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LE RÉGIME FONCIER ET l' ASSEMBLEE CONSTITUANTE 107

1° — Les baux à rentes foncières perpétuelles rentraient bien dans la classe de ceux qui transféraient le droit de propriété. Aussi, dès le 6 août 1789, l'Assemblée décrète-t-elle le rachat de ces rentes essentiellement irrachetables. Ce n'étaient plus seulement les rentes assises sur les maisons des villes, mais toutes les rentes créées sur la terre, qui étaient soumises au rachat. Le vœu des classes rurales était rempli. En versant vingt ou vingt-cinq fois la valeur de la rente annuelle, le cultivateur pouvait acquérir la libre propriété de son champ. C'était une véritable révolution dans le régime foncier. Le bailleur n'avait concédé sa terre sous la réserve d'une rente perpétuelle que pour ne pas aliéner; on détruisait le contrat qu'il avait formé. Les seigneurs, les propriétaires de rentes foncières dénonçaient l'injustice du rachat, la violation des conventions : « Le colon actuel, écrivait le comte d'Antraigues, deviendra propriétaire à très bas prix de la propriété d'un autre qui lui était engagée *. » Mais l'Assemblée n'écoute pas ces réclamations. Ce qu'elle veut atteindre, c'est l'aristocratie terrienne ; et, comme le tiers état y trouve un intérêt immense, et que le clergé, encore plein d'illusions, s'imagine qu'il conservera ses propriétés, la noblesse reste isolée, et sa voix ne peut se faire entendre. Les grands propriétaires possédaient une foule de rentes foncières ; les Constituants veulent les priver de leurs droits sur la terre, principale et même, à leurs yeux, unique source de la richesse, et faire passer le sol, dégrevé de toute charge, aux mains des petits propriétaires qu'ils attacheront ainsi à leur œuvre sociale et politique. Le petit propriétaire sera délivré de l'ingérence de personnes étrangères ; il sera le maître absolu de son champ; la liberté de sa propriété entraînera la liberté effective de sa personne. Toutes les rentes foncières existantes sont donc supprimées par le rachat. C'est une loi de circonstance ^ —Mais après avoir

1. D'Antraigues. Mémoire sur le rachat des droits féodaux, 25 août 1789. BibL nat., Lb^» 2135. — Arch. nat., ADxvm c. t. 157.

2. Cf. la discussion de l'article 530 du Code civil au Conseil d'État (séance du 15 ventôse an Xil), l'avis de Cambacérôs sur les lois de la Constituante

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détruit l'aristocratie terrieuae, il faut en prévenir la reconstitution. Aussi les Constituants prohibent-ils les baux à rentes foncières pour l'avenir. Ces baux étaient cependant utiles au paysan pauvre, qui, n'ayant d'autre ressource que son travail, pouvait recevoir, moyennant une rente perpétuelle, un fonds qui le faisait vivre, lui et sa famille. Mais un tel contrat asservit la terre, et, par l'intermédiaire de la terre, la personne. L'homme ne peut s'engager, lui-même et ses successeurs, à payer un droit perpétuel. De telles conventions rétabliraient en fait — c'est la crainte de l'Assemblée — des relations d'inférieur à supérieur et feraient renaître indirectement le régime seigneurial. Enfin, par la complication de leurs règles, elles engendreraient, comme parle passé, des procès interminables. L'Assemblée décide que seuls les baux de quatre-vingt-dix-neuf ans ou les baux à vie sur trois têtes au plus pourront se former à l'avenir '. — Tous les baux qui transféraient la propriété ou le domaine utile, le bail à champart, le bail à cens, l'emphytéose, recevaient l'application de la même règle. Rentes, champarts, cens, canons emphytéotiques étaient également rachetables.

11° — Les baux non translatifs de propriété avaient été exceptés du rachat. Ce n'était que justice. Comment libérer la propriété de qui n'est pas encore propriétaire? Mais il n'était pas toujours très facile de savoir si tel ou tel bail transférait ou non la propriété. L'ancien droit était très compliqué et variable suivant les pays : ce qui était vrai ici ne l'était plus ailleurs ; dans ces conditions, l'erreur était possible, et c'est ce qui se produisit.

Les Constituants s'étaient montrés, dès 1789, si favorables au rachat des baux perpétuels, que les tenanciers cherchèrent à le faire étendre à divers baux qui ne transféraient point la propriété. Les preneurs ô locatairie perpétuelle furent les premiers à réclamer. Le 11 août 178U, un député, s'opposant à

dnnB Lncré, VllI, 87; — Merlin, Ilépet't. Jurispr., y» Rente fonciôre, t. XXVIII. 28fictHuiv.