SECTION I
Ferme et rédaction du budget économique.
Art. 28. — La comptabilité intérieure des Écoles Normales est confiée aux directeurs de ces établissements, sous le contrôle de la commission de surveillance, des inspecteurs d'Académie, des recteurs et des inspecteurs généraux. Il est établi à cet effet, dans chaque École Normale, un budget particulier des receltes et des dépenses intérieures, appelé budget économique.
Art. 29. — Les recettes du budget économique se composent :
1° Des restes disponibles;
2° Des reports des années antérieures, destinés à solder des dépenses constatées ;
3° Du produit des bourses entretenues en faveur des élèves
maîtres par l'État, le département, les départements réunis, les communes, les associations charitables et les particuliers ;
4° Des compléments de bourses à la charges des familles ;
5° De la pension des pensionnaires libres ;
6° De la rétribution annuelle des pensionnaires libres pour fournitures de livres classiques, papiers, plumes, etc.;
7° De la pension des maîtres admis à la table commune;
8° De l'évaluation en argent des fruits et légumes du jardin et des propriétés de l'école, consommés à la table des élèves et des maîtres ;
9° Du produit de la vente des fruits et légumes récoltés par l'école et non consommés dans l'établissement ;
10° Des remboursements pour dégradations et objets perdus;
11° Du produit de la vente du mobilier réformé ;
12° Des sommes payées par les anciens pensionnaires libres qui ne remplissent pas les conditions de leur engagement scolaire ;
13° Du fermage des propriétés de l'école ;
14° De la rétribution scolaire payée par les élèves de l'école annexe, quand cette école n'est pas gratuite.
Ces recettes sont réparties en six chapitres.
Art. 30. — Les dépenses du budget économique comprennent :
1° Les dépenses de nourriture : pain, viande, boisson, comestibles, combustibles et ustensiles pour la cuisine, vaisselle pour le réfectoire, produits du jardin et des propriétés de l'école consommés à la table des élèves et des maîtres;
2° Les dépenses de blanchissage du linge et de menu raccommodage du linge et des effets d'habillement ;
3° Les frais du service intérieur : honoraires du médecin, frais d'infirmerie et de médicaments, chauffage, éclairage, gages des gens de service, menues dépenses intérieures ;
4° Les fournitures faites aux pensionnaires libres pour les besoins journaliers de l'enseignement (livres classiques, plumes, papier, encre) ;
5° Les dépenses diverses : frais du culte, remboursements aux familles des élèves malades, décédés ou promus à des bourses : menues dépenses imprévues ; entretien du jardin ; dépenses non soldées des années antérieures ;
6° Les dépenses de l'école annexe : traitement des mattres adjoints chargés de ladite école, fournitures faites aux élèves qui la fréquentent.
Ces dépenses sont réparties en six chapitres.
Art. 31. — Tous les ans, dans les quinze premiers jours du mois d'octobre, la commission de surveillance dresse, de concert avec le directeur, le projet du budget économique pour Tannée suivante. Elle reproduit dans la première colonne du cadre de ce budget les allocations de l'année précédente pour la recette et la dépense. Ses propositions de recettes et de dépenses sont divisées par chapitres et par articles, s'il y a lieu.
Les dépenses de nourriture sont évaluées par tète d'élève et de maîtres payant pension; il n'est pas tenu compte, dans cette évaluation, des maîtres et des gens de service nourris gratuitement. Les dépenses de blanchissage sont évaluées par tête d'élève.
Le 10 novembre au plus tard, le président de la commission de surveillance adresse au recteur de l'Académie, en triple expédition, le projet de budget arrêté par ladite commission, avec un extrait de sa délibération et les pièces à l'appui.
Art. 32. — Avant le 20 novembre, le recteur envoie au préfet du département deux des trois expéditions du budget économique, et joint à cet envoi ses observations et son avis sur les propositions de la commission de surveillance. La troisième expédition du budget est adressée par le recteur au Ministre de l'instruction publique, avec ses propositions personnelles et ses observations, s'il y a lieu.
Art. 33. — Le préfet, après avoir inscrit ses propositions dans la colonne qui lui est réservée, transmet au Ministre, avant le 1er décembre, les deux expéditions du budget qui lui ont été envoyées par le recteur.
Art. 34. — Le budget économique est réglé définitivement par le Ministre de l'instructionpublique, qui en transmet une ampliation au recteur de l'Académie, et une autre au préfet, pour la commission de surveillance de l'école.
