il est dans l'ordre naturel que le domaudeur ail un litre.

« Au nom de l'humanité et du sang de vos concitoyens, interprétez votre décret du 15 mars 1790, et, si votre sagesse le permet, ordonnez le plus tôt possible qu'on ne sera forcé de payer qu'à l'exhibition d'un de ces titres. Le cas est urgent, il y a eu des attroupements de plus de huit lieues à la ronde, et je vous jure que depuis cinq jours, je ne suis occupé qu'à promettre une prompte justice de votre part . Je suis »

G. Troubles en Bretagne.

7. — Lettre du gouverneur de Bretagne au ministre de la guerre, le comte de la Tour-du-Pln, 10 février 1790.

[Journal de 1789 et 1790... KK. 1105, loi. 89.]

« Ce qui m'inquiète beaucoup dans ce moment, c'est l'insurrection des paysans qui pillent et brûlent les châteaux. Le gouvernement et l'Assemblée Nationale s'occupent des moyens d'arrêter ces désordres. Il est question de former dans un point central de la province un détachement considérable de troupes qui puissent se porter sur-le-champ dans les lieux où elles seront requises. »

8. — Lettre du gouverneur de Bretagne à M. de Monthierry, 13 février 1790. [KK. 1105, fol. 92.]

« J'apprends, Monsieur, que les détachements envoyés dans les campagnes pour dissiper les brigands qui pillent et brûlent les châteaux, sont rentrés à Rennes. Cependant les désordres continuent. Les paysans et vassaux de Beuvres, à trois lieues de Bain, après avoir brûlé les titres, se sont établis dans le château qu'ils menacent de brûler si on ne leur livre d'autres papiers qu'ils prétendent qu'on leur cache. Le propriétaire demande du secours pour que le sieur Germain, son procureur fiscal, qui s'est réfugié à Rennes, puisse sauver le peu d'effets

qui restent Voyez, je vous prie, s'il ne serait pas possible

d'envoyer à Beuvres quelques dragons pour dissiper cea

paysans et sauver ce château. Il est bieu à désirer que ces désordres soient promptement arrêtés. La Bretagne avait donné jusqu'ici l'exemple de la modération. Par quelle fatalité le peuple qui paraissait si tranquille s'est-il porté tout à coup à de si grands excès? »

Résistance des seigneurs aux décrets de l'Assemblée Constituante.

1. — Les habitants du village de Payrac, paroisse de Saint-Pardoux-Ie- Neuf, près d'Aubusson (Creuse). Novembre 1790. [Dxiv, carton 3.]

« Disent que, quoique les décrets de l'auguste Assemblée pour la destruction du régime féodal soient assez clairs et précis, cependant les ci-devant seigneurs de cette province de la Haute-Marche ne cessent pas de continuer d'exercer leurs anciennes vexations à rencontre des remontrants.

« Notamment le ci-devant seigneur de Saint-Maixent, qui prétend que de prétendues bouades et vinades portées aux reconnaissances de son terrier ne sont point abolies. »

2. — Pétition de laboureurs et cultivateur.s de la Haute-Marche. 25 mars 1790. [Dxiv, carton 3.]

Ils se plaignent des corvées (bouades, vinades) auxquelles ils sont assujettis par le titre 17 de la Coutume de la Marche. « Les seigneurs ne prouvent pas la concession de fonds. Il y a des reconnaissances, mais ces reconnaissances ont été extorquées dans le temps jadis Votre décret du 4 août avait

arrêté les hostilités des seigneurs ; mais dès qu'ils ont eu connaissance du dernier, ils ont repris leurs anciennes vexations vis-à-vis des romoulranls. »

Suivent une trentaine do signatures.

DOCUxMENTS RELATIFS AUX DROITS FONCIERS 417

3. — Extrait des registres du Directoire du département de la Loire- Inférieure. 2 août 1790. [Dxiv, carton 5.]

« Un ci-devant seigneur a, après les décrets d'août 1789, forcé deux de ses vassaux à se charger de la recelte des renies féodales (sergeutise de fief). C'est là une corvée, donc elle a été supprimée sans indemnité par les décrets. Ces deux particuliers, soit par crainte ou par ignorance des nouvelles lois, ont eu la faiblesse de se charger des rôles. Les rôles ont été en partie recouvrés. Mais enfin, mieux instruits, les deux citoyens ont senti la gêne de cette corvée ; ils sont allés trouver le seigneur et lui ont offert de rendre le rôle et l'argent provenu de leur recette. Le seigneur a refusé de recevoir. Il a fait assigner les deux prétendus receveurs de ses rentes le 16 juillet 1790. »

4. — La paroisse de Caudan, sénéchaussée d'Hennebont, au Comité féodal (Enregistré le 14 mai 1790). [Dxiv, carton 7.]

Elle ^e plaint des domaines congéables, des corvées. A la pétition est jointe une carte. C'est une carte ù jouer : neuf de trèfle. Sur le côté blanc de la carte il est écrit :

w Faute à Jacques Le moing, domanier à Kveller, de se rendre ù la réparation à faire au moulin du Plessix et de suivre ledit moulin, je le préviens qu'il y sera contraint à ses frais, rien ne l'exemptant encore de ses obligations. »

A Hennebont, le 26 avril 1790.

Huo de K/guinoy, pour M. de Kelivin.

Le maire de Caudan ajoute :

« Cette carte, Messieurs, vous prouvera le mépris que portent certains individus aux sages décrets déjà promulgués par l'auguste Assemblée, et combien de pauvres laboureurs ont à souffrir des corvées qui seront perpétuées tant que les baillées existeront. »

5. — Les Administrateurs composant le Directoire du département du Morbihan. Vannes, 16 septembre 1790. [Dxiv, carton 7.]

« Messieurs, nous recevons journellement des plaintes des vexations que les ci-devant seigneurs exercent sur les colons à domaine congéable. Ils prennent le parti d'affermer leurs terres ou de les faire régir sous le nom d'un agent qui passe pour fermier ; ce prétendu fermier, sous prétexte que le prix de son bail est fort haut, exige des colons le doublement du prix de leur dernière baillée. C'est une vexation affreuse, dictée évidemment par un sentiment de vengeance et le désir d'opérer, s'il était possible, une contre-révolution en soulevant nos laboureurs par de pareils actes de tyrannie; il n'existe, en effet, aucune proportion entre le prix actuel des denrées et cette augmentation exorbitante

« Les colons et les fonciers honnêtes nous demandent journellement quand vous prononcerez ; cette incertitude cruelle occasionne dans les campagnes une fermentation dangereuse qui s'accroît chaque jour. »

6. — Adresse des habitants de la ville et municipalité de Nérac. 14 décembre 1789. [Dxiv, carton 5.]

« L'article premier du décret du 4 août 1789 prononce bien visiblement l'abolition sans indemnité du droit de prélalion ou retrait féodal ou censuel qu'exerce le duc de Bouillon sur toutes les acquisitions. Ce droit est maintenu par le seigneur. On le met à un prix exorbitant qu'on fait mouler, outre les lods et ventes, au douzième en sus du prix de la vente. Les agents du duc prétendent exercer la prélation jusqu'à ce que le seigneur ait reçu l'indemnité prétendue. »

7. — Les ofllciers municipaux et habitants de Grimaucourt, près Commercy. Janvier 1790. [Dxiv, carton 7.]

... Les fermiers du comté do Sampigny, dont Grimaucourt dépend, auraient fait assigner les suppliants à leur délivrer

chacun en particulier deux boisseaux d'avoine pour la banalité du four et un chapon vif et en plumes pour le droit de faire boire leurs bestiaux dans le ruisseau qui traverse le village et que ladite communauté, ces années dernières, aurait fait récurer à ses frais. Les suppliants, craignant d'échouer dans un procès qui pourrait leur devenir coûteux, ont l'honneur de recourir à vos lumières et devons supplier de vouloir bien leur tracer la route qu'ils doivent tenir. »