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l'unité de la législation civile 19

Arguments inutiles : l'uniformité est un principe cher aux révolutionnaires; l'Assemblée l'a inscrit dans ses lois, il découle naturellement des décrets du 4 août et de la Déclaration des droits de l'homme. La Révolution n'a-t-elle pas pour principe l'unité, la fusion de tous les peuples de France en un seul, la constitution parfaite d'une nation? Les partisans du droit écrit le savent bien. Mais pourquoi l'unité législative se ferait-elle à leurs dépens ? Aussi, pour protester plus énergiquement, le représentant du Languedoc, le fils de l'avocat au Parlement de Toulouse, Gazalès, réclame-t-il pour le droit écrit le privilège de régir la France entière. Puisque l'Assemblée s'abandonne au système de l'uniformité, qu'elle applique à tout le royaume les lois romaines « qui régissent, dit Gazalès, le plus grand nombre de provinces ». Proposition désespérée, qui méconnaissait toute l'évolution juridique moderne et qui heurtait le sentiment de la majorité de l'Assemblée, composée de représentants des pays coutumiers et de députés du Midi, tels que Mirabeau, hostiles au droit écrit. Et Gazalès entreprend l'éloge des lois romaines, si bien qu'il provoque à plusieurs reprises les murmures de l'Assemblée. Le droit écrit a pour lui son antiquité, sa souplesse et son heureuse adaptation à la diversité des choses, enfin l'attachement, l'amour passionné des peuples d'une grande partie de la France. Les peuples du Midi ne renonceront pas à leur législation. Gomment détruire en un jour l'œuvre de deux mille ans? « Vous ne pouvez calculer, s'écrie Gazalès, le mécontentement que vous ferez dans le Midi * . » « Il n'est pas un propriétaire de ce pays, qui, par le seul fait de votre loi successorale, ne devienne l'ennemi de la Gonstitution. » Et il fait craindre à l'Assemblée le soulèvement et la sécession du Midi tout entier. Malgré les efforts des députés normands et du puissant orateur du Languedoc, l'Assemblée vote, le 5 avril 1791, l'égalité des partages dans les successions ab intestat, remettant à plus tard la suppression des inégalités volontaires. Toutes les diversités, toutes les inégalités coutumières disparaissaient. L'unité du droit civil triomphait.

1, Cazalès, dise, cité, A. P., XXIV, 576.

L'unité législative devait rencontrer d'autres obstacles dans cette Assemblée constituante, si portée, par sa composition et la nécessité de « sauver la soudaineté du passage », à des compromis et à des mesures incertaines. Après les résistances des seigneurs et des provinces, jaloux les uns et les autres de leurs privilèges et de leurs coutumes, la résistance du clergé catholique. Les discussions sans fin, les actes hardis qu'opposèrent les ecclésiastiques, les cruautés qu'éprouva l'Assemblée, la timidité que montrèrent quelques-uns des gallicans les plus convaincus, entravèrent d'abord la sécularisation complète du droit, condition de l'unité parfaite. Mais, si le clergé conserve encore les actes de l'état civil ; si, pour les lui enlever, les révolutionnaires attendront le 10 août, la déchéance du roi et la dernière séance de l'Assemblée Législative, le principe dont finira par sortir la réforme est proclamé par la Constituante le 3 septembre 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil *. » L'union de la religion et du droit que la civilisation chrétienne a créée a désormais vécu. Le droit se dégage de la tutelle de la théologie. Il n'y aura plus de différences dans l'état civil des citoyens, suivant la religion à laquelle ils appartiennent. L'uniformité dans la sécularisation, que condamnait un clergé dominant et intolérant, est fondée pour toujours.

Droit canonique, droit féodal, coutumes particulières, tout ce qui a opposé une résistance séculaire à l'unité législative tombe successivement. Ce que la Royauté fut incapable de réaliser, les Assemblées révolutionnaires, plus puissantes, le décrètent en quelques années et essayent ensuite de l'exécuter. A l'unité politique s'ajoute, pour la cimenter, l'unité civile.

1. Conslil. 3-14 septembre 1791, titre II, art. 7. Duv., m, 277.