REGLEMENT UNIVERSITAIRE

Les règlements généraux sur Vinstruction primaire serofU arrêtés par le Ministre de l'instruction ptjtblique en conseil. Des règlements spéciaux, destinés à développer les règlements généraux arrêtés par lé kinistre, pourront être faits par les comités dP arrondissement. Les-

le comité cantonal pourra, après l'avoir entendu ou dûment appelé, lai adresser une réprimande,.,, (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 22), 1,227.

En cas de négligence habituelle ou de faute grave, le comité d^arrondissement, ou d'ofuce, ou sur la plainte adressée par le comité communal, mande Tinstituteur inculpé ; après Tavoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande... (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, VA,

On ne peut refuser au comité d'arrondissement le droit do réprimande vis-à-vis de tout instituteur soit communal, soit privé ; dès lors, tout délégué du comité, et à plus forte raison rinspecteur primaire qui est le délégué du Ministre, a le môme droit. (Décis. Cens. 4 avr. 1837), i, 460.

En cas de faute grave, ou de négligence habituelle, l'instituteur peut être cité devant le comité central, soit d'office, soit sur la plainte d'un inspecteur ou du comité communal. Le comité central, après avoir instruit V affaire, peut le condamner à la réprimande. (Proj. loi 1« juin 1848, art. 43), ii, 24.

Les peines qui pmirront être infligées aux instituteurs publics sont : 1® l'avertissement prononcé sans mention au procès-verbal ; .2® la réprimande simple avec mention au procès-verbal ; 3® la réprimande avec privation temporaire de tout ou partie du traitement.,, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 78), ii, 59. — A Cégard des instituteurs privés, le tribunal civil de r arrondissement peut seul prononcer Fadmofiilion, la réprimande ou la révocation. (Id. art. 51), ii, 53.

La peine de la réprimande est prononcée sans appel. (Décis. Cons. 1" mai 1849), ii, 81.

Dans les cas prévus par Tart. 23 de la loi du 28 juin 1833, le préfet réprimande et suspend les instituteurs. (Loi 11 janv. 1850, art. 3), ii, 110.

Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre ou révoquer Tinsti tuteur communal. (Loi 15 mars 1850, art. 33), ii

y. Peine disciplinaire.

faensuellâf dont le taux sera réglé tous les cinq ans par le conseil municipal. (Prop. loi 20 janv. 1831, art. 12), i, 196.

La rétribution mensuelle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes; le rôle en sera recouvrable mois par mois, sur un étal des élèves certifié par V instituteur et visé par le maire. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 17), i, 226. — Les rétributions payées aux institutrices sont réglées conformément à celles des instituteurs. (Id., art. 27), i, 227.

En sus du traitement fixe, TinstituteUr percevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera fixé par le conseil municipal. (Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 240. I

Le recouvrement de la rétribution mensuelle est fait dans 1

les mêmes formes que les contributions directes, mois par mois jj

et sans frais. (Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 240. ^

Les conseils municipaux délibéreront chaque année, au mois de mai, sur le taux de la rétribution mensuelle. (Ordonn. 16 juin. 1833, art. 1), i, 246. — Les délibérations doivent être envoyées avant le 1®' juin pour l'arrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements, aux sous-préfets, qui les transmettront dans les dix jours, avec leur avis, au préfet. (Id., art. 5), i, 247.

Au commencement du mois, Tinstituteur remet au maire Tétat de la rétribution mensuelle, laquelle est recouvrée dans la forme des contributions directes, sans frais. Les réclamations sont jugées par le conseil de préfecture ou par le préfet, suivant les cas. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 11), i, 249. •

Le taux de la rétribution est nécessairement variable d'un h

lieu à l'autre et dans le même lieu, par des circonstances hors ,^

de toute prévision. (Décis. Cons. 27 déc. 1833), i, 287.

Les élèves externes logés dans un collège, suivant des cours '^

d'instruction primaire supérieure situés hors du collège, ne doivent pas la rétribution universitaire. Elle est due par les élèves internes. (Décis. Cons. 31 janv. 1834), i, 298.

Les parents non domiciliés dans le ressort de la perception doivent avoir un correspondant ou un fondé de pouvoir à qui \

le percepteur puisse s'adresser. (Décis. Cons. 25 mars 1834), i,311.

La rétribution mensuelle doit conserver son caractère et ne

Le mode de recouvrement autorisé pour la rétribution mensuelle, dans les écoles primaires de garçons, n'est pas autorisé, quant à présent, pour les écoles de filles. (Décis. Cons. 13 mai 18343, 1, 325.

Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixisufiisaiit à rinstitutrice,la rétribution mensuelle pourra être perçue au profit de la commune. (Ordonn. 23 juin 1836, art. iO), i, 395.

La rétribution mensuelle pour les écoles de filles doit être

fixée par les conseils municipaux. (Décis. Cons. 23 sept. 1836), I, 412.

Les surveillants ou surveillantes des salles d'asile ne reçoivent des parents aucun cadeau ni rétribution. (Régi. 24 avr. 1838.. art. 10), I, 515.

Le traitement des instituteurs se compose : i^ du traitement municipal dont le minimum est déterminé par Cart. 12 de la loi du 28 yum 1833 et qui portera à Vavenir le nom de rétribution municipale; 2^ de la rétribution des familles ou rétribution scolaire, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 2), i. 700. — Le taux de la rétribution scolaire est annuellement fixé, sur la proposition du conseil municipal et après avis du comité d'arrondissement, par le préfet, en conseil de préfecture, La liste des élèves qui seront admis gratuitement dans les écoles primaires est approuvée dans les mêmes formes par le préfet, (Id., art. 4) i, 701.

La rétribution scolaire annuelle faitpartie des ressources de Vinstruction primaire, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), ii, 61. — La rétribution annuelle, tant pour les écoles primaires que pour les classes d'adultes, sera fixée par le conseil général du département sur la proposition du comité d'arrondissement, sauf le recours du préfet ou du Ministre de V instruction publique par-devant le conseil d'État, Le minimum de la rétribution scolaire est fixé à 6 fr, par m. Cette rétribution sera perçue d'avance et par douzième chaque mois. Les dégrèvements seront demandés avec les formalités ordinaires et accordés pour décès &u maladie de Venfant dûment justifiés, pour changement de domicile, envoi de Venfant dans une autre école soit publique, soit privée, et pour certificat d'études délivré par la commission scolaire. Les demandes en dégrèvement pour Vinstrwtion donnée dans le sein de la famille ne seront admises que sur l'avis de la même commission. (Id., art. 91 ^ ii, 6i. — Chaque année, la liste

des parents qui pourront acquitter la rétribution scolaire pour ceux de leurs enfants qui recevront l'instruction primaire, sera dressée par le conseil municipal, et elle sera, sur Vavis du conseil cantonal, arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. (Id., art. 92), ii, 61. — La rétribution mensuelle pour les asiles sera fixée sur la proposition du coitkeil municipal et sur Vavis du comité d'arrondissement par le préfet, sauf recours au conseil d'État, La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des asiles sera fixée chaque mois par le conseil municipal, sauf Vapprobation du préfet. (Id., art. 93), II , 62. — La rétribution scolaire annuelle et la rétribution mensuelle des asiles seront perçues par le receveur municipal avec les remises ordinaires, (Id., art. 94), ii, 62. — La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des classes d'adultes sera dressée dans la même forme que la liste relative aux asiles. (Id., art. 95)^ ii, 62.

Il est pourvu au traitement des instituteurs et des institutrices : i^ à l'aide de la rétribution scolaire qui sera perçue par le receveur municipal ; 2® à Vaide des ressources de la commune, du département et de l'État. (Proj. loi 5 févr. 1849, art. 23), ii, 72.

Le traitement des instituteurs communaux se compose : i** d'un traitement fixe; ^ du produit de la rétribution scolaire ; 3^ d'une indemnité supplémentaire à tous ceux qui n'atteignent pas un minimum de 600 fr. (Loi 15 mars 1850, art. 38), II, 133. — Le conseil départemental fixe le taux de la rétribution scolaire, sur l'avis des conseils municipaux. (Id., art. 15), ii, 125.

La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmoins, sur l'avis conforme du conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé par le conseil départemental à percevoir lui-même la rétribution scolaire. (Id., art. 41), ii, 134.

Chaque année, trois jours avant la session de février des conseils municipaux, le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de la rétribution scolaire de l'année précédente. (Décr. 7 oct. 1850, art. 18), ii, 186. — Les conseils municipaux délibèrent dans la session de février; leur délibération est envoyée, avant le 1" mai, par l'arrondissement chef-lieu au préfet, et par les autres arrondissements aux sous-préfets qui les transmettent dans les dix jours aux

préfets avec leurs propres avis, celui dés délégués et celui de l'inspecteur primaire. (Id., art. 19), n, 186. — Le préfet soumet aa conseil départemental les délibérations ; le conseil fixe le taux de la rétribution et en informe le préfet qui présente les résultats de ces délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à Tappui des propositions de crédit à allouer aux dépenses de l'instruction primaire dans le budget départemental. (Id., art. 20|, ii, 187.

La rétribution scolaire est due par tous les élèves externes et pensionnaires qui suivent les classes de Técole, et qui ne sont pas portés snr la liste dressée en exécution de l'art. 45 de la loi organique. (Décr. 7 oct. 1850, art. 21), ii, 187.

Le rôle de la rétribution scolaire est annnulé. Dans le courant de janvier, l'instituteur communal dresse et remet au maire; i^ le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, avec l'indication du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et du montant de la rétribution due par chacun d'eux ; 2° des extraits individuels dudit rôle, pour être ultétieurement remis aux redevables à titre d'avertissement. Il n'est ouvert dans le rôle qu'un seul article au père, à la mère, ou au tuteur qui a plusieurs enfants à l'école. Le maire vise le rôle, après s'être assuré qu'il ne comprend pas d'enfants dispensés du payement de la rétribution, qu'il contient tous ceux qui y sont soumis; en outre, que la cotisation est établie d'après le taux fixé par le conseil départemental. Il l'adresse ensuite au sous-préfet, qui le communique à l'inspecteur, pour qu'il puisse fournir ses observations. Le préfet, ou le sous-préfet par délégation, rend le rôle exécutoire et le transmet au receveur des finances qui le fait parvenir au receveur municipal. (Décr. 7 oct. 1850, art. 22), ii, 187. — La rétribution scolaire est payée par douzièmes. (Id., art. 23), ii, 187. — Un rôle supplémentaire est établi à la fin de chaque trimestre pour les enfants admis à l'école dans le courant du trimestre. Dans ce cas, la rétribution est due à partir du premier jour du mois dans lequel l'enfant a été admis. (Id., art. 24), ii, 188. — Lorsque plusieurs communes sont réunies pour l'entretien d'une même école, l'instituteur dresse un rôle spécial pour chaque commune. (Id., art. 25), ii, 188. — Tout enfant qui vient à quitter l'école postérieurement à l'émission du rôle, est T. III. 36

ibution à partir àa premier jour un ! son dtSpsrt esl iminédiaiemeiil dooni: )ar les paronts au maire qui, après orme le receveur municipal. (Id., arl. 26), ie, il est procédé â un décompte, à TelTet uleur communal a reçu le minimum de garanti par l'art. 73 de la loi organique. li d'aprùs le nombre des élèves portés soit aux rôles supplémentaires. Sur le st fait déduction des non-valeurs résul- Élévesdans le cours de l'année, soit des ;é3. (Id. art. 27), ii, 188. —Les remises des sont calculées, conformément à i'art. S de sur le total des sommes portées flux rôles itaires de la rétribution scolaire. (Id., -émises dues au percepteur, et les cotes ^ouvrables sont déclarées charges comlles, placées au nombre des dépenses unes. (Id., art.î9), u, t88. — Les réclaconfection des rôles peut donner lieu er libre et déposées au secrétariat de la u'il s'agit de décharge ou réduction, iseil de préfecture, sur l'avis du maire,

du sous-préfet. Il est prononcé sur les ar le préfet, après avis du conseil muéfet. (Id., art. 30), ii, 188. — Lorsque le autorise un instituteur d percevoir luila rétribution scolaire^ le préfet en t le receveur particulier de l'arrondis-

avis au receveur municipal. Dans ce mlion est dressé et arrSté ainsi qu'il a irt. 31), II, 188.

a 18oï, te râle de la rétribution scolaire 1 décret du 7 octobre 1850, sera dressé estre. Il comprendra tous les enfants ant le trimestre écoulé, avec l'indicazicmes dus par chacun d'eux. Il ne sera rôle trimestriel, d'aucune fraction de commencé étant dû en entier. (Décr.

La rétribution scolaire ne peut ôtre perçue dans une écolo qu'en vue de contribuer à former le traitement des instituteurs et des institutrices. (Décis. Cons. d'État, 3i juill. 1862), II, 511.

Dans les communes où la gratuité est établie en vertu de la présente loi, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose: 1^ d'un traitement fixe de 200 francs; %^ d'un traitement éventuel, calculé à raison du nombre d'élèves présents à l'école, d'après un taux de rétribution déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental ; 3^^ d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de l'éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs, les minitna déterminés par l'art. 38 de la loi du 15 mars 1850 et par le décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par Tart. 4 de la loi du \0 avr. 1867. Dans les autres communes, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose : 1^ d'un traitement fixe de 200 francs; 2^ du produit de la rétribution scolaire; 3^^ d'un traitement éventuel calculé à raison du nombre d'élèves gratuits présents à l'école, d'après un taux déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental ; 4^ d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire et du traitement éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs les minima déterminés par l'art. 38 de la loi du 15 mars 1850 et par le décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par^l'art. 4 ci-dessus indiqué. (Loi 10 avr. 1867, arL 9 et 10), II, 606. — Le traitement déterminé conformément aux deux articles précédents pour les instituteurs et institutrices en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, ne peut être inférieur à la moyenne de leurs émoluments pendant les trois dernières années, (là., art. 11), ii, 607. — - Le préfet du département et le maire de la commune peuvent se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique contre les délibérations du conseil départemental, prises, en vertu du deuxième paragraphe de l'art. 15 de la loi de 1850, pour la fixation du taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 13), ii, 607. — Dans les communes qui n'ont point à réclamer le concours du département ni de l'État pour former le traitement des instituteurs et institutrices, tel qu'il est déterminé par les art.

In

cantonal, lo recteur peut révoquer l'autorisation. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 25), i, 88. — Le comité cantonal peut provoquer d'office la révocation. (Id-, art. 26), i, 89.

Le droit de révoquer un instituteur légalement établi n'appartient qu'au recteur. (Ordonn. 2 août 1820, art. 17), i, 136.

Le recteur pourra, selon les circonstances, retirer l'autorisation spéciale d'exercer, ou prononcer une simple suspension. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 17), i, 170.

Le maître d'école, qui avant d'être nommé instituteur communal, exerçait comme instituteur privé, en vertu d'une autori^tion académique, conformément aux anciens règlements, a pu, après s'être démis de ses fonctions d instituteur communal, rouvrir son école privée, sans être tenu de se conformer aux dispositions de rart.4 de la loi du 28 juin 1833, qui ne lui est pas applicable, non par respect pour la règle de non-rétroactivité des lois, mais parce que l'autorisation préexistante est réputée subsister tant qu'elle n'a pas été révoquée. (Arr. Gour Bordeaux, 29 avr. 1841.)