V. — DROITS FRAUDÉS

Le remboursement des droits dont le Trésor aurait été frustré si la contravention n'avait pas été constatée, n'a été prévu spécialement par la loi que dans quelques cas et notamment en matière de spiritueux, que pour les contraventions relatives :

1° Aux alcools dénaturés, éthyliques et méthyliques (loi du 16 décembre 1897, art. 11) ;

2° Aux articles 9 à 12 et 14, loi du 29 décembre 1900 (distilleries clandestines, bouilleurs assimilés aux professionnels) ;

3° Aux articles 12 à 24 de la loi du 31 mars 1903 (bouilleurs de cru et ambulants et détenteurs d'alambics:.