DOCUMENTS INÉDITS SUR LE DIVORCE

2. — Mémoire anonyme contre le divorce pour incompatibilité d'humeur. [Dm, 361.]

« Les luthériens qui out admis le divorce ne l'ont autorisé que dans deux cas singuliers et avec des modifications bien sévères ; il ne peut être permis selon eux que dans deux cas,

celui de l'adultère et celui de la désertion malicieuse Un

autre principe qui n'est pas moins constant parmi eux est que, si l'un des conjoints a donné lieu au divorce, l'autre peut bien se dégager et acquérir la liberté de se marier, mais le coupable demeure dans les liens d'une interdiction absolue; autrement celui qui voudrait acquérir le droit de former un nouvel établissement serait le maître de se procurer une liberté si funeste en se livrant au crime dont la liberté serait le prix et la récompense. Comment nos législateurs français ont-ils pu imaginer une cause de divorce dont on n'a jamais entendu parler dans les sectes les plus favorables à la liberté? Mais

si une pareille cause était admise, quel serait le mariage qui ne pourrait-être dissous ? »

3. — Pétition de Vuillermet, canonnier au 7« bataillon du Jura, à Belle- Ile-en-mer. [Dm, 361.]

« Il y a deux ans que je suis au service de la République. Mes parents m'ont fait savoir que ma femme leur avait signifié son divorce il y a environ un mois, et c'est ce qui les met dans un chagrin mortel. C'est pourquoi je vous prie de me dire si elle est en droit et s'il n'y a aucune réclamation à faire à ce sujet. Son divorce a été intenté sur l'incompatibilité d'humeur et de caractère. Je vous prie de me dire ce que vous pensez de cela. Faudra-t-il donc, si parmi les personnes alliées ensemble il se trouve un parti qui soit à demi toqué, que pour des riens Ton se sépare? Il en résulterait, citoyens, des maux sans fin. Vous me ferez donc savoir ce que vous pensez à ce sujet.

a Vuillermet. »

4. — On demande au Comité d'abréger les délais imposés par le décret du 20 septembre 1792. Ces pétilious seul remises à Oudot, chargé de la législation du divorce.

5. — Lettre du ministre de la justice, Gohier, qui demande une loi additionnelle à celle du divorce (11 juillet 1793). [Din, 361.]

Danger de conserver au mari du jour de la demande du divorce l'autorité qu'il avait avant. Les fortunes des femmes sont gaspillées par leurs maris pendant le temps intermédiaire entre l'acte qui provoque le divorce et l'acte qui le termine.

6.— Pétition de Roé, contrôleur des douanes de la République à Longwy. (27 août 1793). [Dm, 361.]

« Au mois de novembre 1791 j'ai voulu faire divorce

en vertu d'un article de l'ancienne constitution qui réduisait le

mariage à un engagement purement civil ; j'envoyai

pour cet effet ma procuration à un particulier de Bayonne, lieu de la résidence de ma femme, mais tous les esprits se révoltèrent à cette demande de divorce, les Bayonnais se sentent fortement de la superstition de leurs voisins les Espagnols. Je fus donc obligé d'attendre jusqu'à l'époque où le divorce serait décrété explicitement.

«J'ose donc espérer que vous déterminerez un mode

do divorce plus expédilif et plus favorable aux époux opprimés que celui qui subsiste actuellement. »