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ou à défaut par le receveur buraliste, où encore le maire ou l’adjoint de la commune.

B. — De quelques points où l'intérêt privé est particulièrement lésé.

1° Théorie du droit de consommation.

Déménagement.

Le droit de consommation qui frappe l'alcool date de 1824et il a été créé pour remplacer à la fois un droit de mouvement et un droit de vente en détail: c'est done un droit de cireulalion et de consommalion combinés. Mais l’ensemble des prescriptions qui entourent sa perceplion en ont fait en pratique un droit de circulation, paree que e’est au moment de sa mise en circulation que se perçoit l'impôt: il semble qu'on aurait dû mettre comme condition à celte perceplion que lalcool irait à la consommation effective; mais l’inlerprélalion de la loi a fait évoluer cette conception primilive, el cel impôt dont le législateur avait voulu faire strictement une taxe de consommation est devenu proprement un droit de cireulation. D'autre part, épiloguant sur eelle qualilicalion de droit de consommation, et considérant que la plupart des taxes perçues par les Contribulions indirectes et les Douanes atteignaient des objets livrés à la consommation (lalo sensu), on n'a pas

voulu reconnaitre de caractère spécial au droit général de consommation sur les spiritueux. On a donc élé amené à considérer le droit de consommation comme un impôt à double caractère : impôt de cireulation et de consommation, et de celte interprétation extensive on à tiré les conséquences suivantes :

1° Comme impôt de circulation, le droit devra être perçu en principe à chaque déplacement de la boisson. On n'admet comme exceptions légales que les transports à destination de marchands en gros, en d'autres termes de personnes jouissant du crédit des droits, et d'autre part sous certaines conditions les déplacements qui ne sont que la conséquence d’un changement de domicile du propriétaire de Ta boisson (déménagement). Par suite le droit devra être perçu, alors même qu'il aurait été perçu antérieurement, dans les autres cas.

2 Comme impôt de consommation, alors même que les spiritueux ne seraient pas déplacés, quand ceux-ci auront fait l’objet d'une vente, d’une mutalion de propriété, le droit devra être perçu. Le mot de consommation s'entend ici au sens le plus large ; c'est de la consommation économique qu'il s'agit, la consommation par mulalion de propriété (Voir Trescaze. Dichuon. des Conttind;;-p°756, n°254 c'estle cas d’un débilant quicède son fonds, avec les boissons qu'il renferme, à un autre débitant qui lui succède dans le même local, Ilenestainsi, soit que la

mutalion de propriété s'accompagne d’un transport