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LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 93

di'oils et devoirs féodaux et seigneuriaux, el généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques attachés aux terres et aux fiefs, ou appartenant aux personnes *. » Il avait manifesté le désir que l'aboUtion de la mainmorte qu'il avait édictée dans ses domaines fût étendue à tout le royaume, mais moyennant une indemnité ^; enfin, dans la déclaration où il avait exhorté les trois ordres « à délibérer en commun sur les affaires d'une utilité générale », il avait eu soin d'exclure de cette catégorie importante tout ce qui, pour le tiers et la nation française, appelait un changement profond, presque tout ce qui était la raison d'être de la Révolution : « les droits antiques et constitutionnels des trois ordres..., les propriétés féodales et seigneuriales, les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres \ » Aussi ne peut-il qu'admirer la générosité des privilégiés : il ne l'approuve point. « Je ne consentirai jamais, écrit-il après le 4 août à l'archevêque d'Arles, à dépouiller mon clergé, ma noblesse. . .'jje ne donnerai point ma sanction à des décrets qui les dépouilleraient : c'est alors que le peuple français pourrait un jour m'accuser d'injustice ou de faiblesse. M, l'archevêque, vous vous soumettez aux décrets de la Providence, je crois m'y soumettre en ne me livrant point à cet enthousiasme qui s'est emparé de tous les ordres, mais qui ne fait que glisser sur mon âme *... » Le roi répond à l'Assemblée le 18 septembre ^ : ce n'est plus, comme dans la lettre à M. de Boisgelin, une fin de non-recevoir, c'est une discussion qu'il oppose. L'abolition des droits seigneuriaux qui dégradent l'homme est juste, et il rappelle son édit de 1779 sur la mainmorte; « mais il est des redevances personnelles qui..., sans porter aucun sceau d'humiliation, sont d'une utilité importante pour tous les propriétaires de terres; ne serait-ce pas aller bien loin que de les abolir

1. Déclaration des intentions du Roi, art. 12. Duverg., I, 31.

2. Déclaration des intentions du Roi, art. 31. Duverg., I, 32.

3. Déclaration du Roi concernant la présente tenue des États généraux, art. 7 et 8. Duverg., I, 29.

4. Lettre de Louis XVI à l'archevêque d'Arles. Bâchez et Roux, t. II, p. 248.

5. Procès-verbal de l'AssemOlée Nationale, tome IV, n" 78, p. 3.

aussi sans aucune indemnité? » Quant aux redevances personnelles converties en prestations pécuniaires, véritables propriétés transmissibles depuis des siècles, on ne saurait encore moins les supprimer purement et simplement*. Le roi reprend les arguments des privilégiés. Quoi! la mainmorte personnelle serait abolie sans indemnité, et, convertie en une redevance pécuniaire, elle ne le serait point! Celui qui, par cette conversion, a eu le bonheur d'améliorer sa condition, serait moins favorisé que celui qui n'a pu sortir de la servitude! Voilà pourtant ce que demande le roi. Puis, passant à la question du rachat, « il invite l'Assemblée à réfléchir si l'extinction du cens et des droits de lods et ventes convient véritablement au bien de l'État » ; enfin, il lui suggère, au cas où le rachat serait définitivement établi, une disposition, réclamée par les seigneurs, propre à le rendre irréalisable : l'impossibilité de se libérer séparément de ses redevances annuelles et des droits de mutation ^. L'Assemblée ne voit là que des prétextes; l'impatience commence à gagner les esprits. Le 19 septembre, sur la motion de Duport, elle rend un décret qui charge le président d'aller « sur-le-champ par devers le roi pour le supplier d'ordonner incessamment la promulgation » de ces arrêtés, dont « les imaginations sont déjà en jouissance '^ ». Marat, dans VAmi du peuple du 20 septembre, excite la nation contre le

1. « Enfin, il est des devoirs personnels qui ont été convertis dès longtemps, et souvent depuis des siècles, en une redevance pécuniaire. 11 me semble qu'on peut encore moins, avec justice, abolir sans indemnité de pareilles redevances; elles sont fixées par des contrats ou d'anciens usages; elles forment depuis longtemps des propriétés transmissibles, vendues et achetées de l)onne foi; et comme la première origine de ces redevances se trouve souvent confondue avec d'autres titres de possession, on introduirait une inquisition embarrassante si on voulait les distinguer des autres rentes seigneuriales. » Ibid., n" 78, pp. 3-4.

2. Procih-vcrbal de l'Assemblée, tome IV, n" 78, p. 5 : « .... On ne devrait pas avoir la faculté de se rédimer du cxîns qui constate et con.scrvo le droit seigneurial, si l'on no rachetait pas on môme temps les droits casuols et tous ceux qui dérivent do l'obligation censitaire.... » — Cf. d'Antraigues, Mémoire tur le rachat de» droits féodaux, Versailles, 25 août 1789. (AD xvin c. t. 1.57.)

3. Journal des Débals, t. II, no.ll, pp. 1 et 2; — Procès-verhnl de i'Assei)iàlée, tome IV, n» 79, p. 9; — A. V., 1\, pp. 32 et 33. Discours de Mirabeau.

roi et ses ministres qui, pour se concilier les nobles et les prêtres, ont osé refuser la sanction * . En réponse à la nouvelle démarche de l'Assemblée, nouvelle lettre du roi le 20 septembre ^ : Louis XVI ne discute pas ; il feint d'approuver ; il pratique déjà avec l'Assemblée la politique de la ruse et du mensonge ; il lui tend un piège, et elle ne le voit point. Il n'accorde pas la promulgation des arrêtés, seule capable de les rendre immédiatement exécutoires; il n'en ordonne que \3i publication, qu'il présente comme équivalente. L'Assemblée, endormie par le doux langage du roi, n'aperçoit pas la différence, et, dans sa confiance, applaudit. Le 21 septembre, Louis XVI écrit au bas des décrets : « Le roi ordonne que les susdits arrêtés seront imprimés, pour la publication en être faite par toute l'étendue de son royaume ^ » Satisfaction toute platonique. La cour ne songe qu'à une contre-révolution. Le peuple de Paris, qui s'est déjà soulevé les 30 et 31 août pour empêcher le vote du veto royal, s'impatiente de plus eu plus. A la suite des manifestations hostiles à la nation dont la cour est le théâtre, il se soulève de nouveau le 5 octobre et marche sur Versailles pour arracher au roi la sanction des décrets du 4 août dont dépend le sort de la Révolution, en même temps que le renvoi des troupes et le transfert de la cour et de l'Assemblée à Paris *. Le 20 octobre,