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LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 105

paiement. En vain le député Gaultier de Biauzat, se fondant sur un usage de l'Auvergne où le cens n'était souvent que le prix d'une somme d'argent, demande-t-il que ce soit au propriétaire de la directe de prouver que les redevances ont pour origine une tradition d'immeuble; Tronchet s'oppose à cette motion, et avec lui l'Assemblée ^ Au lieu de s'attacher à un principe aussi simple et aussi solide, les Constituants, partant toujours de la distinction des droits personnels et des droits réels, appliquent à ceux-ci une règle contraire à celle qui régit ceux-là, et, pour s'être attachés à un principe tout juridique, aboutissent à une impossibilité de fait. Ils avaient promis, en 1789, de réformer tout l'ancien régime foncier fondé sur les coutumes, et c'est les coutumes qu'ils prennent pour base; c'est les règles coutumiôres, toujours respectueuses de la possession et de l'usurpation, du fait et non du droit, qu'ils conservent scrupuleusement. Le droit ancien pèse encore de tout son poids sur le nouveau. Le débiteur ne pouvant faire, au possessoire, la preuve contraire, devra donc respecter la possession de son seigneur, continuer à payer le cens, à porter dans la grange seigneuriale, parfois à plusieurs lieues de chez lui, une partie de la récolte, à quitter son champ pour aller travailler plusieurs jours de l'année sur la terre du maître. — Veut-il engager le procès à fond, il ne sera pas plus heureux. Au pétitoire % « les contestations sur l'existence et la qualité des droits réels seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observés jusqu'à présent », dit la loi du 15 mars 1790. Or, ces preuves, c'est, ici une possession de quarante ans, là deux reconnaissances ^ Toujours la possession. Que faire, puisque c'est précisément de cette possession que le tenancier dénie la légitimité, puisque c'est de ces reconnaissances, arrachées par le seigneur, qu'il méconnaît la validité? Il croyait pouvoir sortir de l'ancien