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poursuivi qu'après certains délais et dans des condiions particulières.

Nous avons dit que la perceplion à la constatation entrainait un préjudice pour le Trésor du fait du relard mis dans le recouvrement ou des non-valeurs qu'elle provoque : ce sont là deux inconvénients dus au système du crédit des droits.

L'impôt sur l'alcool, nous le savons, est un impôt qui atteint la consommation (et en conséquence l'alcool rendu non consommable n'est pas taxé) : par suite Pimpôt ne sera perçu qu'au moment de sa mise en consommation, d'où résulte le crédit des droits dont jouissent les commerçants en gros qui ne livrent pas directement d'alcool! à la consommation. D'autre part ce crédit des droits est attaché à une catégorie de titres de mouvement, celle des acquits à caution ; mais pour des raisons de sécurité le législateur avant cru devoir exiger l'emploi de l'acquit pour tout envoi à destination de débitants, il en résulte que ceux-ci bénélicient du crédit de Fimpôl. El c'est là sans doute une conséquence fâcheuse pour la sauvegarde des intérêts du Trésor, en raison de la facon dont lPimpôt garanti est en pratique recouvré. Les droits doivent être payés au moment de l'introduction dans les localités ayant une population agglomérée de plus de 4.000 habilants ou pourvues d'un ocltroi, partout ailleurs dans le délai de 15 jours après l'expiration du délai de transport (loi du 29 décembre 1900, art. 4): 1l résulte de cette situation des abus difficiles à combattre, abus

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qui s'accentuent par le mauvais vouloir de certains débitants qui préfèrent ne se libérer qu'à la dernière extrémilé, soit peu avant l'expiration des délais de prescription des acquits, afin de conserver l'usage des sommes dont ils sont ainsi crédités et qu'ils emploient dans leur commerce. La loi a bien prévu, à litre de pénalité en cas de retard, le paiement de partie ou totalité du second droit garanti, mais c'est là une mesure laissée à l'arbitraire des directeurs départementaux, par conséquent critiquable en principe.