C. — Opérations de dénaturation

Chaque opéralion de dénaturalion est précédée d'une déclaration (ibid, 11), par laquelle l'industriel doit indiquer les espèce, quantité (1) et degré (2) de spiritueux à dénalurer, les espèce el quantité de dénalurant employé, la nature des produits à fabri- QUEMTOUE IR)

Les alcools destinés à être dénaturés ne peuvent être introduits dans les ateliers de dénaturation qu'au moment où l'opération doit s'effectuer et, en

présence du service (art. 14) dans les distilleries ;

La quantité minimum sur laquelle doit porter chaque opération est fixée à 20 hectos en volume quand elle à lieu par le procédé général; pour les industries qui comportent l'emploi de procédés spéciaux, le minimum est abaissé à 10 hectos (ibid. 13).

(2) L'alcool présenté à la dénaluration doit avoir au minimum 90 «décret de IS9S, art, S et décision du ministre des Finances de 1899.

ils ne peuvent être expédiés dans les autres établissements que sous le plomb de la Régie, quelle que soit l'importance du chargement (loi 16 décembre 1897, art. ?) et restent sous plomb jusqu'à l'opération de dénaturation (loi 26 décembre 190$, art. 14).

Seul l'alcool destiné à être dénaturé (1) doit être conservé dans les locaux affectés à la dénaturation (décret 189$, art. 15) ou dans les magasins d'alcool dénaturé, el aucune quantité d'alcool nature ne peut en être sortie sans une autorisation spéciale et donnée à l'avance par le service de la Régie.

Les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé et les préparateurs d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage doivent conserver dans les fûts d'origine jusqu'à la vérification du service les alcools dénaturés ou non qu'ils ont reçus (décr. 1898, ati: 16):

D'autre part la dénaturation ne peut être effectuée qu'au moyen des procédés fixés par le ministre des Finances sur avis du Comité des Arts et Manufactures ; en dehors de la formule générale qui consiste dans l'addition de méthylène d'un certain 1vpe et dans de certaines proportions à l'alcool nature, chaque industriel peut en effet indiquer une formule

1) L'alcool destiné à la dénaturation peut avoir élé partiellement dénaturé : c'est ainsi que les préparateurs d'alcool de chauffage, ete. et les fabricants de produits à base d'alcool dénaluré peuvent rece voir des alcools addilionnés de la principale substance dénaturante à charge de leur faire subirle complément de dénaluralion aussitôt aprés

la reconnaissance du service el en sa présence (décret IS9S. art 17,

SAS spéciale de dénaturation dont l'usage pourra lui être accordé (décret 1898, art. 8).

Enfin les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé doivent tenir un registre sur lequel ils inscrivent : 1° les quantités d'alcool dénaturé préparées sur place ou reçues de l'extérieur ; ? celles mises en œuvre ; 3° l'espèce et la qualité des produits fabriqués, ainsi que la proportion suivant laquelle l'alcool est entré dans la préparation de ces produits (décret 1S9S, art. 23). Cependant dans les industries où, au cours des manipulations, l'alcool disparait ou est transformé, les intéressés peuvents'affranchir de cette obligation en s'engageant à parer les frais d'une surveillance permanente de la Régie pendant la durée de leur fabrication.

D. — Livraisons et ventes par le fabricant

Les dénaturateurs ne peuvent livrer d'alcool déna- Luré qu'aux personnes autorisées à en faire usage ou commerce ‘décret 1898, art. 28), et sur une demande extraite d'un registre à souche qui leur est transmise par le chef de service local des Contributions indirectes et visée par lui (art. 29) ; c'est le système des bons de commande : les alcools dénaturés sont expédiés sous le lien d'acquits à caution garantissant, en cas de non-décharge, le paiement du double droit de consommation.

Ce système des bons de commande a été aban-

A Le LR

donné par l'Administration presque aussitôt après sa mise en application, à la suite de critiques qu'il avait provoquées et qui avaient trouvé un écho à la Chambre des députés (27 novembre 1899). L'industriel ou le commerçant qui désire recevoir de l'alcool dénaturé n’est plus astreint à former une commande écrite avant chaque livraison; lorsqu'il s'adresse pour la première fois à un fournisseur, il lui fait parvenir un certificat détaché d'un carnet spécial et signé par le chef local des Contributions indirectes, afin d'établir que l'autorisation nécessaire lui à été accordée : il n'a plus de formalités à remplir pour les demandes subséquentes au même fournisseur. De son côté l'expéditeur dresse pour chaque livraison sur un registre à souche un bulletin qu'il dépose à la recette buraliste en même temps que sa demande d'expédition et contenant les mêmes renseignements : ce bulletin transmis au lieu de destination permet dès lors au service de s'assurer de la réalité de l'envoi et de son arrivée régulière, Cette combinaison avait éLé préconisée par la Commission parlementaire de l’agriculture, mais elle fonctionne illégalement.

En dehors des livraisons faites par les dénaturateurs aux industriels aulorisés à employer lalcool

dénaturé pour les besoins de leur industrie (1), 1lne

(1) Les alcools dénaturés pour les usages industriels doivent être accompagnés à la cireulalion par un acquit à caution. Quant aux produits à base d'alcool dénaturé, ils sont soumis pour

la circulation aux formalités prescrites par la loi de 1872, art. 4, comme

peut être fait commerce que des alcools dits de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage (décret 1898, art. 31). Ces derniers alcools ne peuvent cireuler à destination de débitants qu'en bidons scellés du plomb du fabricant où du marchand en gros, ou en bouteilles revètues de capsules estampées à leur nom (ibid, art. 30) (1).

SECTION Il Le commerçant

Il ne s'agit iei que du commerce des alcools de chauffage, éclairage et éclaireissage.

Toute personne qui veut se livrer à ce commerce, soit en gros soit en détail, doit en demander lautorisation (toujours révocable) au Directeur départemental des Contributions indirectes, en désignant les

toutes les préparations à base alcoolique : un acquit accompagnera les produits envoyés à un commerçant soumis à la vérification du service; pour tous autres destinataires, les produits seront accomgnés de laissez-passer 5 bis (jusqu'à 50 litres d'alcool pur) et de passavant 3 B, au delà de 50 litres, où circuleront librement jusqu'à o litres.

(A) La prescription que la vente en détail doit s'effectuer en bidons ou bouteilles d'origine, sous le plomb ou l'estampille du fabricant, a été abandonnée en même temps que le système des bons de commande el tout aussi illégalement. Par dérogation à la loi 1897, art., 4, «les débitants qui ne font pas de vente à d'autres débitants sont dispensés d'inscrire leurs livraisons sur un registre spécial» (Loi 30 mai 1899, art. 21).

role

locaux où elle se propose de l'exercer (décret 1898, art. 32). Ces locaux ne doivent avoir aucune communication intérieure avec les bâtiments dans lesquels se trouveraient des appareils de distillation ou de reclfication, ou ceux qui sont affectés à la fabrica- Lion ou au commerce en gros des boissons (ibid, Arbo).

Les marchands en gros et en détail doivent insecrire leurs réceptions et livraisons sur un registre spécial conforme à un modèle donné par lAdministration (décret 1898, art. 35 ; loi 1897, art. 4). Les quantités maxima qu'ils peuvent recevoir, détenir ou expédier, sont d’ailleurs limitativement déterminées par le décret (art. 35).

Les marchands en gros sont assujettis à toutes les obligations des marchands en gros de boissons, y compris, S'il réclament le crédit du droit de statislique, les dispositions relatives à la licence (décret ISOS, art. 36). Les manquants à leur compte sont passibles des droits généraux el locaux de l'alcool nature, sous déduetion de la taxe de statistique si elle a été acquittée.

Enfin les employés des Contributions indirectes sont autorisés à prélever chez tous les commerçants d'alcool dénaturé des échantillons aux fins d'analyse (décret 1898, art. 37).

Les alcools de chauffage, d'éclairage et d’éclaireissage doivent être expédiés aux marchands en gros et aux débitants sous le lien d’acquits à caution (ibid., art. 32), D'autre part, les prescriptions de