A. P., 8 mars 1790, t. XII

2. Pour la distinction du possessoire et du pétitoire, cf. Décret du 15 mars 1790, titre II, art. 2 (possessoire), art. 3 (pétitoire); —cf. Instruction du 15 juin 1791.

3. Extrait du procès-verbal de l'Assemblée administrative du département des Basses-Alpes, 29 novembre 1790. Dxiv, 1 (Appendice, 1, 1).

l'égime seigneurial, et les lois nouvelles l'y enfermaient solennellement. — Enfin, pour ne pas laisser au débiteur le profit des actes de violence commis depuis 1789, des incendies de chartriers, des renonciations imposées au seigneur par la force, les Constituants donnent aux propriétaires de fiefs dont les archives et les titres auront été brûlés ou pillés la faculté d'établir, même par la preuve testimoniale d'une simple possession de trente ans, la nature et la quotité des droits réels * ; et à ceux qui auront renoncé par crainte ou par violence ci la totalité ou à une partie de leurs droits réels, la possibilité de demander dans les trois ans la nullité de leur renonciation ^ Soucieuse des intérêts du seigneur, l'Assemblée s'inquiète des difficultés qu'il pourrait avoir, le cas échéant, à produire ses titres. Pour le tenancier, elle ne se demande même pas si la preuve contraire qu'elle lui impose est possible. Elle couvre toutes les usurpations ; elle a peur, semble-t-il, des enquêtes sérieuses sur le passé. Procédé de juriste qui trouve commode la prescription. Mais prescrivit-on jamais le fruit du vol? Elle avait déclaré abolir entièrement le régime seigneurial, et c'en était les règles les plus abusives qu'elle proclamait inviolables et sacrées. C'était la première contradiction.

Ce ne devait pas être la seule. Prenant pour base les lois anciennes, l'Assemblée constituante allait, par une nécessité évidente, ruiner peu à peu l'édifice idéal qu'elle avait fait espérer.

B. — Après la question de légitimité des droits réels, restait à régler celle du rachat.

Et d'abord, tous les droits réels devaient-ils être déclarés rachelables? Parmi les baux qui étaient eu usage dans l'ancienne France, il y en avait qui transféraient la propriété tout entière ou le domaine utile, c'est-à-dire encore la propriété, suivant la jurisprudence du xviii« siècle ; il en était d'autres qui ne conféraient qu'un simple droit do jouissance. Il fallait donc distinguer entre les baux, pour no soumettre au rachat que ceux qui transféraient la propriété au preneur.