Procès-verbal de la Conv. dans Fenet., I, p. xlvii

4. Arch. nat., Dxxxix, 1 (dossier 2). Organisation de la Commission : 3 divisions pour réunir les décrets des trois assemblées antérieures ; pour chacune, un chef, un sous-chef et 10, 8 et 12 copistes. Locré, nommé, le 12 floréal an IV, secrétaire de la Commission, a 500 livres par mois.

que ce code était « un chef-d'œuvre de méthode et de précision ' ». Il ne fut discuté par les Cinq-Cents que le 9 pluviôse an V (30 janvier 1797), puis, le 8 ventôse; et deux articles seulement en furent décrétés. Aussi Cambacérès demanda-t-il la nomination d'une commission qui étudierait les lois sujettes à discussion : celles sur les enfants naturels, le divorce, l'adoption, les donations et les successions, et proposerait les modifications à y apporter. Le Conseil des Cinq-Cents adopta cette proposition qui limitait le travail et en déterminait l'ordre -. Mais la commission qui devait présenter des projets de résolution séparés fut supprimée le 13 messidor an VI. Le Conseil discuta et promulgua des lois civiles importantes, surtout celles qui concernent le régime hypothécaire; il ne discuta point le Code civil qu'une nouvelle commission était chargée de préparer. Les 18 et 19 brumaire survinrent. LaCommission législative tirée du conseil des Cinq-Cents reçut le projet de code civil que lui présenta Jacqueminot, au nom de la section de législation (30 frimaire an VIII = 21 décembre 1799) \ Ce projet ne fut pas discuté. L'arrêté des consuls du 24 thermidor an VIII (12 août 1800) chargea Tronchet, Maleville, Bigot-Préameneu, président, membre et commissaire du tribunal de cassation, et Portaiis, commissaire du gouvernement au Conseil des prises, de rédiger un nouveau projet de code, et le ministre de la justice, Abrial, les invita à se hâter. Le projet fut préparé en quatre mois et imprimé le 1«'' pluviôse an IX. Il devait être discuté par le Conseil d'Ktat et le Tribunal et voté par le Corps législatif. Le Tribunal résista d'abord, les discussions furent suspendues; les consuls imaginèrent alors les communications ofllcieuses du Conseil d'État au Tribunal précédant les communications oflicielles, et au bout de trois ans, le 30 ventôse an XII (21 mars 1804), après avoir été successivement volé et promulgué par litres, le Code civil tout entier était volé *.