Édit avrill679, art. 14. Isambert. XIX

3. Bouhier, Les coutumes de Bourgogne, 1742, chap. ii, p. 197; chap. iv : « Que (le toute ancienneté et prestjue jusques à notre temps le droit romain a été reconnu pour le droit commun dans toute la France, sans en excepter les jJays coutumiers. »

en 1789. Dans la Bresse, pays de droit écrit, les trois ordres de Bourg sollicitent un code général de lois civiles « qui dispense de la nécessité humiliante où l'on a été jusqu'ici de se diriger par les lois romaines ou celles des voisins; il est plus que temps, ajoutent-ils, que la France soit à cet égard indépendante, comme elle l'est par la force de sa puissance * ». Les pays coutumiers désirent s'affranchir, eux et toute la France, d'un droit étranger et antique, rédigé dans une langue ancienne et peu comprise, nullement approprié aux idées et aux mœurs d'un peuple moderne. C'est le vœu de quelques villes, de Paris surtout % dont la coutume est comme le miroir du droit commun coutumier. Voilà la guerre ouverte entre la coutume de Paris et le Digeste de l'empereur Justinien.

Les révolutionnaires, qui désiraient avant tout unifier le droit, profitèrent de cette réaction contre le droit romain pour la précipiter. C'est alors que les sectateurs du droit écrit, soutenus par quelques députés normands jaloux de leur coutume, prennent la défense de leur législation menacée. Le Comité de législation, en proposant une loi sur l'égalité des partages dans les successions, va faire éclater le conflit. Le jurisconsulte Merlin de Douai veut hâter l'unité civile que l'on a décrétée le 16 août 1790, mais que l'on tarde trop à établir. Dans le rapport qu'il lit à l'Assemblée le 21 novembre, il affirme qu'on ne peut laisser subsister plus longtemps, sans danger pour la Constitution, « cette marqueterie bizarre, cet assortiment ridicule de lois, de statuts et de coutumes » qui régissent encore la France. «Vous aurez beau dire aux Français : «Vous ne « comprendrez plus qu'une famille, vous êtes tous frères », cette proposition, justifiée par vos lois politiques, sera, à chaque instant et à chaque pas, démentie par vos lois civiles ; et, si celle contrariété dure longtemi^, n'eu douiez pas, l'unité de la famille, la fraternité nationale, au lieu de devenir des idées pratiques et familières à tous les citoyens, finiront par être regardées comme des vérités do pure spéculation, j'ai pensé

l'unité de la législation civile 17

dire comme des rêves philosophiques *. » L'Assemblée a fait la promesse de confondre tous les privilèges dans le droit commun de tous les Français. Il est temps de la tenir. Et qu'on ne vienne pas dire que l'Assemblée s'écarte ainsi de sa mission : s'il est « plus important d'achever la Constitution, d'organiser l'impôt », il est de sou devoir, dès ce moment, de songer à réformer, sinon toutes les lois civiles, du moins « celles qui, par leur influence sur les sentiments et les passions des hommes, sont à ce titre les 'plus dignes de l'attention du corps constituant ». Et Merlin propose la suppression de toutes les inégalités légales dans les successions. Puis, le 12 mars 1791, il demande que l'Assemblée s'occupe de onze questions de droit civil dans ses séances du malin ^. Si Tronchet consent qu'on étudie les matières qui ont le plus de rapport avec la Constitution, telles que les successions et la liberté de tester, Mirabeau veut qu'on les discute toutes, car elles sont toutes capitales et constitutionnelles. Mais les représentants du Midi : Daruaudat, député du Béarn; Garât l'aîné, député du Labourt et avocat de Bordeaux, demandent l'ajournement de tous ces objets à la législature suivante ; il ne faut s'occuper que de la Constitution, il faut laisser quelque chose à faire à leurs successeurs : les Constituants ne sont déjà que trop « soupçonnés de vouloir éterniser leur existence. ^ >> Foucault-Lardimalie, député de la noblesse du Périgord, déclare que lui, habitant d'une région de droit écrit, n'assistera point à la discussion de lois qui ne tendent qu'à la subversion de son pays *. Mais toutes leurs protestations sont vaines. L'Assemblée passe outre, et les représentants du Midi et de la Normandie ^ attaquent alors par des arguments historiques et pratiques l'unité législative. D'abord, contre le droit philosophique, ils soutiennent le