DOCUMENTS INÉDITS SLR LES ENFANTS NATURELS

1. — Lettre adressée à Cambacérès. Albi, 11 juin 1793, signée : Rieuverd. Arch. nat. Dm, 380. (Cahier de juillet 1793.)

C'est un enfant adultérin. Son père n'a pas d'enfants légitimes. Il se plaint que, dans le rapport de Cambacérès, les enfants qui ne sont pas nés de personnes libres soient négligés. Les plus proches parents de son père sont du quatrième degré ; mais lui, enfant adultérin, n'est il pas le plus proche parent? Ce serait punir un innocent.

« Mon père, dit-il, après avoir fréquenté ma mère pendant dix ans dans des vues de mariage, fut contraint par ses parents d'en épouser une autre avec laquelle il ne resta que huit jours. Il se rendit appelant comme d'abus de la bénédiction nuptiale, mais dans un temps de fanatisme il était fort rare de voir (ces appels) réussir. Il reprit d'abord ses assiduités auprès d'une amante dont il n'avait jamais été séparé de cœur ; il plaidait pour avoir la liberté de l'épouser ; pouvait-il ne pas obtenir grâce? »

En tête de cette lettre, Cambacérès a écrit : « Citoyen, le sort des enfants naturels ne peut plus être équivoque. A leur égard le principe est consacré par le décret rendu à la suite de mon rapport. J'espère qu'ils n'auront pas à se plaindre des articles de développement et de détail. »

2. — Lettre du maire de Montbard adressée à Cambacérès. (7 juin 1793.)

Arch. nat., ibid.

A la fin de sa lettre ce citoyen annonce à Cambacérès que, âgé de soixante-cinq ans, il vient d'avoir un enfant naturel qu'il a reconnu ; il félicite le citoyen Cambacérès de son rapport sur les enfants naturels, et il espère que son fils naturel

(adultérin) aura une part égale à celle des quatre autres eufants de son mariage dit légitime .

Gambacérès a écrit au bas de cette lettre :

« Citoyen, le suffrage des hommes de bien est la plus douce récompense de ceux qui se dévouent au service de leur pays. J'attache un prix infini aux applaudissements que vous donnez à mon rapport sur les enfants naturels et au décret qui en a été la suite. Le principe est consacré, et c'est déjà un grand pas. Les articles de développement et de détail ne tarderont pas à occuper l'attention du Comité et celle de la Convention Nationale. Je félicite le jeune citoyen qui vous doit le jour de n'être pas la victime de nos vieilles erreurs et de nos atroces préjugés. »

INDEX

Adoption, 315-316, 355-356.

Adultère, 286, 371-375.

Agiotage (biens nationaux), 184-

Aînesse, 217-218.

AUuvions, 193-195.

Assemblée constituante, décrète runilorniité des lois, 12-20; sa théorie des droits naturels, 33-35; son projet d'un code uniforme, 47 ; abolit l'ancien régime foncier, 85-137; déclare les biens ecclésiastiques biens nationaux et en décrète la vente, 161-177; sa conception du droit de propriété, 191-201 ; décrète la liberté du prêt à intérêt, 20-1 ; fait étudier la réforme hypothécaire, 205; supprime les baux perpétuels, 107-108, 208; ses lois successorales, 214-221; affranchit les personnes, 251-258; ajourne la sécularisation de l'état civil, 262-272; établit le tribunal de famille , 305-306 ; appréciation générale de son œuvre législative, 382-383.

Assemblée législative. Désir d'un code civil, 48; abolition de l'ancien régime foncier, 137-146: lois sur la vente dea biens nationaux et le partage des communaux, 178; abolit les substitutions, 224; sécularisation de l'état civil, 272-276; éta-

blit le divorce, 287-291; majorité, 310-311 ; ne peut s'occuper des enfants naturels, 318-319 ; appréciation générale de ses lois civiles, 383-384.

Associations. Suppression des corps et corporations, 38; associations de paysans pour acheter des biens nationaux, 183.

Azéma, 48 ; son rapport sur l'adoption, 315.

Baux en général, 58-60; leur durée, 68, 73, 79 ; 208-211 .

Baux à complant, 109, ,3.35-336.

Baux à domaine congéable, 1 10- 116, 145-146, 15(), :î:v2-:ï3.3.

Baux à locatairie perpétuelle, 90, KX), :i'«-.T{5.

Baux à rente foncière, rachat des rentes, 107-108; distinction des rentes mêlées à des droits seigneuriaux, 147-148; tentative de réaction, .3.36-339; discussion sur le rétablis^ sèment des rentes perpétuelles, 339- 342; le preneur à rente foncière ne peut plus déguerpir, 3'16é

Béam, 9, 59, 79-80; voisins ot non-voisins, 247-248.

Berlier, sur les successions, 227, 237; sur l'autorité paternelle, 313; sur l'adoption, 315; sur les successions dans le* Code civil, 35.3; sur le di-^

INDEX

vorce, 373: partisan du droit coutumier et du droit de la Révolution, 392.

Biens communaux, vœux en 1789, 75, 82; sur les communaux usurpés, 101-102, 138, 151 ; partage des communaux, 178.

Biens de la Couronne, 81, 155.

Biens ecclésiastiques, 75, 81 ; leur état dans l'ancien régime, 157- 161; déclarés biens nationaux, 161-

Biens nationaux. Le Comité d'aliénation ( La Rochefoucauld - Liancourt), esprit philanti)ropique, 170-174; esprit fiscal, 171-176; plaintes des pauvres, 177; la Convention et les indigents, 179-180; bourgeois et paysans acquéreurs, 182-190; agiotage, 184-186 ; associations de paysans, 18;^.

Bigot-Préameneu, 353, 365-366, 391, 393, 391.

Bonaparte, sur les baux perpétuels, 340-311 ; sur les bâtards, ;362; sur la femme, 371 ; sur le divorce, 373; partisan du droit romain, 393; Code Napoléon, 395; Bonaparte et la Révolution, 397.

Boncerf, 62, 65, 70, 73-76, 83, 116, 171-172.

Bornage avant 1789, 79-80; sous la Constituante, 192.

Bossuet, 27, :H).

Bretagne, 122, 127-128, et baux à domaine congéable.

Burlamaqui, 29.

Cambacérès, au comité do législation de la Convention, lu- 19; lit le Iirojot de code à la Convention, 51 ; douxic^mo ot troisiémo projets, 53- 51; sur Ion conventions, 202-203; sur )o* HUcccHHiong, 226, 2.'KJ; HUr ioH rnpportH nntro Ich époux, S*.)? ; Hur

l'éducation, 308; sur les enfants naturels, 319-320; sur les rentes foncières, 341 ; sur les successions, 353; sur le tribunal de famille, 364; sur l'administration commune par les époux, 370 ; sur le divorce, 373 ; le consul Cambacérès, 393, 394.

Camus, 35, 40, 42; sur les biens ecclésiastiques, 164-166.

Casualités, 58, 60, 68 ; lois de la Constituante, 117-120, 124; de la Législative, 140-142.

Cazalès, lutte contre l'uniformité des lois, 18-19, contre l'égalité successorale, 219.

Cédule. Voy. Hypothèques.

Célibat des prêtres, 280-281.

Chapelier (Le), 224.

Chasse, 64, 79, 90, 195-196, 199.

Clergé. Voy. biens ecclésiastiques ; clergé insermenté, 272.

Code. Projets, 51-^1; projet de l'an IX, 361, 376, 391-392.

Codification. Contre cette idée :

Montesquieu, 4; Cazalès, 18-19; certains membres du Tribunat en l'an Vlll, 390. Voy. Projets do code.

Comédiens, 250-251, 258 ; Talma,

Comités, d'aliénation, 170 et suiv. ; (les droits féodaux, 97; ecclésiastique, 261 ; voy. Riens ecclésiastiques ; do législation, 48-49.

Communauté de biens, 295, 297- :iOr, 371-378.

Concile de Trente, 279.

Condorcet, 41, 168, 251.

Conjoint survivant, 2.'i3, 351.

Contrainte par corps, 203, 314 ; coiilrc les rcriiiicrs,:U7; exemptions,

Convention nationale. Ses principes, 1(»-I3; projets de codo, 48-53; abolit l'ancien régime foncier, 1 IH-

INDEX

152; ses lois sur la vente des biens nationaux, 179-181 ; ses lois hypothécaires, 206-207; résiliation des baux des biens nationaux, 210-211 ; lois relatives aux fermiers et aux métayers, 212-213; ses lois successorales, 226-239; ses lois sur le divorce, 291-292 ; sur le régime nuptial, 296- 301 ; discussion sur l'éducation des enfants, 306-307; projet sur l'autorité paternelle, 309-311; sur l'adoption, 315-316 ; sur les enfants naturels, 319-324; abolit la rétroactivité de ses lois successorales, 327-329; appréciation générale de son œuvre législative, 384-388.

Conventions, 202-2a3, 343-344,346.

Correction (droit de), 308, 366.

Déclaration des droits, 3.'}-35.

Défrichements, dessèchements,

Dlme, 66, 72, 88-89, 155, 157,

Divorce, établissement, 282-293; sous le Directoire et le Consulat, 372-374.

Donations, entre vifs, 228-229, 236-237 ; entre époux, 298, :i01 ; entre vifs et à cause do mort, 348 ; sous le Consulat, 378.

Dot, dans le droit écrit, 295; suppression de la dotalité dans le premier projet de code, 296; discussion à la Convention, 299-300.

Droit canonique, 2, 26, 29, 39 ; 262-26-i. Voy. État civil. Mariage.

Droit civil, sa diversité en 1789, 1-8; vœux de la nation, 8-12; unité, 12-20. Voy. Codification, Projets de code, etc.

Droit coutumier, 2-3; système successoral, 214-215; régime matrimonial, 295 ; autorité paternelle.

.302-303; retour au droit coutumier sous la Révolution, ;}87-388.

Droit écrit, 2; système successoral, 214-215; régime matrimonial, 294-295; puissance paternelle, .302; la patria potestas et la puissance paternelle du Code civil de l'an XII, 365; réaction contre le droit romain sous la Révolution, .386-387; retour à ce droit sous le Consulat, 393-394.

Droit féodal, 2 ; régime successoral, 215-216. Voy. Droits seigneuriaux.

Droit naturel, 22, ;î6, 45; invoqué par les campagnes, 124; le 14 juillet 1789 considéré comme la date de l'avènement du droit naturel, 238; lutte entre le droit naturel et le droit positif (rétroactivité des lois), 325-329; invoqué par Cambacérès,

Droits naturels, 22, 24. Voy. Déclaration des droits.

Droits seigneuriaux, état en 1789 et abolition, 57-153. Voy. Assemblées constituante et législative. Convention.

Durand-Maillane, constituant et conventionnel; son plan de Code civil, 50-51 ; ses idées sur les successions, 231, 2.34; sur la sécularisation, 39, 264-268, 271.

Éducation des enfants, discussion à la Convention, 306-.307; nécessité de leur apprendre un métier mécanique, 308.

Enfants, 302-314, .366-367.

Enfants naturels, 317-324, 356-362.

Époux, 294-301, 370-.378.

État civil dans l'ancien régime, 259-261 ; sécularisation, 262-276. Voy.

Mariage, Juifs, Protestants, Comédiens.

INDEX

Etrangers, 246, 251-252.

Exhérédation, suppression, 308; tentative de rétablissement, 365.

Expropriation, 197.

Famille en général, 294, 305, 312- 311, 355, 396. Voy. Enfants, Époux, Puissance paternelle.

Famille (tribunal, conseil de), 306, 308, 309, 311, 313, 368.

Femme non mariée, 256, 251 ; 369- 370; femme mariée, voy. Époux.

Fermiers; accaparement des fermes dans le Nord et l'Ouest du royaume avant 1789, 60-61, 80; lois sur les baux, 211-213; cas fortuits,

Grégoire, sur les biens ecclésiastiques, 166; contre l'éducation commune, 307.

Hypothèques, de 1789 à 1795, 201-207; de 1795 à 1804, 345-346.

Des, 193-195, 199.

Jacqueminot, 5-1, 348.

Juifs, on 1789, 249-250; pendant la Révolution, 254, 256-258.

Jurieu, 27, 28, 29.

Lambert, économiste, 83.

Lambert de Frondeville, constituant, 18.

Locke, 22, 2(1.

Mailhe, 142, 287.

Mainmorte, 6(), 98-10().

Maleville, :«9-3l(), ;W8, :Wl-393.

Mariage. Voy. État civil et 277- 279, :«»t, :«J'.»-;{l(l, '.WityMl, 371. Voy. Cominiinaulé et Dol.

Maury, 105.

Merlin (de Douai), 16-17, 97 et suiv. Voy. Assemblée constituante, Abolition des droits seigneuriaux; 193, 195, 202, 218, 327.

Métayers, 60-61, 212.

Militaires, projet sur les successions les concernant, 348.

Mines, 200-201.

Mirabeau, 17, 92, 161, 201, 219, 221,222, 256.

Montesquieu, 4, 25-26.

Municipalité de Paris intervient en faveur des juifs, 257; réclame la sécularisation de l'état civil, 266-267.

Muraire, 273, 274, 310.

Neufchâteau (François de), 273.

Normandie. Résistance de plusieurs députés normands à l'unité législative, 17; plusieurs députés normands repoussent l'égalité successorale, 218-219; résistance des frères normands aux lois rétroactives, 237-238.

Orléans (duc d'), 282-283.

Pâture (vaine), 79, 192.

Paysans. Voy. Propriété, Droits seigneuriaux. Biens nationaux, et 2 10-2 13.

Pelet (de la Lozère), 323, 339-3'10.

Physiocrates , 23-25; leur inlluonce à l'Assemblée constituante,

Pierre (abbé de Saint-), 280,

Portails, 341, 353, 371-37."'), :59KÎ92; son rôle au Conseil d'État, 394; sa critique du droit do la Révolution,

Pothier, 39, 44, 13.5, 261.

Prescription, 202.

Prôt à intérêt, 203-20|, :îI5.

Prêtres (mariage des), 280-281.

INDEX

Preuves des conventions, 203.

Privilèges abolis, 13, 88.

Prodigue, 309-310.

Propriété de droit naturel : pliysiocrates, 24; de droit social : Montesquieu et Voltaire, 25-26; Rousseau, 28; Mirabeau, Tronchet, Camus, 35, 40; Robespierre, 41; propriété foncière en 1789, 57-84. Voy. Droits seigneuriaux, Biens nationaux, Baux, Mines, etc. »

Protestants, avant 1789, 248-249 ; pondant la Révolution, 253-255.

Provinces en général, 8-10. Voy.

Bretagne, Normandie, Béarn.

Puflfendorf, 28.

Puissance paternelle, 302-314, 319-350, 362-368.

Quesnay, 23-25.

Reconduction (tacite), abolie, 209; rétablie, 346.

Religieux, 247, 252.

Rescision des contrats, abolie, 202; rétablie, 312.

Résiliation des baux, 68, 209, 210-211.

Rétroactivité des lois, établie, 231-239; supprimée, 325-329.

Retraits, 67-68; abolition, 202.

Robespierre, sur la déclaration des droits, 35, 41 ; sur les communaux usurpés, 102; sur les successions, 222-223; sur l'éducation commune, 306-307; sur les enfants naturels, 317.

Rochefoucauld (La), rapporteur du comité d'aliénation, 171-177.

Rousseau, 22, 27-31.

Sécularisation, 20, 26, 29-30, 34, 39. Voy. Etat civil, Mariage.

Sédillez, sur le divorce, 287.

Serfs. Voy. Mainmorte.

Serment judiciaire, aboli, 203; rétabli, 344.

Sexes. Inégalité des sexes en 1789, 216; leur égalité proclamée par la Révolution, 251; leur inégalité dans le Code civil de ranXII,370-371.

Sieyès, 83.

Siméon, sur les enfants naturels, 359; renonce facilement à l'unité du droit matrimonial, 377.

Substitutions, abolies, 224-225.

Successions dans l'ancien droit, 214-216; réaction contre les droits féodal et romain, 217-226; le droit de tester et de donner presque supprimé ou très restreint, 226-229; ordre successoral, 230-234; lois rétroactives, 2^1-239; loi du 4 germinal an VIll, 349-350; projet de Jacqueminot, 318-349; Code civil, 351-351.

Talleyrand, 162-163.

Terriers : leur rénovation, 65, 71.

Testament, presque aboli en ligne directe, 223,225, 226-228, 348-352. '

Thouret, 162, Ifrl.

Titres, rapport des titres primitifs sous la Législative (droits seigneuriaux), 141-144; destruction des titres seigneuriaux, 148-150.

Treilhard, 162, 167.

Tribunat. On y attaque l'idée d'unifier la législation, 390; résistance au premier Consul, 392.

Tronchet, membre du Comité féodal. Voy. Droits seigneuriaux (109, 114, 117-119); 332, ail, 345, 365,

Turgot. Voy. Physiocrates et 157, Tutelle, 367-368.

Voisins et non-voisins, 247-248.

Voltaire, 3, 25-26, 157.

Young (Arthur), 58-60, 69, 242.

Pages.

Préface i-iv

BiDLIOGRAPHIE IV-XX

Les principes.

L'unité de la législation civile

I. Le droit civil en 1789. — Vœux des philosophes et des jurisconsultes. — Obstacles à l'unité dans l'ancien régime.

II. Ces obstacles existent en 1789. — Le particularisme provincial. Les privilèges.

III. Lutte pour l'unité (1789-1791). — Résistances des seigneurs, des pays de droit écrit, du clergé. — Triomphe de l'unité.