Code rural, III

2. Arrêt Parlera. Paris (2 juillet 1786), Isambert, XXVIII, 211. — Arrêt du même (26 juillet 1782), ibid., XXVII, 206.

3. Code rural. Sentence de police (26 mai 1724) ; ordonn. de police (12 sept. 1727 et 2 sept. 1728); sentence 25 sept. 1728, t. III, 261, 269, 277.

le conserver*; craignant d'en être dépossédé par les parents lignagers ou le seigneur de son vendeur, il attend l'expiration du délai fixé par la coutume, pour faire les améliorations nécessaires.

Si la propriété de beaucoup de terres est incertaine pendant une année, la jouissance des biens affermés est moins stable encore. A tout moment les baux à ferme peuvent être résiliés par un événement indépendant de la volonté du fermier, soit par la volonté du nouvel acquéreur, soit par le décès du bénéficier ecclésiastique. Les baux ordinaires n'ont qu'une durée de neuf ans. Entre les baux perpétuels et ces baux de neuf années, point de terme moyen. Tout bail supérieur à neuf ans est considéré comme une aliénation ; par suite, une foule de biens-fonds, tels que ceux de mainmorte, ceux des femmes mariées et des mineurs, ne pouvant être engagés, ne peuvent faire l'objet de baux à longue durée ; et, quant aux autres biens, des droits seigneuriaux de lods et ventes empêchent qu'ils ne soient donnés à ferme pour dix-huit ou vingt-sept ans. Enfin, les fermiers ne peuvent, suivant la plupart des baux, cultiver les jachères, pas plus qu'ils ne peuvent faucher leurs blés, ni disposer librement de leur récolte.

Le régime fiscal de l'État achève ce que le régime domanial a commencé. C'est l'inégalité et l'arbitraire. Pour la plus grande partie de leurs biens les privilégiés ne paient pas la taille ; ils se déchargent de presque tout le poids des impôts sur le peuple. Après avoir payé la dîme et tous les droits domaniaux, celui-ci doit encore acquitter la taille, la capitation, les vingtièmes, la gabelle, la contribution pour les chemins, etc. Il suffit « d'être riche pour devenir noble et do devenir noble pour cesser de payer, do sorte qu'il n'y a qu'un unique moyen d'échapper à l'imposition : c'est de faire forlune ' ». Et la surcharge qui en résulte pour le peuple est de plus en plus lourde : les impôts augmentent avec les guerres et le gaspillage do la Cour.

1. En génâral, lo délai du retrait féodal CHt do 40 jours (Guyot, Répert., XV, 442); celui du retrait liKonp^or d'un an ot jour (id., 551), 'i. I)u|)onl. rn)ii(«i' <lii licisili' Ncnioiirs, A. /*., IV, 115,

Ainsi les régimes domanial et fiscal sont de plus en plus funestes aux classes rurales. Toutes les charges qui pèsent sur la terre du paysan s'accroissent : impôts royaux, droits domaniaux de toute sorte levés par les propriétaires, dîmes elles-mêmes dans certaines régions. La triple exploitation du cultivateur par le roi, les privilégiés et l'Église, est plus dure que jamais. Ajoutez l'ignorance du paysan, la pratique ruineuse de la jachère, quelquefois pendant six ans de suite, comme dans les montagnes du Haut-Albigeois ', la privation des pailles emportées par le décimateur et le champarteur et l'impossibilité d'élever beaucoup de bétail et d'engraisser la terre, tout entraîne irrémédiablement la misère des campagnes.

Cependant, à côté d'eux, ces pauvres cultivateurs qui n'ont qu'un petit lopin de terre et ceux qui ne possèdent aucun fonds voient d'immenses domaines qui ne paient rien au roi et dont les possesseurs vivent dans la richesse et le luxe, loin d'eux. Souvent ces étendues sont incultes. « Si vous apercevez des terres abandonnées, bien qu'elles soient susceptibles d'améliorations, il suffit, dites qu'elles appartiennent à un grand seigneur ^ » Arthur Young fait dans toute la France des constatations aussi navrantes. « Dans les trente-sept railles compris entre la Garonne, la Dordogne et la Charente, au milieu des marchés les plus importants de la France, il est incroyable que l'on rencontre autant de terres incultes. Beaucoup de ces terrains appartiennent au prince de Soubise qui n'en veut rien céder. » — « Il en est de même, dit Young, chaque fois que vous tombez sur un grand seigneur; eût-il des millions de revenus, vous êtes sûr de trouver sa propriété déserte. » Les terres du prince de Soubise et du duc de Bouillon sont des plus grandes de France, et tous les signes qu'il aperçoive de leur grandeur sont des « bruyères, des landes, des déserts, des fougeraies ^ ». Eu Bretagne, en Gascogne, d'immenses étendues de landes ; dans la Brenne, la Sologne, la Bombes, sur