Id

8. Cf. DôcrotB d'noût 1789: - «lu IT) mars 17!)(), liliv 11 ; - dti 12 août 1790 rhnp. M».

LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLEE CONSTITUANTE 101

taienl impunément toute sorte de vexations, vont se substituer des corps politiques, des collectivités, plus ou moins étendus suivant la nature et l'importance des objets : l'État, le déparlement et la commune. Mais si le seigneur produit un titre qui prouve l'origine réelle des corvées, des banalités, des monopoles, tous ces droits seront rachelables *. Or, le seigneur avait des titres et des reconnaissances, souvent extorqués par la ruse ou la violence, qui présentaient comme dérivant de concessions de fonds des droits qui n'étaient rien moins qu'usurpés. L'Assemblée se contentait, en cas de perte du titre primordial, de deux reconnaissances conformes, soutenues d'une possession ininterrompue de quarante ans ^ C'était trop accorder à la possession. Aussi, pour racheter un peu cet excès de complaisance, pour tenir la balance égale entre le tenancier et le seigneur, la Constituante obligeait-elle celui-ci à prouver qu'il avait « fait à une communauté quelque avantage de plus que de s'obliger à tenir perpétuellement en état les moulins et les fours », ou qu'il lui avait concédé des droits d'usage ou de propriété. Elle était plus favorable au non-seigneur possesseur de banalités : il n'avait qu'à montrer la convention souscrite avec une communauté d'habitants, et, sans aucun examen des termes, les droits stipulés étaient conservés et rachetables ^ Elle considérait alors, non la nature du droit, mais la qualité du possesseur. Le seigneur, dont elle se défiait, était moins bien traité que le non-seigneur.

Restait enfin à décider sur les usurpations commises par les seigneurs aux dépens des communautés rurales. Les biens communaux avaient-ils été concédés par les seigneurs, ou bien avaient-ils appartenu de toute antiquité aux habitants? Question capitale que l'Assemblée constituante ne se posa point. Elle ne tenait pas à remonter aux origines loinlaines et obscures, au delà du moyen âge, jusqu'à l'Empire

L Décret du 15 mars 1790, t. Il, art. 24, 27; —^1. P., XI, 765-7G7; XII, 14.