Merlin, ouvr. cité

4. Cf. Positions des Mémoires présentés à l'École normale pour le diplôme d'études supérieures d'histoire, Paris, 1897, in-S» : « Étude critique sur le» causes des journées des 5 et 6 octobre 1789, par A. Mathiez », pp. 68-74.

l'Assemblée, apprenant enfin que les décrets ont bien été imprimés, comme Louis XVI l'a ordonné le 21 septembre, mais qu'ils ne sont pas sortis de l'imprimerie royale, eu ordonne ellemême l'envoi aux « tribunaux, municipalités et autres corps administratifs». En même temps, elle mande le garde des sceaux ^ Le lendemain. Champion de Cicé se présente; il essaie d'expliquer le retard de la publication, et, en casuiste habile, n'hésite pas à en rejeter la responsabilité sur la Constituante elle-même : l'Assemblée n'a déterminé que le 5 octobre les conditions nécessaires pour constituer une loi et la rendre exécutoire; depuis ce jour, elle n'a pas présenté à la sanction royale les arrêtés du 4 août; elle n'a jamais demandé au roi de les adresser aux tribunaux ou aux municipalités K Mauvaises raisons que l'Assemblée écoute froidement. Elle est sûre de la victoire. Elle a su se servir, dans son décret du 20 octobre, de la publication ordonnée par le roi pour ordonner elle-même la transcription des décrets sur les registres des tribunaux, des municipalités et de tous les corps administratifs. Puis le roi est à Paris, tout près du peuple. La promulgation royale n'est plus qu'une formalité impossible à différer : le roi l'accorde enfin par les lettres patentes du 3 novembre. La fermeté de l'Assemblée, la force de l'opinion publique l'ont obligé de céder. Mais l'opposition saura, au moment opportun, quand il faudra développer les décrets, prendre pacifiquement sa revanche.

L'Assemblée constituante se proposait, disait-elle, « de détruire (entièrement le régime féodal "' ». Elle chargea du

1. Journal des Débals, t. III, n" 72, i>p. 3-5; — Merlin, QuesUons de droit, VII, 239;— Duverg., I, 61.

2. Jouriud des Débats, III, n" 73, pp. 2-(); — A. P., IX, 473.

3. « DaiiH leur noua rigouroiix, dit Merlin, les mots droits fôodaux ne d^iigncnt que les droitH rjui dérivent du coulrul do flof »; « on ne laisse pas dan» l'uHagc d'en étendre la signillcation à tous les droit» qui se trouvent le

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 07

travail préparatoire un Comité de trente membres dont quelques-uns, comme Merlin et Tronchet, étaient des juristes remarquables versés dans les institutions féodales et domaniales. Créé le 12 août 1789, le « Comité des droits féodaux » était constitué le 0 octobre ^ Il comprenait surtout des députés du tiers, mais le clergé et la noblesse s'y trouvaient-représentés: image de l'Assemblée où se rencontraient la France du passé et celle de l'avenir. L'Assemblée, composée de possesseurs de fiefs et de riches magistrats ou avocats dont plusieurs avaient sans doute des seigneuries, ne pouvait, malgré ses promesses retentissantes, décréter l'abolition complète de l'ancien régime foncier, môme moyennant rachat. L'intérêt allait retenir les représentants du tiers lui-même. Le Comité féodal et, à sa suite, l'Assemblée devaient être conduits à des restrictions graves.

La tâche des Constituants était fort complexe ^ : dans son rapport au Comité féodal, Merlin en montrait toutes les dirtîcullés. La « féodalité » avait tout infecté : presque tous les contrats qui ont la terre pour objet avaient revêtu la forme seigneuriale : beaucoup de rentes foncières se trouvaient, comme de simples censives, assujetties aux lods et ventes, et semblaient impliquer une directe seigneuriale. Pour débrouiller ce chaos, le Comité voulut distinguer les droits légitimes des droits usurpés, supprimer ceux-ci, conserver ceux-là ^. Mais

plus ordinairement entre les mains des seigneurs » (Rapport de Merlin

au Comité fck)dal le 4 sept. 1789. ADxvmc. t. 157). — Quand ils veulent être précis, les Constituants emploient les mots « droits seigneuriaux » qui comprennent : lo les droits proprement féodaux; 2° certains droits domaniaux (cens, etc.). Remarquons que les droits domaniaux ne sont pas toujours seigneuriaux : par exemple, les rentes foncières, les canons emphytéotiques : ici la directe n'est pas seigneuriale, elle est de pur droit privé (cf. Boutaric, Traité des droits seigneuriaux, pp. 377 et suiv.).