Bûchez et Roux, t. II, pp. 454 et

2. Lettre du Roi dans Procès-verbal de l'Assemblée, tome IV, n" 80, p. 1, reproduite dans Merlin, Questions de droit : mot féodalité, tome VII, p. 239 : « La promulgation appartient à des lois rédigées et revêtues de toutes les formes qui doivent en procurer immédiatement l'exécution ; mais, comme je vous ai témoigné que j'approuvais l'esprit général de vos arrêtés et le plus grand nombre des articles en leur entier; comme je me plais également à rendre justice aux sentiments généreux et patriotiques qui les ont dictés, je vais en ordonner la publication dans tout mon royaume... » La promulgation rendait les décrets immédiatement exécutoires; la publication exigeait l'envoi des décrets imprimés à tous les tribunaux et à tous les corps administratifs du royaume : c'était une opération très lente, destinée, dans la pensée des ministres, à empêcher l'exécution des décrets.