SECTION IL
Des bourses et pensions.
Art. 5. — Les bourses entretenues par l'État, les départements, les communes, les associations charitables et les particuliers, en faveur des élèves -maîtres, sont entières ou divisées par quarts. Il ne peut être donné moins d'un quart de bourse.
Art. 6. — Le prix de te bourse ou pension est fixé chaque année par le Ministre, sur la proposition de la commission de surveillance, du recteur et du préfet.
Une rétribution annuelle de 20 francs est ajoutée au prix de la pension des pensionnaires libres, pour fournitures de livres classiques, papier, plumes, encre, etc.
Art. 7. — Les bourses, compléments de bourses, pensions et rétributions annuelles pour livres classiques, etc., sont payés d'avance, et par termes de deux dixièmes , ainsi qu'il soit :
En janvier, pour les mois de janvier et de février ;
En mars, pour les mois de mars et d'avril ;
En mai, pour les mois de mai et juin ;
En juilllet, pour les mois de juillet, d'août et de septembre;
En octobre, pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre.
La pension est due à partir du commencement du terme pendant lequel l'élève-maltre est entré à l'école.
Art. 8. — Les bourses et portions de bourses à la charge des départements réunis, des communes, des associations charitables et des particuliers, les compléments de bourses à la charge des familles, les pensions et les rétributions annuelles pour livres classiques, etc. , sont centralisés au Trésor par l'intermédiaire du receveur général, ainsi que les produits énumérés aux §§ 11, 12, 13 et 14 de l'article 29.
Art. 9. — Il n'y a pas lieu à remise sur le terme de la pension pour les élèves-maîtres qui sortent volontairement de l'école ou qui sont renvoyés pour cause d'inconduite. Le directeur informe de cette règle les parents ou tuteur de l'élève-maltre.
Art. 10. — Chaque élève-maltre est tenu de remettre an directeur, lors de son entrée à l'école, un double engagement sur papier timbré.
Le premier de ces engagements, souscrit par le père, la mère ou le tuteur, oblige le contractant à payer d'avance, aux termes fixés, la portion de bourse ou la pension qui est à sa charge.
Le second de ces engagements, souscrit par relève-maître, l'oblige à rembourser, à moins d'une dispense régulièrement obtenue du Ministre, soit le prix de la bourse dont il a joui, soit les frais d'études, fixés à 60 francs par an, s'il a été pensionnaire, dans le cas où il n'exercerait pas pendant dix ans les fonctions d'instituteur public dans le département qui a fait les frais de son instruction. Ce second engagement est ratifié, si l'élève-maltre est mineur, par le père, la mère ou le tuteur, qui s'engage solidairement avec lui au remboursement.
Les signatures des contractants sont légalisées par les autorités compétentes.
Art. 11. — Les élèves-maîtres qui ont été plus d'un mois absents de l'école pour cause de maladie peuvent obtenir du Ministre, sur la proposition de la commission de surveillance et Tavis du préfet, le remboursement d'une partie de la pension ou de la portion de bourse à leur charge dont ils ont versé le montant à la recette générale.
Le remboursement est de droit en cas de décès d'un élèvemaître.
Art. 12. — L'élève-maltre promu à une bourse entière ou à une portion débourse supérieure à celle dont il jouissait, le pensionnaire libre appelé à la jouissance d'une bourse ou d'une portion de bourse ont également droit au remboursement de la somme que la famille a payée d'avance. Le décompte part du jour de l'entrée en jouissance de la bourse.
