A. P., IX

2. Rapport au Comité des droits féodaux (4 sept. 1789). AD.xviii c. t. 157.

3. Merlin. Rapport du 8 février 1790. A. P., XI, 498-516. — Faisons remarquer que jamais, dans aucun texte, les législateurs de la Révolution n'emploient les termes de « féodalité dominante » et « féodalité contractante » que les juristes modernes répètent tous depuis Laferrière, faute d'avoir toujours consulté les sources.

cette distinction, qui procédait de très louables intentions, était en fait impossible. C'était, dans l'irrégularité d'antiques institutions, lentement élaborées et transformées, dont on avait assez bien fixé les règles juridiques, mais dont on ignorait ou contestait les origines, vouloir introduire une factice régularité. Le Comité commençait par une entreprise chimérique. Comment mettre l'ordre dans ce qui semble défier l'ordre, l'harmonie dans ce qui s'est formé sans plan d'ensemble, au gré des circonstances? Le Comité divisait les droits féodaux et domaniaux en deux classes : les droits personnels, obligeant directement les personnes, légitimes dans les temps troublés du moyen âge où le seigneur procurait à ses vassaux sécurité et travail, inutiles et injustes du jour où la seigneurie ne fut plus qu'un organisme inerte et nuisible ; les droits réels, n'obligeant les personnes que par l'intermédiaire de la terre, dus par le sol lui-même et pour la concession qui en avait été faite, recouverts le plus souvent d'une forme seigneuriale, au fond véritables droits fonciers. Distinction toute juridique qui ne s'adaptait point à la réalité si riche, si complexe et si désordonnée, et que l'Assemblée elle-même n'allait pas respecter entièrement K

\. — Les difllcultés commencèrent quand il fallut établir cette classification. Le Comité procéda par élimination : il fixa limitativemeut les droits personnels -. Il se condamnait ainsi à une énumération complète de ces droits : d'où l'impatience des populations qui ne trouvaient pas sur la liste tel ou tel droit particulier à leur province ou à leur pays. Dans la classe des droits personnels il plaçait : 1° la servitude personnelle et les mainmortes personnelle et réelle ; 2" les prestations et corvées ;

1. I^s corvées étaiftnt tantftt réelles, tnnfftt personnelles; les banalités pouvaient Ctrc réelles, et presque tous les droits, rnn{,'(^s dans la classe per- HonncUe, pouvaient se trouver réels. De 16, la complication des lois de la Constituante obligée do songer à cette éventualité.

2. Pour les droits supprimés sans indemnité, « il a paru sufllsant, — répond Merlin à l'ison du Gallnnd, dé|>iilé du Dauiiliitié, ([ui proposait do dénommer Ien droits d'avenagc et averago dans rartido î) du titre II, — do les énoncer ooUcctlvomcnt et d'en citer seulement « (piehjuos-uns pour exemple ». — L'Aiwombléo approuve l'avis du Comitf^. - A. P., t. XII, p. 172.

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 99

3° les banalités et autres monopoles; 4° les droits de justice. Par suite, rentraient dans la classe des droits réels les redevances annuelles en argent et en nature, les droits de mutation, les rentes foncières perpétuelles, les corvées réelles, et tous droits, d'ordinaire personnels, qui, par convention, pourraient être réels. Les droits personnels sont présumés dériver d'exactions, les réels de concessions de terres *. Mais, qui ne voit combien les Constituants respectaient peu leur propre classification 1 La mainmorte réelle n'était certainement pas un droit 2)ersonnel ; c'était le prix de la concession de terre que le seigneur avait faite à ses serfs affranchis ; c'était, comme les corvées réelles, un vestige de l'ancienne servitude. Pourquoi cette mainmorte se trouvait-elle rangée dans la classe des droits personnels, à la différence des corvées réelles qui portaient sur les mêmes personnes et dérivaient des mêmes causes? Raison d'équité, dira-t-on ; la mainmorte était odieuse; et, d'ailleurs, elle avait presque disparu en fait par l'institution des communautés taisibles et n'était plus qu'une survivance. Mais "alors la logique réclame. La suppression de la mainmorte réelle devrait entraîner celle des droits qui la représentent. Il n'en est rien pourtant. L'Assemblée déclare qu'elle ne fait que développer les décrets d'août 1789 ; elle en reproduit même, dans sa loi du 15 mars 1790, l'article premier, comme si tout son décret n'en était que la conséquence immédiate et nécessaire. Mais, comment du semblable a-t-elle pu déduire le contraire I En août 1789, elle a détruit les actes représentatifs de la mainmorte réelle. Maintenant, elle respecte tous les actes d'affranchissement qui ont converti la mainmorte réelle ou mixte en redevances foncières et en lods et ventes; seuls « les droits et charges qui ne sont représentatifs que de servitudes purement personnelles » sont entièrement supprimés -. Ce qui

1. Décret du 15=28 mars 1790. — Merlin. Rapport du 8 févr. 1790, loc. cil.

2. Décret du 15 mars 1790. Titre II, art. 4 et 5. Les Constituants font l'analyse juridique de l'acte d'affranchissement : !<> la mainmorte a été abolie par résiliation du contrat ; 2° une nouvelle convention a pris la place de l'ancienne. Cette nouvelle convention n'a rien de commun avec l'ancienne; elle doit donc subsister.

lui paraissait si logique au mois d'août 1789, Tabolition avec la mainmorte réelle des droits qui la représentent, ne l'est plus eu mars 1790; c'est Merlin lui-même qui déclare, malgré l'opposition des députés de la Franche-Comté, que ces droits doivent être conservés •. Sans doute, disait Tronchet, « il y avait eu des mainmortes réelles établies à la suite de concessions de fonds, même en Franche-Comté ^ ». Mais, ou il fallait conserver la mainmorte réelle, ou il fallait, avec elle, abolir tout ce qui l'avait remplacée : hors de là, point de logique. L'Assemblée ne prend ni l'un ni l'autre parti. Timide, elle s'arrête à un compromis. En somme, elle ne supprime que des droits presque partout disparus; elle conserve ceux qui les ont suppléés et qui sont très répandus. Ce n'est guère qu'un enregistrement. — Quant aux autres droits personnels : prestations et corvées personnelles, banalités et autres monopoles (hallage, minage, etc.), droits de justice, ils sont entièrement supprimés, comme dérivant de la « portion de puissance publique » usurpée à l'origine par les seigneurs, — ce qui est certainement faux pour les corvées et les monopoles, et fort contestable pour la justice. Les justices seigneuriales, odieuses dans tout le royaume, disparaissent devant un État fort, pleinement indépendant et souverain. Les monopoles particuliers sont condamnés : les droits de péage, de passage, de ponlonnage sont abolis : ils ne seront plus perçus par des individus qui peuvent commettre des abus. L'entretien des ponts et des chemins sera supporté par les départements et par l'État, et ce sont les contribuables qui le paieront. De même, les droits de hallage et de minage : ils ne seront plus un monopole au profit du propriétaire de la halle; ils passeront, en fait, h la municipalité qui louera ou achètera les bâtiments et percevra des rétributions sur les marchands, suivant un tarif fixé par elle \ Aux particuliers qui pouvaient abuser de leurs droits, qui, propriétaires do la halle du village ou du pont qui y conduisait, commel-