Décret, 15 mare 1790, titre II, art

LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLÉE CONSTITUANTE 103

droits réels, dus pour concession de fonds et représentant la directe privée ou seigneuriale que le bailleur s'était réservée.

L'Assemblée s'occupe en même temps de tous ces droits qui pèsent sur le sol. Elle considère, avec raison, que la propriété a tout à la fois une valeur matérielle et une valeur morale. Concéder des terres est, sans doute, un bienfait ; mais n'en transférer la propriété que sous la réserve de redevances perpétuelles, irrachetables, qui les suivent en quelques mains qu'elles passent, crée un danger véritable, diminue, aux yeux du propriétaire, la valeur de son bien, affaiblit en lui l'amour du sol et le sentiment de sa sécurité et de son indépendance. L'homme, par sa volonté, avait engagé l'avenir; la force physique individuelle, qui est à l'origine du régime féodal, avait asservi les terres, comme les personnes. Celles-ci avaient pu peu à peu s'affranchir ; le sol, inerte par lui-même, était resté serf. Il fallait le rendre libre.

Il y avait pour les juristes deux sortes de droits réels : ceux qui étaient seigneuriaux et ceux qui ne l'étaient point. Au fond, les premiers ne différaient des seconds que par la forme juridique qui les recouvrait. Tous étaient de véritables droits fonciers, dérivés, ou censés l'être, d'une concession de fonds. Au lieu de distinguer les droits réels seigneuriaux et les nonseigneuriaux, l'Assemblée les confond. Elle dégage les premiers de la forme qui les enveloppe. De l'élément seigneurial qui les entoure elle délivre l'élément foncier qui semblait disparaître sous le premier, comme le tronc de l'arbre sous les branches et les feuilles. Tous les droits réels, seigneuriaux ou non, devaient être considérés comme des droits fonciers.

A. — De tous ces droits l'Assemblée désirait autant que possible décréter le rachat. Mais d'abord, tous les droits réels étaient-ils vraiment dus pour concession de fonds? Ne fallait-il pas vérifier leur origine, pour ne déclarer rachetables que ceux qui avaient une cause? L'Assemblée avait déclaré abolir entièrement le régime seigneurial. Après avoir excité les espérances du peuple, elle les déçut brutalement.

Elle présume la légitimité de tous les droits réels et rend impossible au débiteur la preuve de l'usurpation. Elle prend

pour base le droit féodal, c'est-à-dire les lois faites par les possesseurs de fiefs, consignées par eux dans les coutumes, interprétées par des juristes et des magistrats qui, de concert avec eux, ont plutôt cherché à étendre les redevances qu'à les diminuer ou à les limiter. Partisans obstinés du droit romain quand la liberté testamentaire est attaquée, les seigneurs du Midi n'ont garde de réclamer; pour décider les questions seigneuriales, ils acceptent volontiers, au lieu de la maxime méridionale : « Nul seigneur sans titre », la règle coutumière de la France du Nord : «Nulle terre sans seigneur ». Pour les droits extraordinaires, corvées, banalités, poids et mesures, etc., la présomption est défavorable au seigneur; le titre seul, exigé par la coutume, peut la faire tomber. Mais les droits ordinaires, les plus nombreux et les plus lucratifs : cens, champart, quint, relief, lods et ventes, etc., sont pi-ésumés réels, c'est-à-dire le prix et la condition d'une concession primitive de fonds; et celte présomption si favorable au seigneur ne peut tomber que ])av la preuve contraire du tenancier K Tous les droits réels sont justifiés; ceux qui ne doivent naissance qu'à la violence bénéficient de la présomption attachée à la masse de ces droits. La Constituante embarrasse ses lois de la distinction du possessoire et du pétitoire : au possessoire, c'est au débiteur de droits réels à faire la preuve contraire; au pétitoire, ce sont les anciennes règles coutumières qui doivent s'appliquer ^ Ni dans l'une ni dans l'autre phase du procès, le tenancier ne peut réussir. Et d'abord, au possessoire, comment faire la preuve contraire? Le débiteur pourra-l-il jamais prouver qu'il ne doit point? On ne démontre pas la non-existence d'une obligation; c'est irrationnel et impossible. E.ssaiera-l-il do prouver la violence et l'usurpation? Mais on ne saurait guère donner de la violence que des preuves morales, non écrites, toujours faibles et incertaines pour des tribunaux civils dans dos questions contractuelles. Le créancier seul n un titre; c'est à lui do le produire; la prouve est à la charge de celui qui réclame le

1, Décret 15 = 2fl mare 1790, titn> III, art. 2.