DES ÉCOLES D'INSTRUCTION PRIMAIRE

Ait. 10. — L'instruction primaire est, pour les deux sexes, élémentaire ou supérieure.

Art. 11. — L'instruction élémentaire pour les garçons comprend nécessairement l'instruction morale, religieuse et civique, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française, les éléments du calcul, le système légal des poids et mesures, le dessin linéaire, les notions élémentaires d'hygiène, de chant et les exercices gymnastiques.

Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction primaire élémentaire pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables, et comprendra notamment des notions sur l'histoire et la géographie de la France.

Ait. 12. — L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, outre l'instruction morale, religieuse et civique :

La lecture perfectionnée,

L'écriture perfectionnée,

Les développements de la grammaire et les règles de la composition usuelle;

L'arithmétique et les règles de la comptabilité usuelle et des notions sur la tenue des livres ;

Le dessin linéaire appliqué à l'industrie et notamment le dessin d'ornement et des machines;

Les éléments delà géométrie élémentaire et ses applications, notamment Farpentage ;

Des notions de science physique et d'histoire naturelle applicables à l'agriculture, à l'industrie, ù l'hygiène et aux usages de la vie ;

Les éléments de l'histoire et de la géographie ;

L'histoire et la géographie de la France ;

Le chant ;

La gymnastique.

Selon les ressources et les besoins des localités, l'instruction primaire supérieure pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables et comprendra notamment l'étude d'une langue vivante.

Ait. 13. — L'enseignement du dogme est exclusivement réservé aux ministres des différents cultes, et il est donné en dehors des heures d'école.

Le vœu des pères de famille sera toujours consulté et suivi, en ce qui concerne la participation de leurs enfants aux services religieux et à renseignement dogmatique.

Dans le cas où les circonstances locales l'exigeraient, le Ministre de Tins-

traction publique pourra, sur ravis du conseil municipal, autoriser, à titre d'écoles communales, des écoles plus particulièrement affectées à l'un des cultes reconnus par l'État.

Art. 14. — L'enseiguement primaire est donné dans toutes les écoles publiques et dans l'intérieur des familles.

Art. 15. — Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements ou l'État.

§ 2. — Nomination et traitement des instituteurs publics.

Art. 16. — Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à un emploi d'instituteur public de sixième classe, le conseil municipal, sur l'avis du comité local, présentera cinq candidats parmi tous les instituteurs munis du certificat de moralité et du brevet de capacité et âgés de dix-neuf ans au moins.

Le comité d'arrondissement autorisera provisoirement un des cinq candidats. La nomination définitive n'aura lieu qu'après trois ans d'exercice.

Les candidats aux places de cinquième classe devront être choisis parmi les instituteurs de la sixième classe qui, après deux ans d'exercice, auront été d'office, ou sur leur demande, déclarés par le comité d'arrondissement aptes à passer dans la cinquième.

Les candidats aux places de quatrième classe devront être choisis parmi les instituteurs de cinquième classe qui auront un an d'exercice et qui seront, en outre, portés au tableau d'aptitude, ou parmi les instituteurs de sixième classe en exercice depuis trois ans, et qui, depuis un an au moins, auront été déclarés aptes à passer à la quatrième.

Les candidats aux places des trois premières classes seront pris indistinctement parmi tous les instituteurs de la quatrième et des classes suivantes.

Le Ministre de l'instruction publique, après avoir vérifié la régularité de la nomination, institue les candidats nommés par le comité d'arrondissement

Art. 17. — Les traitements des six classes d'instituteurs sont fixés ainsi qu'il suit :

G* classe, commune de 500 âmes et au-dessous. 600

5' — 500 à 1,000 âmes.... 800

1" — 15,000 âmes et au-dessus.. 1,600

Des règlements spéciaux fixeront le traitement des instituteurs dans la ville de Paria»

Le traitement de l'instituteur adjoint sera la moitié de celui de l'instituteur, sans pouvoir être jamais au-dessous de 400 francs.

Art. 18. — Le traitement des instituteurs de toutes classes, nommés a titre

définitif, pourra s'accroître d'un dixième après chaque période de cinq ans au moins , sans que cette augmentation totale puisse dépasser les quatre dixièmes du traitement de la classe.

Le tableau d'aTancement sera dressé par le comité d'arrondissement, sur le rapport de l'inspecteur et sur l'avis du comité local du conseil municipal.

Les dixièmes attribués à un instituteur cesseront de lui appartenir quand il passera dans une classe supérieure, et alors il ne touchera que le traitement de cette classe*

Les communes pourront toujours ajouter au traitement des instituteurs des indemnités dont elles détermineront la quotité.

Ait. 19. — Les professeurs adjoints des écoles primaires supérieures, les instituteurs privés et les instituteurs adjoints pourront, après trois ans d'exercice au moins, être admis dans la quatrième classe, pourvu qu'ils aient été portés successivement au tableau d'aptitude pour la cinquième. et la quatrième classe, dans les formes réglées par l'article 16.

Art. 20. — Si, dans le délai d'un mois, le conseil municipal, dûment mis en demeure, n'a pas fait de présentation, ou si, après avoir fait des présentations irrégulières, il ne les rectifie pas, le comité d'arrondissement nomme directement, sous les conditions indiquées plus haut, à toute place vacante d'instituteur.

En cas de conflit, le Ministre de l'instruction publique prononcera, dans le délai de deux mois, sur la régularité de la présentation faite par le conseil municipal et nommera d'office, s'il y a lieu.

Abt. 21. — Les instituteurs adjoints seront nommés par le comité d'arrondissement, qui prendra l'avis préalable de l'instituteur.

Les instituteurs adjoints devront être âgés de dix-huit ans au moins, et être munis d'un certificat de moralité et d'un brevet de capacité.

Dans les communes au-dessous de 200 âmes qui ne pourraient acquitter a moitié d'un traitement d'instituteur, les comités d'arrondissement pourront nommer les aspirants instituteurs, sédentaires ou ambulants, dont le traitement sera de 400 francs au moins. Dans ce cas, l'autorisation du Ministre de l'instruction publique sera toujours nécessaire.

Un règlement d'administration fixera les conditions où devront être placées les communes pour avoir des aspirants, et déterminera le régime des écoles qui leur seront confiées. .

Les aspirants instituteurs devront remplir toutes les obligations impostes aux instituteurs.

Ils seront nommés et institués dans les mêmes formes.

Air. 22. — Tout instituteur, instituteur adjoint, aspirant instituteur ou élève d'une École Normale primaire, est dispensé du service militaire, s'il contracte rengagement de servir dans l'instruction primaire publique pendant dix ans.

Cette disposition peut être également applicable aux directeurs et professeurs adjoints des Écoles Normales.

Art. 23. — L'exercice de la profession d'instituteur public est incompatible avec l'exercice de toute profession commerciale. Cette interdiction s'étend jusqu'à la femme de l'instituteur.

L'instituteur ne pourra exercer aucune autre fonction salariée, sans l'autorisation du comité d'arrondissement, qui prendra l'avis du comité local.

Cette fonction ne devra jamais l'éloigner de son école pendant les heures assignées aux leçons par le règlement.

Nul instituteur public ne pourra recevoir dans son école les enfants d'une commune autre que celle où il exerce , s'il n'y est autorisé par le comité « d'arrondissement sur l'avis des comités et des conseils des deux communes.

S 3. — De l'instruction primaire pour les filles.

Art. 24. — L'instruction élémentaire pour les filles comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française, les éléments du calcul, le système légal des poids et mesures, le dessin linéaire, les notions élémentaires d'hygiène, les travaux à l'aiguille, le chant et les exercices gymnastiques.

Art. 25. — L'instruction supérieure pour les filles comprend nécessairement, outre l'instruction morale et religieuse :

La lecture perfectionnée ;

L'écriture perfectionnée;

Les développements de la grammaire et les règles de la composition usuelle ;

L'arithmétique et les règles de la comptabilité usuelle et des notions sur la tenue des livres;

Le dessin linéaire et le dessin d'ornement ;

Des notions des sciences physiques et d'histoire naturelle applicables aux usages de la vie et à l'économie domestique ;

Les éléments de l'histoire et de la géographie ;

L'histoire et la géographie de la France ;

Les travaux à l'aiguille perfectionnés;

Le chant ;

La gymnastique.

Le dernier paragraphe de l'article 10 et le dernier paragraphe de l'article 11, relatifs à l'instruction élémentaire et à l'instruction supérieure des garçons, seront applicables également à l'instruction des filles.

Art. 26. — Toute commune au-dessus de 800 âmes de population agglomérée sera tenue d'avoir une école de filles au moins.

Les dispositions de l'article 4 de la présente loi seront d'ailleurs applicables aux écoles des filles en ce qui concerne les droits des communes» des préfets et du Ministre de l'instruction publique.

Art. 27. — Le traitement des institutrices est fixé aux deux tiers de celui

des instituteurs, tontes les autres dispositions relatires à la nomination, aux classes et à la retraite des instituteurs et instituteurs adjoints étant également applicables aux institutrices et institutrices adjointes.

Dans les communes où l'école de garçons n'est pas séparée de l'école des filles, les travaux spéciaux aux filles se feront sous la direction d'une maltresse désignée par le comité d'arrondissement et révocable par lui* Il est alloué à cette maîtresse, une Indemnité que fixera la commune*

S 4. — Dispositions communes aux écoles élémentaires des deux sexes,

àbt. 28. — Toute école de plus de cent élèves doit être divisée et recevoir un ou plusieurs instituteurs adjoints ou institutrices adjointes*

Le comité d'arrondissement en décidera sur l'avis du comité local et du conseil municipal.

ÂaT. 29. — Les communes au-dessous de 250 âmes de population agglomérée pourront se réunir pour entretenir une école primaire. En cas de contestations concernant celle des communes où l'école doit être placée, le préfet sur l'aria du comité d'arrondissement»

$ 5. — écoles primaires supérieures.

Abt. 30* — Les communes chefs-lieux de département et celles dont la population excède 6,000 âmes devront avoir une école primaire supérieure de garçons.

Dans les arrondissements qui n'auront pas d'école primaire supérieure, le Ministre de l'instruction publique pourra , sur l'avis du conseil général, du conseil municipal et du comité d'arrondissement, désigner la commune qui devra recevoir une école de cet ordre.

Abt. 31. — L'enseignement sera donné dans les écoles supérieures par un directeur et par un professeur adjoint au moins, lesquels seront spécialement attachés à l'établissement et pourvus d'un brevet du degré supérieur.

Ils pourront être secondés par des professeurs appelés du dehors.

Abt. 32. — Les directeurs et les professeurs adjoints des écoles primaire supérieures seront nommés et institués d'après les formes réglées par l'article 16, et choisis parmi les instituteurs des quatre premières classes.

Abt. 33. — Le traitement du directeur de l'école supérieure sera égal à celui de l'instituteur de la localité, sans d'ailleurs pouvoir jamais être au-dessous de 1,200 francs ; il sera acquitté par les mêmes moyens, et les communes y ajouteront une indemnité qui sera déterminée par elles.

Le traitement des professeurs adjoints sera des deux tiers du traitement fixe de l'instituteur*

àbt. 84. — Les dispositions relatives à l'augmentation du traitement des instituteurs et à leurs pensions de retraite sont applicables aux directeurs et professeurs adjoints des écoles supérieures.

Art. 85. — Les élèves des écoles supérieures seront âgés de douze à dixsept ans. Les exceptions à cette règle générale devront être jugées par le comité local.

Tout élève, avant d'entrer à l'école supérieure, devra subir un examen constatant qu'il possède complètement l'instruction élémentaire. Le concours auquel pourront être admis tous les en fonts de l'arrondissement sera réglé par le comité d'arrondissement.

Le nombre des élèves admis gratuitement dans les écoles supérieures ne pourra dépasser une certaine proportion limitée par le comité d'arrondissement.

Art, 80, — Les communes pourront établir, avec l'autorisation du comité d'arrondissement, des écoles supérieures de filles. Ces écoles seront d'ailleurs soumises, par analogie, aux mêmes dispositions que les écoles supérieures de garçons.

Art. 87, — Le comité d'arrondissement pourra provoquer et autoriser l'établissement de classes d'adultes. Il pourra en déterminer le règlement suivant les besoins et les usages des localités. Les élèves de ces classes ne seront jamais âgés de moins de quinze ans.

Le comité pourra également autoriser des classes d'apprentis et d'enfants employés dans les manufactures et les ouvroirs pour les filles.

Art, 88. — Les instituteurs employés dans les écoles d'hospices ou maisons d'orphelins devront être munis du brevet de capacité et du certificat de moralité; ces écoles seront d'ailleurs réglées par le conseil administratif de l'hospice et soumises à la surveillance des autorités scolaires.

Le régime des écoles de prisons sera déterminé par un règlement d'administration publique.

§ 6. — Écoles Normales primaires.

Art. 89, — Tout département sera tenu d'entretenir une École Normale primaire de garçons, sauf exception autorisée par le Ministre de l'instruction publique.

Art. 40. — Les Écoles Normales primaires seront gratuites. Les élèves y sont reçus après concours de seize à dix-huit ans, et leur nombre est limité par le Ministre de l'instruction publique, sur l'avis du conseil général, La durée des cours y sera de trois années.

Dans le cas où la condition fixée par l'article 22 ne serait pas remplie, il y aurait lieu à restituer les dépenses laites à l'École Normale pour l'entretien de l'élève durant son séjour.

Akt. ai* — Les départements pourront entretenir des Écoles Normales de filles.

Akt. 4î. — Un règlement du conseil national de l'instruction publique déterminera tout ce qui concerne le personnel et renseignement des Écoles Normales*

S 7. — Des cours de perfectionnement et des conférences pour les

instituteurs.

Art. 43* — Des cours de perfectionnement pourront être faits dans les Écoles Normales pour les instituteurs»

Le ministre de l'instruction publique réglera tout ce qui concerne ces cours spéciaux.

Les autres cours qui pourront être faits en faveur des instituteurs, hors des Écoles Normales, devront être autorisés par le recteur de l'Académie, sur Taris du comité d'arrondissement et du comité local.

Abt. 44* — Des conférences entre les instituteurs et instituteurs adjoints directeurs et professeurs adjoints des écoles supérieures, auront lieu à des époques périodiques, sous la surveillance du comité d'arrondissement et du recteur*

Le président sera nommé par le comité.

Un règlement du comité national de l'instruction publique fixera le régime et la tenue de ces conférences, auxquelles tous les instituteurs devront régulièrement assister.

S 8.* Du matériel et des livres des écoles primaires.

Art. 45. — Les communes doivent fournir et entretenir, tant pour la tenue des écoles municipales de tout genre que pour le logement des instituteurs ou institutrices, des locaux conformes aux règlements arrêtés par le Ministre de l'instruction publique.

Des préaux et un jardin seront joints, autant que possible, à chaque école.

Art. 46. — Le matériel, le chauffage et l'éclairage des écoles sont à la charge des communes et sont au nombre de leurs dépenses obligatoires.

La commune recouvrera, dans les mêmes formes que la rétribution annuelle, et à titre d'abonnement, le prix des livres et des fournitures scolaires employées dans les écoles élémentaires par les enfants qui pourront les payer. Les frais des autres livres et des autres fournitures seront acquittés par les communes.

Art. 47. — Les instituteurs publics ne pourront employer dans leurs écoles, parmi les livres autorisés par le Ministre de l'instruction publique, que ceux qui auront été choisis par le comité d'arrondissement, sur l'avis du comité local.

En ce qui concerne renseignement religieux, les livres employés seront pris parmi ceux qui sont approuvés , soit par l'évêque diocésain , soit par le consistoire.

Les livres employés dans chaque école et, s'il y a lieu, dans la commune, seront toujours uniformes.

La liste des livres donnés en prix sera dressée par le comité d'arrondissement, et ces livres seront choisis sur cette liste par les autorités municipales et scolaires de chaque commune.

TITRE III

DBS INSTITUTEURS PRIVÉS.

Art. 48. — Tout individu, Agé de dix-neuf ans au moins, pourvu d'un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la déclaration à la mairie de la commune où il se propose d'exercer, au secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République.

Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et âge du déclarant, avec l'indication de ses professions et résidences antérieures et l'indication du local que l'école doit occuper.

Elle reste affichée à la mairie, et l'école ne peut être ouverte qu'un mois après. '

L'opposition ne peut être élevée soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans l'intérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu et sauf recours à la cour d'appel.

La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sons le rapport de la convenance et de la salubrité.

Art. 49. — Sont incapables de tenir école :

1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;

2° Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou délits contre la probité et les mœurs, et les individus qui auront été privés par jugement detout ou partie des droits civils, civiques ou de famille ;

3° Les individus interdits en vertu de l'article 51.

Art. 50. — Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à l'article 49, ou sans avoir régulièrement satisfait aux conditions de l'article 47, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné a une amende de 50 francs à 200 francs. L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de 100 francs à 400 francs. *

Art. 51. — Tout instituteur privé» sur la demande du comité local on du

comité d'arrondissement , ou sur la poursuite d'office do ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite et d'immoralité, «tarant le tribu* nal civil de l'arrondissement, qui peut seul prononcer contre lui l'admonition, la réprimande on l'interdiction temporaire ou perpétuelle, sauf recours au tribunal d'appel.

Ait. 52. — La réunion des sexes dan* les écoles privées sera soumise aux mêmes conditions que fixera, pour les écoles publiques, un règlement du Ministre de l'instruction publique.

àbt. 53* — Les instituteurs privés pourront employer dans leurs établissements tous les ouvrages dont l'usage ne sera pas contraire à Tordre public ni aox bonnes mœurs. Toute contravention a cette disposition sera punie comme il sera dit dans l'article 78.

Aet. 54. —Les instituteurs et chefs d'établissements d'instruction publique de tout ordre ne peuvent donner à leurs écoles d'autres désignations que celles d'écoles communales ou privées du degré élémentaire ou supérieur.

La première infraction à cette disposition pourra être punie de l'admonition, de la réprimande ou d'une amende de 25 francs à 100 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être de 50 francs à 500 francs. Le jugement sera affiché et inséré dans les journaux. Le tribunal pourra, dans les cas trèsgraves, prononcer la suspension temporaire de rétablissement.

Art. 55. — Les instituteurs publics pourront être autorisés par le comité d'arrondissement, sur l'avis du comité local et du conseil municipal, à ouvrir des pensionnats primaires.

Les instituteurs privés qui voudront ouvrir des établissements du même ordre ne seront tenus qu'à la déclaration spécifiée dans l'article 48.

Nul ne pourra être directeur d'un pensionnat primaire s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins.

Amt. 56. — Le certificat de moralité exigé par l'article 16 sera délivré aux élèves sortant de l'École Normale par le directeur de l'école, et approuvé par le comité d'arrondissement. Dans tous les cas, ce certificat sera délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux et avec l'approbation du corai té d'arrondissement, par le maire de la commune ou de chacune des commune ou l'impétrant aura résidé depuis trois ans.

En cas de refus de la part de l'autorité municipale , le certificat pourra être délivré par le comité d'arrondissement agissant seul.

AaT. 57. — Les institutrices privées sont soumises à toutes les obligations qui sont imposées par les articles précédents aux instituteurs du même ordre.

TITRE IV

DB l'obligation

Art. 58* — Chaque année, au mois de septembre, il sera dressé, par les soins du comité local et transmis au comité d'arrondissement, une double expédition de la liste des enfants qui, dans la commune, reçoivent l'instruction primaire et de ceux qui ne la reçoivent point, ni dans une école, ni dans la famille.

Tout père, dont l'enfant âgé de dix ans accomplis est signalé comme ne recevant pas régulièrement l'instruction primaire, est tenu, sur l'invitation du maire, de le présenter à la commission scolaire, composée d'un membre du comité local, élu par ses collègues, du sous-inspecteur des écoles primaires, ou d'un commissaire spécial délégué par le recteur et d'un délégué du comité d'arrondissement.

Tout enfant devra suivre régulièrement l'école primaire jusqu'à l'âge de quatorze ans, à moins qu'il n'ait obtenu de la commission scolaire le certificat d'études, lequel ne pourra être délivré qu'aux enfants de douze ans et audessus.

La veuve, les tuteurs ou curateurs sont soumis, en ce qui concerne les enfants, aux mêmes obligations que le père.

Ait. 59. — Si l'enfant n'est pas présenté ou s'il est constaté qu'il ne reçoit aucune instruction régulière, le père pourra être appelé devant la commission scolaire, qui lui adressera un avertissement dont il sera fait mention au procès-verbal de la séance.

Si la commission scolaire constate, trois mois plus tard, qu'il n'a pas été tenu compte de l'avertissement, le père sera cité devant le juge de paix et condamné à la réprimande. Le jugement pourra être affiché à la mairie pendant un temps qui n'excédera point un mois.

Si la même négligence est constatée six mois après, le père pourra être appelé sans frais devant le tribunal civil de l'arrondissement et condamné soit à l'interdiction des droits civiques de un an à cinq ans, soit à une amende de 40 à 100 francs, ou à la privation des avantages communaux et des secours des bureaux de bienfaisance en tout ou en partie.

La peine cessera de droit lorsque la commission aura reconnu que l'enfant a reçu l'instruction primaire.

TITRE V

DB LA SUBVKIIXAÏICB DR L'iifSTRUCTIOîl PBpiAIRE.

§ 1er. — Du comité local.

Art. 60. — Il y aura, dans toutes les commîmes, un comité local chargé de la surveillance régulière des écoles.

Dans les grandes communes divisée» en plusieurs cantons, il y aura toujours un seul comité pour surveiller toutes les écoles.

A Paris, il y aura un comité local par arrondissement s le juge de paix en fera partie de droit, et un comité central fera fonctions de comité d'arrondissement.

Art. 61. — Le comité local sera composé du maire de la commune ou du plus âgé des maires en cas de réunion de communes, président de droit, des maires des communes réunies, du plus ancien des ministres de chacun des cultes légalement professés dans la commune, et d'un nombre de membres que déterminera le comité d'arrondissement Ces derniers membres seront élus, moitié par le conseil municipal, moitié par le comité d'arrondissement, ou moitié plus un toutes les fois que le» membres de droit seraient en nombre pair.

L'instituteur ne peut faire partie du comité local»

Le comité local aura un secrétaire réélu chaque année et qui pourra être pris hors de son sein.

Le comité ne pourra délibérer qu'à la majorité absolue de ses membres.

Art. 62. — Le comité local est renouvelé tous les trois ans.

Il se réunit au moins une fois par mois et adresse au comité d'arrondissement des rapports de six mois en six mois au moins.

Le comité local peut s'adjoindre un ou plusieurs délégués de l'un ou l'autre sexe, qui ont droit d'assister aux séances avec voix délibérative sur l'affaire dont ils font rapport.

Art. 63. — Le comité local veille à la bonne tenue et à la salubrité des écoles publiques; il lait connaître au comité d'arrondissement leur état et leurs besoins.

H surveille les écoles privées dans l'intérêt des bonnes mœurs, de la salubrité et de l'ordre public

Sur le rapport du comité d'arrondissement, le Ministre de l'instruction publique pourra dissoudre le comité local et le remplacer par un comité spécial dont il nomment tous les membres.

TITRE IV

db l'obligation.

Aht. 58. — Chaque année, au mois de septembre, il sera dressé, par les soins du comité local et transmis au comité d'arrondissement, une double expédition de la liste des enfants qui, dans la commune, reçoivent l'instruction primaire et de ceux qui ne la reçoivent point, ni dans une école , ni dans la famille.

Tout père, dont l'enfant âgé de dix ans accomplis est signalé comme ne recevant pas régulièrement l'instruction primaire, est tenu, sur l'invitation du maire, de le présenter à la commission scolaire, composée d'un membre du comité local, élu par ses collègues, du sous-inspecteur des écoles primaires, ou d'un commissaire spécial délégué par le recteur et d'un délégué du comité d'arrondissement.

Tout enfant devra suivre régulièrement l'école primaire jusqu'à l'âge de quatorze ans, à moins qu'il n'ait obtenu de la commission scolaire le certificat d'études, lequel ne pourra être délivré qu'aux enfants de douze ans et audessus.

La veuve, les tuteurs ou curateurs sont soumis, en ce qui concerne les enfants, aux mêmes obligations que le père.

Art. 59. — Si l'enfant n'est pas présenté ou s'il est constaté qu'il ne reçoit aucune instruction régulière, le père pourra être appelé devant la commission scolaire, qui lui adressera un avertissement dont il sera fait mention au procès-verbal de la séance.

Si la commission scolaire constate, trois mois plus tard, qu'il n'a pas été tenu compte de l'avertissement, le père sera cité devant le juge de paix et condamné à la réprimande. Le jugement pourra être affiché à la mairie pendant un temps qui n'excédera point un mois.

Si la même négligence est constatée six mois après, le père pourra être appelé sans frais devant le tribunal civil de l'arrondissement et condamne soit à l'interdiction des droits civiques de un an à cinq ans, soit à une amende de 10 à 100 francs, ou à la privation des avantages communaux et des secours des bureaux de bienfaisance en tout ou en partie.

La peine cessera de droit lorsque la commission aura reconnu que l'enfant a reçu l'instruction primaire*

TITRE V

DB LA 8URVBJLLAHCB DR i/ttSTlUCTIO* PRJRUIRB.

§ 1". — Du comité local.

Art. 60. — Il y aura, dans toutes les communes» un comité local chargé de la surveillance régulière des écoles.

Dans les grandes communes divisées- en plusieurs cantons, il y aura toujours un seul comité pour surveiller toutes les écoles.

A Paris, il y aura un comité local par arrondissement ; le juge de paix en fera partie de droit, et un comité central fera fonctions de comité d*arrondis-

A et. 61. — Le comité local sera composé du maire de la commune on du plus âgé des maires en cas de réunion de communes, président de droit, des maires des communes réunies, du plus ancien des ministres de chacun des cultes légalement professés dans la commune, et d'un nombre de membres que déterminera le comité d'arrondissement Ces derniers membres seront élus, moitié par le conseil municipal, moitié par le comité d'arrondissement, on moitié plus un toutes les fois que le» membres de droit seraient en nombre pair.

L'instituteur ne peut faire partie du comité local»

Le comité local aura un secrétaire réélu chaque année et qui pourra être pris hors de son sein.

Le comité ne pourra délibérer qu'à la majorité absolue de ses membres.

Art. 62. — Le comité local est renouvelé tous les trois ans.

n se réunit au moins une fois par mois et adresse au comité d'arrondissement des rapports de six mois en six mois au moins.

Le comité local peut s'adjoindre un ou plusieurs délégués de l'un ou l'autre sexe, qui ont droit d'assister aux séances avec voix délibérative sur l'affaire dont ils font rapport.

Art! 63. — Le comité local veille à la bonne tenue et à la salubrité des écoles publiques; il (ait connaître au comité d'arrondissement leur état et leurs besoins.

Il surveille les écoles privées dans l'intérêt des bonnes mœurs, de la salubrité et de l'ordre public

Sur le rapport du comité d'arrondissement, le Ministre de l'instruction publique pourra dissoudre le comité local et le remplacer par un comité spécial dont il nommera tous les membres.

§ 2 . — Du comité d'arrondissement.

Art. 64. — Il sera formé dans chaque arrondissement un comité chargé pécialement de surveiller et d'encourager l'instruction primaire.

Le Ministre de l'instruction publique pourra, mais seulement dans les cas où l'exigeraient les circonstances locales, établir dans rarrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription.

Art. 65. — Le comité d'arrondissement est composé du préfet ou souspréfet, président de droit;

Du maire du chef-lieu ;

Du juge de paix ;

Du curé;

D'un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi , qui sera désigné par son consistoire ;

D'un proviseur, principal de collège, directeur d'École Normale primaire, professeur, régent, chef d'institution ou de pension, en activité ou en retraite, désigné par le Ministre de l'instruction publique ;

D'un instituteur du degré élémentaire ou supérieur, élu par les instituteurs de rarrondissement ;

Des représentants du peuple élus dans le département et résidant dans la circonscription ;

Des membres du conseil général ayant la même résidence;

Du procureur de la République ;

De trois citoyens de rarrondissement, désignés par le comité lui-même ;

De l'inspecteur ou sous-inspecteur de l'instruction primaire dans rarrondissement, lequel aura voix consultative.

Le comité choisit tous les ans son vice-président et son secrétaire, qui pourra être pris hors de son sein. Dans ce dernier cas, le secrétaire devient membre du comité par sa nomination.

Abt. 60. — Les comités d'arrondissement s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués extraordinairement sur la demande de l'inspecteur ou du sous-inspecteur de l'instruction primaire, des inspecteurs supérieurs et du recteur, lesquels auront droit d'y être entendus.

Les comités d'arrondissement ne pourrout délibérer s'il n'y a au moins sept membres présents. L'instituteur opinera le premier.

Les fonctions de tous les membres élus des comités d'arrondissement dureront trois ans. Ils seront indéfiniment rééligibles.

Art. 67. — Les comités d'arrondissement pourront choisir un ou plusieurs délégués des deux sexes, parmi lesquels il devra toujours y avoir un médecin chargé de la surveillance sanitaire des écoles. Les délégués auront voix délibérative pour l'affaire dont ils font rapport.

Art* 68. — Outre le droit de nomination conféré par l'article 16, le comité

d'arrondissement exerce le pouvoir disciplinaire à regard des directeurs et professeurs adjoints des écoles supérieures, des instituteurs communaux, institutrices communales, directrices de salles d'asile, etc.

Il inspecte ou fait inspecter par des délégués toutes les écoles primaires de son ressort.

Il publie chaque année un rapport sur ces écoles et l'adresse au Ministre de Tinstruction publique ; il fixe l'époque et la durée des vacances, sur l'avis du comité local.

Il donne son avis sur les secours à accorder aux instituteurs et aux communes, sur les constructions de maisons d'écoles, sur les encouragements de tout ordre et sur ce qui intéresse à un titre quelconque l'instruction primaire.

Il provoque les réformes et les améliorations qu'il juge nécessaires.

11 procède ou fait procéder par ses délégués à l'installation solennelle des instituteurs et reçoit leur serment ainsi conçu :

« En présence de Dieu et devant les habitants de la commune d ......... ,

je jure de consacrer à la mission sainte que me confie la République toutes mes forces et tout mon dévouement, et d'élever les enfants, dont l'éducation m'est remise, dans le respect profond de tous les devoirs et de toutes les lois morales et politiques qui font l'homme de bien et le bon citoyen. »

§ 3. — Des inspecteurs et sous-inspecteurs.

ait. 69. — Il y a dans chaque arrondissement un sous-inspecteur de l'instruction primaire, et dans chaque chef-lieu de département un inspecteur faisant fonctions de sous-inspecteur pour l'arrondissement du chef-lieu.

Les sous-inspecteurs sont divisés en trois classes : ils sont au nombre de 60 pour la première, de 80 pour la seconde et de 137 pour la troisième.

Les inspecteurs sont divisés en deux classes : ils sont au nombre de 30 pour la première et de 55 pour la seconde.

L'inspection, dans le département de la Seine sera organisée par un règlement spécial.

Ait. 70. — Nul ne peut être inspecteur de l'une des deux classes ou sousinspecteur de la première, s'il n'a été pendant deux ans sous-inspecteur de troisième classe et pendant deux ans sous-inspecteur de la seconde.

Sont exceptés : les directeurs d'Écoles Normales qui pourront être nommés inspecteurs sans avoir passé par la sous-inspection.

Art. 71. — Le traitement des sous-inspecteurs sera de 1,500 francs pour la troisième classe, de 1,800 francs pour la seconde et de 2,100 francs pour la première.

Le traitement des inspecteurs sera de 5,400 francs pour la seconde classe et de 3,700 francs pour la première.

II est alloué, en outre» des frais de tournée aux Inspecteurs et aux sousinspecteurs.

Les arrondissements et les départements ajouteront à ces traitements une indemnité dont Us fixeront la quotité.

Art. 72. — Les sous-inspecteurs seront choisis parmi les instituteurs des quatre premières classes munis du brevet supérieur; les professeurs des Écoles Normales primaires ; les divers fonctionnaires de l'instruction publique ayant cinq années d'exercice, et les instituteurs privés qui ont exercé pendant dix ans et qui sont portés au tableau d'aptitude mentionné à l'article 16.

Les deux tiers des nominations seront attribués aux instituteurs publics, l'autre tiers pourra être réservé aux autres personnes dénommées dans les paragraphes précédents.

Les inspecteurs et sous-inspecteurs seront nommés par le Ministre de l'instruction publique.

Abt. 73. — Les inspecteurs et sous-inspecteurs sont membres de tous les comités avec voix consultative. Ils doivent se borner dans les écoles aux fonctions de la surveillance qui leur est confiée. Us n'ont point à donner d'ordres dans les écoles, sur lesquelles ils font des rapports officiels.

Art. 74* — Il y a près le Ministre de l'instruction publique deux inspecteurs généraux de l'instruction primaire, assimilés aux autres inspecteurs généraux de l'instruction publique.

Le Ministre adressera chaque année à l'Assemblée nationale un rapport dressé par leurs soins, sur l'état de l'instruction primaire dans toute la République.

Art. 75. — Les règlements généraux sur l'instruction primaire seront arrêtés par le Ministre de l'instruction publique en conseil.

Des règlements spéciaux, destinés à développer les règlements généraux arrêtés par le Ministre, pourront être faits par les comités d'arrondissement. Les comités locaux pourront prescrire aussi, dans des cas exceptionnels, des mesures réglementaires qui ne seront que l'application des aulres règlements aux besoins des diverses localités et qui devront être approuvés par le comité d'arrondissement.

Les règlements faits par les comités d'arrondissement seront soumis à l'approbation du Ministre de l'instruction publique. Ils seront exécutoires après un délai de deux mois, si le Ministre n'y a point fait opposition»

8 4. — Des commissions d'examen.

Art. 76. — Il y a dans chaque déparlement une commission chargée d'< miner les aspirants et les aspirantes au brevet de capacité.

Elle sera chargée également de taire les examens d'entrée et de sortie des élèves de l'École Normale primaire.

EDeest composée du recteur ou d'un délégué choisi par lai parmi les fonctionnaires supérieurs de l'instruction publique, président, d'un curé ou chanoine du département, désigné par l'évêque, ou bien d'un ministre de tout autre culte professé par le candidat, de l'inspecteur du département, et en cas d'empêchement, du plus ancien des sous-inspecteurs et de six membres nommés, moitié par le Ministre de l'instruction publique, moitié par le conseil général.

La commission d'examen ne pourra délibérer qu'autant que cinq membres au moins seront présents.

Les brevets seront délivrés sous l'autorité du Ministre.

Ait. 77. — Les examens ont lieu publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'instruction publique.

Pour les examens des aspirantes, la commission s'adjoindra deux examinatrices, qui auront voix délibéralive. Dans ce dernier cas, la commission n'admettra à l'examen que les autorités municipales et scolaires, les institutrices et les aspirantes arec leurs parents.

Les aspirants et aspirantes ne pourront se présenter que devant la commission d'eiamen d'un département où ils résideront depuis six mois au moins.

§ 5. — De la pénalité et des récompenses.

Ait. 78. — En cas de fautes graves, de négligence habituelle et de contravention aux articles 23 et 44« l'instituteur peut être cité devant le comité d'arrondissement, soit d'office, soit sur la plainte d'un inspecteur ou sous-inspecteur, ou du comité local.

Les peines qui pourront être infligées aux instituteurs publics, sont :

Ie L'avertissement prononcé sans mention au procès-verbal;

2° La réprimande simple avec mention au procès-verbal ;

3" La réprimande arec privation temporaire de tout ou partie du traitement;

4* La suspension, dont la durée ne pourra pas être de plus de deux mois, avec ou sans privation de tout ou partie du traitement ;

5* La révocation.

Toutes les peines seront prononcées par le comité d'arrondissement.

En cas d'urgence, le maire peut, sur la plainte du comité local, suspendre provisoirement l'instituteur, sauf à rendre compte immédiatement de cette mesure au comité d'arrondissement.

Abt. 79. —Tout instituteur communal suspendu ou révoqué de ses fonctions, peut, dans le délai de huit jours, appeler du jugement du comité d'arrondissement devant le Conseil académique, en dernier ressort devant le Conseil national de l'instruction publique dans les cas de révocation.

Le Ministre de l'instruction publique peut, dans le délai d'un mois, interjeter appel devant le Conseil académique.

Art. 80. — Le jugement sera contradictoire, et le pourvoi devra être fait dans les huit jours qui suivront la notification du jugement par défaut. L'opposition pourra être produite soit au bas de la signification même, soit par acte séparé.

Art. 81. — L'article 51, relatif aux instituteurs privés, est également applicable aux instituteurs publics.

Art. 82. — II y aura pour les instituteurs des récompenses honorifiques, qui seront déterminées par un règlement du Ministre de l'instruction publique en conseil.

Abt. 88. — Les articles 77 et suivants, relatifs aux instituteurs et adjoints, sont également applicables aux institutrices et adjointes.

TITRE VI

DBS RETRAITES.

Art. 84. — Il est fait, sur les traitements et les dixièmes de tous les membres de Instruction publique, une retenue de 10 0/0 pour former une caisse de retraite.

Art. 85. — Tout membre de l'instruction primaire publique, âgé de cinquante-cinq ans et comptant au moins trente années de service pendant lesquelles la retenue du dixième a été exercée sur son traitement et versée à la caisse des retraites, a droit à une pension égale à la moitié du traitement moyen, y compris les dixièmes dont il a joui pendant ses cinq dernières années de service.

Art. 86. — Les membres de l'instruction primaire publique, atteints par des infirmités graves contractées dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent obtenir une pension égale au sixième de leur traitement, lorsqu'ils ont au moins dix années de service. Cette pension s'accroît d'un centième dudit traitement pour chaque année de service au-dessus de dix ans.

Art. 87. — Les veuves des instituteurs de tout ordre décédés en activité de service ou en possession d'une pension de retraite, pourront obtenir une pension égale au tiers de celle à laquelle avait droit leur mari, ou dont il jouissait, pourvu que le mariage ait été contracté depuis plus de cinq ans. Cette pension cesse de droit en cas d'un nouveau mariage.

Les orphelins sans mère, laissés par les instituteurs de tout ordre, pourront obtenir des pensions de secours jusqu'à ce qu'ils aient obtenu Page de seiie ans. Ces secours ne pourront jamais excéder, pour tous les orphelins ensemble, la moitié de la pension à laquelle leur père avait droit ou dont il jouissait

Abt. 88. — L'admission à la retraite est prononcée par le Ministre de l'instruction publique, et la pension est liquidée dans les formes adoptées pour les

membres de l'Université. Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation et la suireillance de la caisse des retraites de l'instruction pri-

Abt. 89. — Le temps d'exercice dans l'instruction primaire compte aux instituteurs de tout ordre pour établir ultérieurement leurs droits à la retraite dans un autre service public, pourvu qu'ils aient servi pendant dix ans au moins dans renseignement , et obtenu un txcat régulier avec un certificat de bons services donné par M. le Ministre de l'instruction publique*

Réciproquement , les services rendus dans toute autre branche de l'administration publique où seront établies des pensions de retraite» pourront compter aux instituteurs pour leur retraite, pourvu qu'ils servent encore pendant vingt ans an moins dans l'instruction primaire*

TITRE VII

DES DÉPRASRS DB I»'lR8TRCCTI0H PRIMAIS!.

Ait. 90. — Les dépenses afférentes à l'instruction primaire et résultant de dispositions de la présente loi, seront acquittées au moyen de fondations, legs et donations, de la rétribution scolaire annuelle, des revenus ordinaires de chaque commune, des trois centimes additionnels votés par les communes dans les formes prescrites par l'article 13 de la loi du 28 juin 1838, des deux centimes additionnels votés par les départements, et des subventions de l'État*

Art. 91* — La rétribution annuelle, tant pour les écoles primaires que pour les classes d'adultes, sera fixée par le conseil général du département, sur la proposition du comité d'arrondissement, sauf le recours du préfet ou du Mi* nistre de l'instruction publique par devant le Conseil d'État* Le minimum de la rétribution scolaire est fixé à 6 francs par an* Cette rétribution sera perçue d'avance et par douzième chaque mois* Les dégrèvements seront demandés avec les formalités ordinaires et accordés pour décès ou maladie de l'enfant dûment justifiés, pour changement de domicile, envoi de reniant dans une autre école soit publique, soit privée, et pour certificat d'études délivré par la commission scolaire*

Les demandes en dégrèvement pour l'instruction donnée dans le sein de la famille ne seront admises que sur l'avis de la même commission*

Art. 92* — Chaque année, la liste des parents qui pourront acquitter la rétribution scolaire pour ceux de leurs enfants qui recevront l'instruction primaire, sera dressée par le conseil municipal, et elle sera, sur l'avis du conseil cantonal, arrêtée par le préfet en conseil de préfecture.

Art. 93. — La rétribution mensuelle pour les asiles sera fixée sur la proposition du conseil municipal et l'avis du comité d'arrondissement, par le préfet, sauf recours au conseil d'État.

La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des asiles sera fixée chaque mois parle conseil municipal, sauf l'approbation du préfet.

Art. 94. — La rétribution scolaire annuelle et la rétribution mensuelle des asiles seront perçues parle receveur municipal avec les remises ordinaires.

Art. 95. — Les dépenses des asiles et des écoles d'adultes ne figureront au budget communal qu'après les dépenses des écoles primaires élémentaires et supérieures.

Dans aucun cas l'État n'entretiendra ni les asiles ni les classes d'adultes, mais il pourra les encourager et les soutenir par des subventions.

La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des classes d'adultes sera dressée dans la même forme que la liste relative aux asiles.

Abt. 96. — Dans toute commune dont les ressources sont suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de la présente loi, sans subvention du département ou de l'État, le conseil municipal peut rendre gratuite l'instruction primaire de tous les degrés*

TITRE VIII

Dispositions trahsitoims.

Art. 97. — Un délai de cinq ans est accordé aux institutrices pourvues de lettres d'obédience et âgées de moins de trente ans, pour obtenir le brevet de capacité spécifié dans l'article 77.

Les lettres d'obédience équivaudront au brevet pour celles qui sont âgées de plus de trente ans.

Art. 98. — Les instituteurs communaux en fonctions au moment de la promulgation de la présente loi, et qui étaient âgés de moins de trente-cinq ans lorsque la retenue du dixième a été exercée sur leur traitement, pourront être admis à jouir du bénéfice de la pension de retraite quand ils rempliront les conditions d'âge déterminées dans l'article 84.

En conséquence, les fonds appartenant à ces instituteurs, qui se trouvent à la Caisse d'épargne et de prévoyance, seront immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse des retraites.

Art. 99. — Les instituteurs communaux auxquels sont applicables les dispositions de l'article précédent devront, en sus de la retenue prescrite par l'article 84, compléter par des versements, dont la forme et les conditions seront déterminées dans l'année par un règlement d'administration publique, une somme égale à celle qui aurait dû être prélevée pendant dix ans sur leur traitement, y compris les intérêts cumulés de cette somme.

Art. 100. — La Caisse d'épargne et de prévoyance, établie par l'article 15 de la loi du 28 juin 1883, est maintenue pour les instituteurs communaux qui,

au moment de la promulgation de la présente loi, étaient âgés de plus de trentecinq ans, ou ceux qui, moins âgés, n'auront pas accepté le bénéfice de l'article précédent*

Un crédit sera temporairement ouvert an Ministre de l'instruction publique pour accorder des secours à ceux de ces instituteurs qui, forcés par l'âge ou les infirmités de quitter l'enseignement, seront dénués de moyens d'existence,

Ait. 401. — En aucun cas, les émoluments touchés par les instituteurs publics actuellement en fonctions ne pourront être diminués, quand bien même ils seraient supérieurs au taux fixé par la présente loi.

Avis relatif à l'autorisation d'annexer ma pensionnat

à une éeole gratuite.

15 décembre 1848.

Le Conseil,

Vu la demande formée par Mme Dauvergne, sœur de Saint- Gildas, institutrice à Cbâtelais (Maine-et-Loire), à l'effet d'annexer un pensionnat primaire à son école;

Vu les pièces jointes à sa demande ;

Vu les statuts de la congrégation à laquelle appartient l'impétrante;

Attendu que l'article 1 de ces statuts impose aux membres de la congrégation l'obligation d'enseigner gratuitement;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la dame Dauvergne l'autorisation qu'elle sollicite (1).

(1) OPINION D'UN MEMBBH.

Deux demandes ont été formées par M11* Grivault et M"« Dauvergne, sœurs de Saint-Gildas-des-Bois, dites Sœurs de l'Instruction chrétienne, & l'effet d'obtenir l'autorisation de joindre des pensionnats primaires aux écoles qu'elles

Avis relatif à l'autorisation d'annexer on pensionnat

à une école gratuite.

15 décembre 1848.

Le Conseil,

Vu la demande en autorisation de pensionnat formée par la demoiselle Grivaud, sœur de l'instruction chrétienne de St.-Gildas, institutrice primaire à Mon toir (Loire- Inférieure);

Vu les statuts des sœurs de la congrégation de Saint-Gildas,

dirigent, Tune dans la commune de Montoir (Loire-Inférieure), l'autre dans la commune de Cliatelais (Maine-et-Loire).

Les comités locaux, les comités d'arrondissement, les inspecteurs des écoles donnent des avis favorables et déclarent les institutrices dignes à tous égards d'obtenir les autorisations demandées ; les locaux offrent toute garantie nécessaire.

Les enfants feraient de plus rapides progrès dans l'instruction, étant continuellement sous les yeux de leurs maîtresses ; plusieurs de ces enfants viennent des communes voisines, et, dans la mauvaise saison surtout, il leur est trèspénible, pour ne pas dire impossible de voyager soir et matin ; leur santé se conserverait beaucoup mieux dans un pensionnat.

Le recteur est d'avis que l'autorisation soit accordée.

Et quant à l'interprétation des statuts desdites sœurs de Saint-Gildas, lesquels ont pour fin le service des pauvres et P instruction gratuite des enfants, il résulte d'une réponse formelle de Moc.la supérieure qu'à la vérité leurs statuts leur imposent l'obligation de donner l'instruction gratuite aux pauvres, mais qu'elles peuvent, comme les autres institutrices, recevoir des rétributions mensuelles lorsque les enfants ne sont pas pauvres.

Dans ces circonstances, le soussigné considérant que l'Université doit essentiellement avoir à cœur la bonne éducation et l'instruction, à la fois plus rapide et plus solide des enfants ; qu'elle doit particulièrement favoriser l'extension de ce double bienfait en faveur des enfants qui en demeureraient privés, s'ils n'avaient pas la ressource des pensionnats, estime qu'il y a lieu d'accorder auxdites sœurs de Saint-Gildas les autorisations qu'elles demandent*

lesqaels imposent renseignement gratuit aux membres de la congrégation ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la dlle Grivaud à tenir pensionnat.

Arrêté relatif A l'institution d'une CommlMrion ehargée de préparer une loi sur l'inatnietfon primaire.

S janvier 1849.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,

Arrête :

Art. 1. — Il est institué, près le Ministère de l'instruction publique et des cultes, une commission chargée de préparer une loi sur l'instruction primaire.

Art. 2. — Cette commission est composée ainsi qu'i suit:

MM. le Ministre de l'instruction publique et des cultes , président ;

Poulain de Bassay, conseiller ordinaire de l'Université ;

Cuvier, pasteur;

Michel , collaborateur du père Girard ;

Armand de Melun, président de la société d'Économie charitable ;

Henri de Riancey, membre de la société d'Économie charitable ;

Gochin, membre de la société des Amis de l'enfance ;

Buchy, représentant ;

L'abbé Libour, représentant ;

Roux Lavergne, représentant ;

De Montreuil, représentant; Peupin, représentant ; Alexis Chevalier, secrétaire.

Proposition de loi sur rinstrnctlon publique.