Durand-Maillano, Uiit. apol. du com, eccl

Leurs connaissances et leurs habitudes juridiques leur donnent l'idée du possible et tempèrent presque toujours l'esprit philosophique qui les entraîne. C'est un principe conservateur.

L'esprit traditionaliste va être combattu par l'esprit philosophique. D'une part, la tradition juridique; de l'autre, la théorie des droits naturels de l'homme, le droit naturel, idéal de justice conçu par la raison, et le principe suprême de l'utilité sociale. Droits naturels, justice, omnipotence de l'État tendent à faire disparaître toutes les distinctions entre les personnes et les choses, à assimiler tout ce qui est facticement séparé, bref à réaliser l'égalité parfaite. La tradition juridique, encore vivante dans l'esprit des légistes, tend, au contraire, à maintenir dans une certaine mesure les distinctions légales, à tempérer l'égalité absolue par certaines restrictions. Droits naturels, justice, toute-puissance de l'État demandent à façonner les lois immédiatement, sans ménager la transition du passé à l'avenir. Le droit positif existant s'oppose à un progrès aussi brusque, invite le législateur à la modération, repousse l'enthousiasme, provoque la réaction qui suit les heures de générosité sublime. Droits naturels, justice, utilité sociale exigent l'unité parfaite de la législation civile sur tout le territoire, et, par suite, le sacrifice d'une partie du droit traditionnel. L'esprit juridique, sans rejeter l'uniformité des lois, s'y achemine avec lenteur, l'abandonne même, dès que les résistances sont trop fortes, et excelle à concilier les éléments des législations opposées et rivales.

Le légiste est, en général, d'une sagesse et d'une prudence excessives; ennemi du changement, il n'arrive à faire des réformes que longtemps après que la nécessité en a été reconnue ; il est devenu si familier avec les lois qu'il applique qu'il lui est difficile d'en concevoir d'autres, véritable esclave des textes législatifs qui sont pour lui autant de dogmes. Le philosophe s'élève au-dessus des préjugés confirmés et consacrés par les lois; il saisit aisément les vices essentiels des lois qui échappent au légiste; il conçoit une meilleure organisation de la société ; il cherche à réaliser dans la mesure des forces

humaines l'idéal de justice conçu par la raison. Les révolutionnaires sont à la fois des philosophes et des légistes, dés disciples de Rousseau, de Montesquieu et de Voltaire, et des praticiens formés à l'école de Pothier, à la discipline des coutumes et du droit écrit ; la tradition et la philosophie se partagent l'empire de leur esprit, et c'est de cette lutte, du triomphe plus ou moins grand de la philosophie sur la tradition, que va sortir la législation civile de la France.

Donner à la nation un code de lois civiles uniformes, tel était le vœu des révolutionnaires. Ce monument devait être la manifestation même de l'unité française. Mais il ne pouvait s'élever en un seul jour. Pour l'édifier au milieu de la régénération sociale du pays, des luttes intérieures et extérieures, il ne fallut pas moins de quinze ans. Pendant tout ce temps, les Français travaillèrent à l'unité législative, à la confection d'un code civil qui remplacerait enfin le monstrueux assemblage de coutumes, de droit écrit, d'ordonnances royales et de droit canonique qui les régissait encore.

L'Assemblée Constituante, suivant le désir des classes les plus éclairées de la nation, avait décrété, dans la loi sur l'organisation judiciaire du 16 août 1790 et dans la Constitution de 1791, qu'Userait fait un code de lois civiles, « simples, claires, appropriées à la Constitution » et « communes à tout le royaume » . Mais elle ne put réaliser cette œuvre immense. Elle y songeait cependant. Dès 1789 des juristes lui adressaient des projets de code civil où ils essayaient de concilier plus ou moins les deux grandes législations qui se partageaient la France *. Elle décréta ou discuta plusieurs questions capitales de droit civil. Mais, dans le domaine juridique, c'était avant tout la réforme du Code criminel qui s'imposait ; l'opinion la réclamait avec instance ^ : aussi l'Assemblée Constituante donna-t-elle à son Comité

1. Cf. les projets de d'Olivier, docteur en droit, et Philippeaux, avocat au présidial du Mans, soumis à l'Assemblée nationale (1789). Arch. nat., ADxviuc. 165 (pièces 1 et 12).

2. Cahier noblesse Bordeaux, sect. III, art. l'^", A. P., II, 396; noblesse Blois, art. 3, ibid., II, 381. — Ville de Gravelines, art. 11, II, 187.

de législation le litre de « Comité de législation criminelle ' » et promulgua-t-elle le Gode pénal en 1791.

L'Assemblée Législative reprit le grand projet. Elle donna au Comité précédent le nom de « Comité de législation civile et criminelle » et invita, le 16 octobre 1791, tous les citoyens et même les étrangers à lui communiquer leurs idées sur le Code civil ^ ; son appel fut entendu. Mais on ne pouvait procéder que par matières. Il fallait, sur chaque question, se décider entre les diverses législations antérieures ou proposer des lois nouvelles, lutter contre le droit ancien pour faire triompher le nouveau. C'étaient toujours des discussions très longues. L'Assemblée ne put que fixer les règles qui devaient régir désormais l'état civil et le mariage. Elle ne put songer à préparer le code tout entier.

Ce fut la Convention Nationale qui eut la gloire de concevoir le code de lois civiles uniformes que la nation désirait. Le Comité de législation est le véritable créateur du Code civil français. Établi en principe le 2 octobre et formé le 14 octobre 1792, « le Comité de législation civile, criminelle et de féodalité » se composait de quarante-huit membres ^ ; il devait se renouveler par moitié tous les deux mois. Assistant l'aprèsmidi et parfois même le matin aux séances de la Convention, les membres du Comité ne pouvaient se réunir que le soir, vers sept heures. Cambacérès présidait; Azéma, secrétaire, rédigeait le procès-verbal de la séance. On discutait longtemps, surtout quand le sujet était délicat et réclamait l'application des nouveaux principes; souvent la séance, ouverte à sept heures, n'était levée qu'à onze heures du soir *. Le Comité avait une

1. lin mômoiro pour les habitants du ncaujolnis, du Forez cl du Lyonnais, rclatifaux testaments, ayant (îtd adressé h l'Assemblée, le Comité des rapports crut devoir le renvoyer au Comité de judic.ature. Il n'y avait pas de « Comité de législation civile ». Ardi. nnt., Dwn. r> Ai" (')2).