La communauté de Vélonne (juridiction de Montmédy
[Dxiv, carton 7.]
Se plaint de ce que les seigneurs après le 4 août vexent les habitants, veulent exercer un droit de terrage condamné par un arrêt du Conseil souverain de Malines du 10 avril 1G04 et par le Décret de l'Assemblée.
9. — Mémoire à l'Assemblée Nationale pour les bourgeois laboureurs de Belfort. Avril 1700. [Dxiv, carton 9.]
On a interprété les décrets de 1789 de telle sorte que dans les campagnes on a cru que la dîme était supprimée. « Les adjudicataires de la dîme étaient eux-mêmes si persuadés de la vérité de cette suppression que dans beaucoup d'endroits ils ne se sont pas présentés pour la percevoir, de manière que les denrées ont été en totalité portées dans les granges. Bientôt les propriétaires de la dîme se sont montrés par une foule d'assignations, de manière que dans le moment actuel la contrée est désolée par plus de trois mille procès »
10. — Observations de M. Bouron, député du Poitou, au Comité des
droits féodaux. 3 janvier 1790.
[Dxiv, carton 13. Correspondance.]
« Si dans quelques provinces les seigneurs se plaignent
du refus des redevables d'acquitter les droits féodaux, dans d'autres aussi les redevables crient contre la rigueur des pour-
suites des seigneurs, et de ce que, malgré la suppression du régime féodal, quelques-uns d'entre eux continuent à tenir leurs assises, c'est-à-dire à exiger à grands frais des censitaires et des vassaux des déclarations, aveux et dénombrements portant reconnaissance de tous les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour.
« Il est juste d'assurer aux seigneurs le paiement des droits qui ne sont pas supprimés jusqu'à ce qu'ils soient rachetés ; mais il n'est pas moins essentiel au maintien des décrets de l'Assemblée Nationale et surtout à la tranquillité publique de déclarer que les seigneurs n'ont plus le droit de tenir leurs assises, le droit dérivant immédiatement de la puissance féodale que nous avons détruite par le premier article du décret du 4 août.
« Il n'est pas moins juste de suspendre toute action des seigneurs tendant à exiger des titres nouvels pour les droits que l'Assemblée Nationale n'aura pas déclarés supprimés, jusqu'à ce qu'elle ait fixé le taux du rachat possible de ces droits.
« En effet, la faculté du rachat étant décrétée, mais l'exercice de cette faculté étant suspendu jusqu'à l'instant du décret qui fixera le taux du rachat, le seigneur occasionnerait aux redevables qui sont dans l'intention de profiter de l'avantage de racheter aussitôt que le rachat sera fixé, des frais considérables et inutiles, s'il exigeait dans ce moment des titres pour assurer dans l'avenir le paiement des droits féodaux »
Décisions du Comité féodal de l'Assemblée Constituante.
1. — Décision 2. Interprétation sur le décret du 15 mars, relativement au paiement des rentes. 27 octobre 1790. [Dxiv, carton 13.J
Sur le rapport fait au Comité féodal d'un mémoire conçu en ces tennes :
« Un lonancier refuse à son ci-dcvaul seigneur Jo paiement
des rentes qu'il lui doit. Il est dit dans l'article 2 du titre 3 du décret du 15 mars 1790, que les rentes seigneuriales sont présumées, sauf la preuve contraire, être le prix de la concession primitive du fonds. D'après cela, le ci-devant seigneur n'est-il pas dispensé de toute preuve, même de l'exhibition de ses litres, et n'est-ce pas au tenancier à prouver qu'il ne doit rien? »>
Le Comité féodal est d'avis que, suivant la lettre et l'esprit de l'article 2 du litre 3 du décret du 15 mars 1790, le ci-devant seigneur qui est en bonne et ancienne possession de percevoir une rente sur un fonds, n'a besoin d'aucun titre, d'aucun document particulier, pour justifier de la légitimité de cette rente.
Mais que, suivant le même décret, le tenancier, quoique habitué même depuis des siècles à servir cette rente, peut entreprendre la preuve de son illégitimité ;
Qu'il peut, pour parvenir à cette preuve, employer tous les moyens que les principes de la matière et même l'ancienne jurisprudence mellenl à sa disposition ;
Que Vun de ces moyens est la commiimcaiion de tous les titres du seigneur, comtnunication qui a toujoicrs été jugée ne pouvoir être refusée, par la raison très simple que tous les litres relatifs à une mouvance ou à une directe sont réputés communs entre le seigneur et le vassal ;
Qu'en deux mots, le seigneur n'a pas, à la vérité, besoin de représenter ses titres pour faire sa preuve directe, quand il a pour lui la possession ; mais que son tenancier peut le forcer à les produire pour former ou élayer sa preuve contraire.
Fait au Comité le 27 octobre 1790.
Goupil, Merlin.
2. — Décision 75. Interprétation du décret concernant l'exhibition des titres des seigneurs. 2 novembre 1790. [Dxiv, carton 13.]
Sur la question proposée au Comité féodal de l'Assemblée Nationale, si des tenanciers ou censitaires peuvent obliger leur ci-devant seigneur à leur remettre et abandonner ses titres pour les examiner, et juger d'après cet examen fait sur
le vu des pièces existantes dans leurs mains si les cens et rentes qu'ils sont accoutumés de lui payer sont légitimes ou non;
Le Comité féodal est d'avis qu'on n'a jamais douté qu'un seigneur ne fût tenu de communiquer à ses vassaux, tenanciers et censitaires, tous ses titres, soit constitutifs, soit interprétatifs, soit déclaratifs, qu'il pouvait avoir concernant ses cens, rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux ;
Mais qu'aussi jamais les vassaux, tenanciers et censitaires n'ont prétendu que cette communication dût se faire autrement que sans déplacer, et cela dans les archives mêmes du seigneur, ou par la médiation d'un tiers pris de gré à gré ou désigné par la loi pour dépositaire, tel qu'un grefiîer, un notaire, etc.
Que jamais ils n'ont prétendu se faire remettre en mains propres et confier à leur bonne foi des titres qu'ils auraient le plus grand intérêt à supprimer ;
Qu'ainsi, tout ce qu'on peut demander à cet égard, c'est que le ci-devant seigneur qui a des titres relatifs à ses cens, rentes et droits de lods les communique sans déplacer dans son chartrier, ou qu'il les dépose pendant un certain temps, soit dans un greffe de district, soit dans l'étude d'un notaire, soit dans un autre dépôt convenu de gré à gré, pour en être pris inspection par les tenanciers et censitaires à leur apaisement.
Fait au Comité le 2 novembre 1790.
Goupil, Merlin.
3. — Décision 73. Décision du Comité féodal. 24 novembre 1790.
[Dxiv, carton 13.]
Sur le compte qui a été rendu au Comité féodal de l'Assemblée Nationale d'une délibération de la municipalité d'inchy, district de Bapaumo, département du Pas-de-Calais, on date du 12 do ce mois, i)ar laquelle rejetant l'oflre faite par le cidovant seigneur du lieu do communiquer h chacun de ses cidevant vassaux en particulier les titres relatifs ^ ses cens, rentes ot autres droits, colle municipalité a : 1" arrêté que ce
ci-devant seigneur serait sommé de déposer lesdits titres au greffe municipal, afin que toutes les parties intéressées puissent les consulter et juger si les droits y énoncés sont abolis ou conservés par les décrets de l'Assemblée Nationale. . .
Le Comité féodal est d'avis de ce qui suit :
1° La municipalité d'Inchy ne peut pas s'entremettre dans les contestations que les ci-devant vassaux ou censitaires du seigneur du lieu peuvent avoir avec celui-ci relativement à la communication de ses titres. Ces contestations n'intéressent pas la commune d'Inchy en corps.
2° Cette fin de non recevoir à part, et en considérant la question en elle-même, il est incontestable que tous les propriétaires des biens relevant de la ci-devant seigneurie d'Inchy sont en droit d'exiger que le ci-devant seigneur leur communique ses titres pour en prendre inspection et en faire l'examen, et que pour cet effet il les dépose soit chez un notaire, soit au greffe municipal, soit au greffe du tribunal du district, soit dans tout autre dépôt public au choix des parties, ou en cas de difficulté à la désignation du juge. On le décidait constamment sous l'ancien régime, et il n'y a été nullement innové à cet égard.
Fait au Comité féodal le 24 novembre 1790.
Bourgeois et habitants.
1. — A Messieurs les Président et Membres de l'Assemblée Nationale. Enreg. le 7 mai 1792. [Arch. nat., Dxiv, carton 9.]
« Les citoyens de la ville de Belfort, département du Haut- Rhin, ci-devant dénommés habitants, ont l'honneur de vous représenter très respectueusement que, dans le temps où le despotisme est terrassé, le régime féodal renversé, les distinctions d'ordres supprimées, les privilèges abolis, on admet encore ouvertement dans les deux départements du Rhin deux
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classes de citoyens dans un même lieu, et l'administration aussi bien que les tribunaux confèrent à l'une de ces deux classes tous les privilèges, tous les avantages, tandis qu'ils excluent la seconde classe de toutes les prérogatives. Ces deux ordres, maintenus contre les principes fondamentaux de la sublime Constitution française, sont appelés, l'un bourgeois, et l'autre habitant. Les bourgeois obtiennent une part dans la distribution de tous les biens communaux; ils reçoivent annuellement de la municipalité leur bois de chauffage, une portion dans la division des terres communes; ils jouissent du droit de glandage, marnage, pâturage, etc. Les habitants sont exclus de toutes ces distributions, et ils ne semblent admis aa nombre des citoyens à partager avec les bourgeois les charges onéreuses que pour orner d'un lustre aussi humiliant pour l'humanité qu'injurieux à la Constitution l'attribution exclusive que la bourgeoisie obtient de tous les profits réels de la communauté.
« C'est en vain que les suppliants ont réclamé contre une distinction aussi inconstitutionnelle par devant le Directoire du département du Haut-Rhin ; c'est également sans succès que leurs pareils ont fait retentir les tribunaux de pétitions aussi fondées »
2. — Le Directoire de Colmar à l'Assemblée Nationale, 24 août 1700.
[Dxiv, carton 9.]
« La question de savoir si les bourgeois et les manants auront le même droit au partage des biens communaux paraît fort épineuse. Plusieurs communautés jouissent d'une certaine aisance par le droit qui a été jusqu'à présent réservé aux bourgeois do participer exclusivement aux biens communaux. Cet avantage n'était point gratuit ; car, dans ces communautés, on acquérait la bourgeoisie à titre onéreux et en payant ù la masse commune une corlaino somme, afin d'être admis aux bien.s communaux. Les manants, n'ayant rien versé dans la masse, n'ayant point contribué aux frais d'acquisition ou do défrichemonl des biens communaux, n'avaient aucune préton-
lion à ces biens qui étaient le fruit de l'économie des ancêtres et le fonds d'une espèce de société entre les bourgeois d'un
même endroit Il a fallu mettre des conditions onéreuses
à l'admission à ce partage ; car sans cela tous les pauvres se seraient présentés dans les communautés riches en biens communaux et successivement l'avantage se serait réduit à presque rien par la subdivision. On doit néanmoins observer que dans la plupart des communautés les manants étaient admis dans le partage des biens communaux pour le tiers, le quart ou la moitié d'une part de bourgeois »
3. — Pétition des habitants de Giromagny 9t l'Assemblée. Enreg. le 28 décembre 1791. [Dxiv, carton 9.]
Ils se plaignent d'un jugement du tribunal du district de Belfort qui donne aux habitants du Val de Rozemont la moitié moins de bois de chauffage qu'aux ci-devant bourgeois. « Gomme ces bourgeois par leurs procédés témoignent qu'ils sont résolus de conserver leur titre et leurs droits de bourgeoisie, c'est-à-dire nous tenir dans les fers ; par conséquent les déparlements, les districts et les tribunaux de cette province étant tous composés de bourgeois sont suspects et incompétents pour décider de nos réclamations, et les jugements qu'ils ont rendus à cet égard doivent être regardés comme non avenus. »
